En bref
Au 3 novembre 2026, à Sainte-Foy-la-Grande (Gironde), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, sur toute la commune. Autorité compétente : Sainte-Foy-la-Grande. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 5 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Toute la commune
- Entrée en vigueur
- Date d'entrée en vigueur non publiée
- Autorité compétente
- Sainte-Foy-la-Grande
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Sainte-Foy-la-Grande
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Sainte-Foy-la-Grande
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Sainte-Foy-la-Grande : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Sainte-Foy-la-Grande encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable. — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 3 novembre 2026.
Sources officielles
- Page « Louer » du site officiel de la mairie de Sainte-Foy-la-Grande, section « Le permis de louer » : elle affirme que la mise en location d'un logement sur la commune est subordonnée, depuis le 1er janvier 2019, à une autorisation préalable de mise en location (APML), et détaille la procédure (Cerfa 15652*01, dossier de diagnostic technique, dépôt auprès du service urbanisme communal, décision sous un mois, absence de réponse valant autorisation tacite) ; elle ne cite ni ne référence l'acte municipal qui l'a instaurée. — vérifiée le 3 novembre 2026
- Sainte-Foy-la-Grande — registre des actes « Données citoyennes » de la commune (portail Gironde Numérique accessible depuis la page « Actes administratifs » du site municipal), 863 actes publiés en texte intégral et interrogeables en plein texte, du 19 mai 2022 au 17 août 2026 : aucun acte de cette période n'institue le permis de louer — la délibération fondatrice, antérieure au 1er janvier 2019, est hors de la couverture du registre — et aucun ne porte sur le changement d'usage, les meublés de tourisme ou la durée maximale de location d'une résidence principale. — vérifiée le 3 novembre 2026
- Délibération n° 2022-050-DEL du conseil municipal de Sainte-Foy-la-Grande du 11 juillet 2022, portant création d'un emploi non permanent d'adjoint administratif : elle motive le recrutement par « le surcroit d'activité qui touche le service urbanisme du fait de la mise en œuvre du permis de louer », attestant que le dispositif est appliqué par la commune, sans en énoncer le régime ni le périmètre. — vérifiée le 3 novembre 2026
- Communauté de communes du Pays Foyen — rubrique « Affichage légal », délibérations du conseil communautaire publiées en texte intégral pour les séances du 1er juillet 2025 au 6 juillet 2026 : aucune ne porte sur le permis de louer, le changement d'usage ou les meublés de tourisme ; les séances antérieures ne sont pas mises en ligne. — vérifiée le 3 novembre 2026
- Page de la Communauté de communes du Pays Foyen « Se loger et habiter en Pays Foyen » (logement social, PLUi, pôle habitat, aide aux travaux) : elle ne mentionne aucun dispositif de permis de louer, de meublé de tourisme ou de changement d'usage à l'échelle intercommunale, cohérent avec un dispositif porté par la seule commune de Sainte-Foy-la-Grande. — vérifiée le 3 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Sainte-Foy-la-Grande ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable.
Quelle démarche accomplir à Sainte-Foy-la-Grande ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Sainte-Foy-la-Grande, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Sainte-Foy-la-Grande ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Sainte-Foy-la-Grande modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Sainte-Foy-la-Grande ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Sainte-Foy-la-Grande
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Sainte-Foy-la-Grande — 49 € TTC
Les 5 démarches prévues par les textes à Sainte-Foy-la-Grande, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Sainte-Foy-la-Grande — essai 14 jours.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.