En bref
Au 11 novembre 2026, à Villelongue-de-la-Salanque (Pyrénées-Orientales), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans des secteurs délimités par carte (acte du 28 mars 2022). Autorité compétente : Perpignan Méditerranée Métropole. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 5 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Secteurs délimités par carte — vérifiez votre adresse
- Entrée en vigueur
- Acte du 28 mars 2022
- Acte
- DELIB/2022/03/63 ( consulter )
- Autorité compétente
- Perpignan Méditerranée Métropole
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Villelongue-de-la-Salanque
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Villelongue-de-la-Salanque
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Villelongue-de-la-Salanque : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Villelongue-de-la-Salanque encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( DELIB/2022/03/63 , consulter ) Secteurs délimités par carte — vérifiez votre adresse ci-dessus. — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 11 novembre 2026.
« D'INSTAURER le périmètre tel qu'annexé, défini conjointement avec les communes d'Espira-de-l'Agly et de Villelongue-de-la-Salanque, pour la mise en place du régime de l'autorisation préalable de mise en location d'un logement. […] DE FIXER la date d'entrée en vigueur de ce dispositif d'autorisation préalable de mise en location d'un logement au 1er octobre 2022 ; »
Sources officielles
- Délibération DELIB/2022/03/63 du conseil de communauté de Perpignan Méditerranée Métropole, adoptée à l'unanimité le 28 mars 2022, « Permis de louer - Extension du périmètre initialement défini pour certaines communes et intégration dans le dispositif pour d'autres » : instaure le régime de l'autorisation préalable de mise en location sur le périmètre défini conjointement avec les communes d'Espira-de-l'Agly et de Villelongue-de-la-Salanque, et fixe l'entrée en vigueur au 1er octobre 2022 ; le texte extrait ne comprend pas l'annexe cartographique du périmètre. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Site officiel de la mairie de Villelongue-de-la-Salanque, page « Urbanisme » : décrit les autorisations d'urbanisme courantes (certificat d'urbanisme, déclaration préalable, permis de construire), le plan de prévention des risques, le PLU et les aides à la rénovation de façades ; ne mentionne ni le permis de louer, ni le changement d'usage, ni de limite de jours de location pour les meublés de tourisme. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Perpignan Méditerranée Métropole, page officielle « Permis de louer » : présente le dispositif comme entré en vigueur sur le territoire de la métropole le 2 juin 2021 et comme concernant 18 communes ayant défini un périmètre, sans les nommer ; renvoie à une carte interactive des périmètres pour vérifier une adresse. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Site officiel de la mairie de Villelongue-de-la-Salanque, page « Les actes administratifs » : publie, par un module intégré de publication des actes, mille vingt-neuf documents mis en ligne d'avril 2023 à novembre 2026, dont trois cent dix-neuf délibérations, listes des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, chacun identifié par son objet, ainsi que les décisions et arrêtés du maire. Aucun de ces actes ne porte sur le changement d'usage des locaux d'habitation, les meublés de tourisme, la location saisonnière ou l'enregistrement des locations de courte durée. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Registre des conseils de communauté de Perpignan Méditerranée Métropole (rubrique « Actes & Séances », bloc « Archives des Conseils de communauté ») : soixante dossiers de séance du 1er février 2021 au 9 novembre 2026, chacun réunissant l'ordre du jour, la liste ou le sommaire des délibérations et le texte de chaque acte. Aucun intitulé relatif au changement d'usage, à un quota, à une compensation ou à une limite de jours de résidence principale applicable aux meublés de tourisme n'y figure ; les actes de la métropole relatifs à la location portent sur le permis de louer, dont le périmètre défini avec la commune de Villelongue-de-la-Salanque (DELIB/2022/03/63), et sur la taxe de séjour communautaire. — vérifiée le 11 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Villelongue-de-la-Salanque ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Villelongue-de-la-Salanque ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Villelongue-de-la-Salanque, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Villelongue-de-la-Salanque ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Villelongue-de-la-Salanque modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Villelongue-de-la-Salanque ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Villelongue-de-la-Salanque
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Villelongue-de-la-Salanque — 49 € TTC
Les 5 démarches prévues par les textes à Villelongue-de-la-Salanque, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.