En bref
Au 3 novembre 2026, à Sainte-Foy-la-Grande (Gironde), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage n'est pas requis. Conclu après lecture des registres d'actes au 3 novembre 2026, par l'équipe Locaclear, 9 sources officielles.
- Enregistrement national
- Obligatoire depuis le 20 mai 2026
- Résidence principale
- 120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
- Changement d'usage
- Non
- Compensation
- Sans objet — aucune autorisation de changement d'usage requise
- Zone tendue
- Non
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Score réglementaire — location courte durée
100 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Environnement favorable
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Changement d'usage requis ne s'applique pas
- Compensation exigée ne s'applique pas
- Quota d'autorisations ne s'applique pas
- Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
- Secteurs à règles renforcées ne s'applique pas
- Autorisation temporaire, non pérenne ne s'applique pas
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location meublée de tourisme à Sainte-Foy-la-Grande
- Changement d'usage
- non
- Compensation
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Quota d'autorisations
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Plafond de la résidence principale abaissé
- non
- Secteurs à règles renforcées
- non
- Numéro d'enregistrement
- — obligatoire partout en France
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Règle nationale (s'applique partout, y compris à Sainte-Foy-la-Grande)
- Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
- Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
- Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
- Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.
Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Sainte-Foy-la-Grande : vérifié aux actes officiels.
Ce que Sainte-Foy-la-Grande encadre
Aucune règle locale renforçant le cadre national n'a été publiée à ce jour pour Sainte-Foy-la-Grande : seule la règle nationale ci-dessous s'applique.
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 3 novembre 2026.
« Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire au-delà de cent vingt jours au cours d'une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre maximal de jours de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite de quatre-vingt-dix jours. »
Sources officielles
- Page « Louer » du site officiel de la mairie de Sainte-Foy-la-Grande, section « Le permis de louer » : elle affirme que la mise en location d'un logement sur la commune est subordonnée, depuis le 1er janvier 2019, à une autorisation préalable de mise en location (APML), et détaille la procédure (Cerfa 15652*01, dossier de diagnostic technique, dépôt auprès du service urbanisme communal, décision sous un mois, absence de réponse valant autorisation tacite) ; elle ne cite ni ne référence l'acte municipal qui l'a instaurée. — vérifiée le 3 novembre 2026
- Sainte-Foy-la-Grande — registre des actes « Données citoyennes » de la commune (portail Gironde Numérique accessible depuis la page « Actes administratifs » du site municipal), 863 actes publiés en texte intégral et interrogeables en plein texte, du 19 mai 2022 au 17 août 2026 : aucun acte de cette période n'institue le permis de louer — la délibération fondatrice, antérieure au 1er janvier 2019, est hors de la couverture du registre — et aucun ne porte sur le changement d'usage, les meublés de tourisme ou la durée maximale de location d'une résidence principale. — vérifiée le 3 novembre 2026
- Ensemble des pages et documents indexés du site officiel de la mairie de Sainte-Foy-la-Grande : hors la page « Louer » ci-dessus, aucune page ne mentionne de meublé de tourisme, de changement d'usage, de taxe de séjour ou de limite de jours de location de la résidence principale. — vérifiée le 3 novembre 2026
- Communauté de communes du Pays Foyen — rubrique « Affichage légal », délibérations du conseil communautaire publiées en texte intégral pour les séances du 1er juillet 2025 au 6 juillet 2026 : aucune ne porte sur le permis de louer, le changement d'usage ou les meublés de tourisme ; les séances antérieures ne sont pas mises en ligne. — vérifiée le 3 novembre 2026
- Page de la Communauté de communes du Pays Foyen « Se loger et habiter en Pays Foyen » (logement social, PLUi, pôle habitat, aide aux travaux) : elle ne mentionne aucun dispositif de permis de louer, de meublé de tourisme ou de changement d'usage à l'échelle intercommunale, cohérent avec un dispositif porté par la seule commune de Sainte-Foy-la-Grande. — vérifiée le 3 novembre 2026
- Plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes du Pays Foyen, approuvé le 2 juillet 2024, en vigueur, publié au Géoportail de l'urbanisme sous le code SIREN 243301371 et couvrant Sainte-Foy-la-Grande : le règlement écrit (180 pages) structure l'accueil touristique autour de la seule destination « hébergement hôtelier et touristique » (jamais nommée « meublé », mais assimilée au « gîte » pour le stationnement) ; la zone UT le plafonne à 5 constructions de 20 m² d'emprise au sol chacune et y interdit habitation et camping ; les secteurs 1AUx/1AUxa et Nt l'autorisent également sous conditions ; l'annexe des 47 bâtiments repérés pour changement de destination au titre du patrimoine n'en compte aucun sur le territoire de Sainte-Foy-la-Grande. — vérifiée le 3 novembre 2026
- Plateforme de télédéclaration de la taxe de séjour de la Communauté de communes du Pays Foyen (paysfoyen.taxesejour.fr), page d'accueil statique mise à jour au 12 mars 2026 : elle énumère nommément les dix-neuf communes couvertes, dont Sainte-Foy-la-Grande, énonce que la taxe de séjour est instituée sur le territoire au régime du réel et s'applique à toutes les natures d'hébergement taxables, meublés de tourisme et chambres d'hôtes compris. — vérifiée le 3 novembre 2026
- Site de la Communauté de communes du Pays Foyen (www.paysfoyen.fr) — vérifiée le 3 novembre 2026
- Code du tourisme, article L.324-1-1, IV (Légifrance) : la location d'une résidence principale en meublé de tourisme est plafonnée à 120 jours par année civile ; la commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours par délibération motivée. — vérifiée le 3 novembre 2026
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Questions fréquentes
Faut-il un changement d'usage à Sainte-Foy-la-Grande ?
Non : aucune autorisation de changement d'usage n'est requise à Sainte-Foy-la-Grande dans les actes publiés par la commune et son intercommunalité au 3 novembre 2026.
Combien de jours pour une résidence principale à Sainte-Foy-la-Grande ?
À Sainte-Foy-la-Grande, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.
Quelle amende sans enregistrement ?
Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Sainte-Foy-la-Grande comme partout en France depuis le 20 mai 2026.
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Vous louez en longue durée à Sainte-Foy-la-Grande ?
Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.
Votre logement peut-il être classé ?
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.