En bref
Au 11 novembre 2026, à Cases-de-Pène (Pyrénées-Orientales), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans 23 secteurs délimités par l'acte (acte du 26 janvier 2026). Autorité compétente : Perpignan Méditerranée Métropole. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 6 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- 23 secteurs délimités par l'acte — vérifiez votre adresse
- Entrée en vigueur
- Acte du 26 janvier 2026
- Acte
- DELIB/2026/01/6 ( consulter )
- Autorité compétente
- Perpignan Méditerranée Métropole
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Cases-de-Pène
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Cases-de-Pène
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Cases-de-Pène : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Cases-de-Pène encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( DELIB/2026/01/6 , consulter ) 23 secteurs délimités par l'acte — vérifiez votre adresse ci-dessus. — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 11 novembre 2026.
« D'APPROUVER le périmètre tel qu'annexé, défini conjointement avec la commune de Cases-de-Pène, pour la mise en place du régime de l'autorisation préalable de mise en location d'un logement […] DE FIXER la date d'entrée en vigueur, de ce dispositif d'autorisation préalable de mise en location d'un logement, à six mois à compter de la date de publication de la présente délibération. »
Sources officielles
- Délibération DELIB/2026/01/6 du Conseil de communauté de Perpignan Méditerranée Métropole du 26 janvier 2026, « Permis de louer — Extension du périmètre sur la commune de Cases-de-Pène », affichée le 16 février 2026 et télétransmise à la préfecture le même jour : approuve l'extension du périmètre annexé à la demande de la commune du 20 octobre 2025, fixe l'entrée en vigueur à six mois après publication, et vise la chaîne complète des délibérations antérieures ayant institué puis élargi le régime depuis DELIB/2020/11/136 du 19 novembre 2020 ; l'annexe reproduit le secteur initial de 14 voies et l'extension 2026 de 9 voies supplémentaires. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Perpignan Méditerranée Métropole, page officielle « Permis de louer » : présente le dispositif comme entré en vigueur sur le territoire de la métropole depuis le 2 juin 2021 dans un sous-ensemble non nommé de communes membres, et renvoie à une carte interactive pour vérifier une adresse ; ne publie ni liste de communes ni texte d'acte. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Perpignan Méditerranée Métropole — page « Conseils Communautaires » du site officiel de la métropole (rubrique Actes & Séances) : outre onze billets d'annonce de séance publiés du 28 mars 2022 au 25 septembre 2023, la page porte le bloc « Archives des Conseils de communauté », qui liste les 59 séances du conseil de communauté du 1er février 2021 au 6 août 2026 et renvoie, pour chacune, à un dossier de séance en ligne réunissant la convocation, l'ordre du jour, la liste des délibérations et le texte intégral de chaque acte. Les listes récapitulatives, qui donnent l'objet de chaque délibération, sont publiées sous forme de texte pour 45 des 48 séances du 28 mars 2022 au 6 août 2026 (trois ordres du jour de 2022 sont publiés en image) et aucune n'y porte d'objet relatif au changement d'usage des locaux d'habitation ou aux meublés de tourisme : les seuls actes du sujet y sont ceux qui instituent ou étendent le permis de louer. Les onze séances du 1er février 2021 au 28 février 2022 sont publiées sans document récapitulatif, chaque délibération y figurant en fichier distinct. La séance du 26 janvier 2026, qui approuve l'extension du permis de louer à Cases-de-Pène, y figure avec le texte intégral de la délibération DELIB/2026/01/6. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Perpignan Méditerranée Métropole, page officielle « Le Logement » : récapitule les compétences logement de la métropole (programme local de l'habitat, rénovation de l'habitat privé, logement social, cohésion sociale, permis de louer, taxe de séjour) ; ne mentionne, sous aucun de ces intitulés, le changement d'usage, une limite de jours de location d'une résidence principale ou un quota applicable aux meublés de tourisme. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Couche « Habitat Permis De Louer » du service cartographique officiel de Perpignan Méditerranée Métropole (jeu de données ouvert OpenData_2022) : deux périmètres y sont publiés pour Cases-de-Pène : l'un rattaché à une délibération du 19 novembre 2020 et applicable au 1er juin 2021 (périmètre initial), l'autre rattaché à une délibération du 26 janvier 2026, étiqueté quartier « Rive droite » et applicable au 16 août 2026, dates qui concordent avec la délibération DELIB/2026/01/6 et sa clause d'entrée en vigueur à six mois de la publication ; les géométries servies par la métropole sont reprises telles quelles, sans simplification. Ce jeu de données cartographique ne publie pas lui-même le texte de ces actes. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Registre « Conseils municipaux » de la commune de Cases-de-Pène (site officiel de la mairie) : 39 comptes rendus et procès-verbaux de séance du conseil municipal publiés en PDF, du 3 décembre 2018 au 15 octobre 2026 ; aucun ne porte de délibération relative au changement d'usage des locaux d'habitation ni aux meublés de tourisme. — vérifiée le 11 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Cases-de-Pène ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Cases-de-Pène ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Cases-de-Pène, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Cases-de-Pène ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Cases-de-Pène modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Cases-de-Pène ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Cases-de-Pène
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Cases-de-Pène — 49 € TTC
Les 5 démarches prévues par les textes à Cases-de-Pène, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Cases-de-Pène — essai 14 jours.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.