En bref
Au 11 novembre 2026, à Rivesaltes (Pyrénées-Orientales), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans des secteurs délimités par carte (acte du 20 décembre 2021). Autorité compétente : Perpignan Méditerranée Métropole. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 4 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Secteurs délimités par carte — vérifiez votre adresse
- Entrée en vigueur
- Acte du 20 décembre 2021
- Acte
- DELIB/2021/12/305 ( consulter )
- Autorité compétente
- Perpignan Méditerranée Métropole
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Rivesaltes
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Rivesaltes
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Rivesaltes : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Rivesaltes encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( DELIB/2021/12/305 , consulter ) Secteurs délimités par carte — vérifiez votre adresse ci-dessus. — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 11 novembre 2026.
« VU la demande des communes de Le Soler, Rivesaltes, Tautavel, Saint-Laurent-de-la-Salanque et Villeneuve-de-la-Rivière d'étendre le périmètre initialement défini d'autorisations préalables de mise en location des logements. […] le Conseil de Communauté À L'UNANIMITÉ des membres présents ou représentés DECIDE : […] D'APPROUVER les nouveaux périmètres tels qu'annexés, définis conjointement avec les communes de Le Soler, Rivesaltes, et Tautavel, Saint-Laurent-de-la-Salanque et Villeneuve-de-la-Rivière pour la mise en place du régime de l'autorisation préalable de mise en location d'un logement. […] DE FIXER la date d'entrée en vigueur de ce dispositif d'autorisation préalable de mise en location d'un logement au 1er juillet 2022 ; »
Sources officielles
- Perpignan Méditerranée Métropole, page officielle « Permis de louer » : présente le dispositif d'autorisation préalable de mise en location comme entré en vigueur sur le territoire de la métropole le 2 juin 2021 et concernant 18 communes, sans en publier la liste ; renvoie à une carte interactive des périmètres pour vérifier une adresse donnée. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Délibération DELIB/2021/12/305 du Conseil de communauté de Perpignan Méditerranée Métropole, adoptée à l'unanimité le 20 décembre 2021, « Mise en place des autorisations de mise en location — Permis de louer » : extrait du registre des délibérations, publié en image numérisée sans couche de texte. Son dispositif approuve l'extension du périmètre pour Rivesaltes (parmi cinq communes nommées), fixe l'entrée en vigueur au 1er juillet 2022, et vise la délibération fondatrice DELIB/2020/11/136 du 19 novembre 2020 instituant le régime dans 14 communes de la métropole. L'annexe cartographique du périmètre propre à Rivesaltes n'est pas jointe à l'extrait publié en ligne. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Registre des conseils de communauté de Perpignan Méditerranée Métropole (rubrique « Actes & Séances », bloc « Archives des Conseils de communauté ») : soixante dossiers de séance du 1er février 2021 au 9 novembre 2026, chacun réunissant l'ordre du jour, la liste ou le sommaire des délibérations et le texte de chaque acte. Aucun intitulé relatif au changement d'usage, à un quota, à une compensation ou à une limite de jours de résidence principale applicable aux meublés de tourisme n'y figure ; les actes de la métropole relatifs à la location portent sur le permis de louer et la taxe de séjour communautaire. Les séances antérieures au 1er février 2021, dont celle du 19 novembre 2020 instituant le permis de louer, ne figurent pas dans ces archives. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Couche cartographique officielle « Permis de louer » de Perpignan Méditerranée Métropole (portail geometropole.perpignan-mediterranee.org, service OpenData_2022/FeatureServer/3) : expose, commune par commune, le périmètre parcellaire du dispositif, sans nommer de rue ni de secteur. Celui de Rivesaltes porte une date de délibération du 20 décembre 2021 et une application au 1er juillet 2022, cohérentes avec le texte de DELIB/2021/12/305 ; l'annexe cartographique propre à Rivesaltes n'est pas jointe au texte de cette délibération publié en ligne. — vérifiée le 11 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Rivesaltes ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Rivesaltes ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Rivesaltes, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Rivesaltes ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Rivesaltes modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Rivesaltes ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Rivesaltes
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Rivesaltes — 49 € TTC
Les 5 démarches prévues par les textes à Rivesaltes, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Rivesaltes — essai 14 jours.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.