En bref
Au 10 novembre 2026, à Saint-Louis-de-Montferrand (Gironde), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage n'est pas requis. Conclu après lecture des registres d'actes au 10 novembre 2026, par l'équipe Locaclear, 7 sources officielles.
- Enregistrement national
- Obligatoire depuis le 20 mai 2026
- Résidence principale
- 120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
- Changement d'usage
- Non
- Compensation
- Sans objet — aucune autorisation de changement d'usage requise
- Zone tendue
- Non
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Score réglementaire — location courte durée
100 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Environnement favorable
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Changement d'usage requis ne s'applique pas
- Compensation exigée ne s'applique pas
- Quota d'autorisations ne s'applique pas
- Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
- Secteurs à règles renforcées ne s'applique pas
- Autorisation temporaire, non pérenne ne s'applique pas
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location meublée de tourisme à Saint-Louis-de-Montferrand
- Changement d'usage
- non
- Compensation
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Quota d'autorisations
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Plafond de la résidence principale abaissé
- non
- Secteurs à règles renforcées
- non
- Numéro d'enregistrement
- — obligatoire partout en France
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Règle nationale (s'applique partout, y compris à Saint-Louis-de-Montferrand)
- Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
- Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
- Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
- Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.
Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Saint-Louis-de-Montferrand : vérifié aux actes officiels.
Ce que Saint-Louis-de-Montferrand encadre
Aucune règle locale renforçant le cadre national n'a été publiée à ce jour pour Saint-Louis-de-Montferrand : seule la règle nationale ci-dessous s'applique.
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 10 novembre 2026.
« Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire au-delà de cent vingt jours au cours d'une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre maximal de jours de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite de quatre-vingt-dix jours. »
Sources officielles
- Bordeaux Métropole — plateforme « Documents du conseil » (délibérations, procès-verbaux, comptes rendus du conseil métropolitain, texte des pièces jointes compris) : au 10 novembre 2026, 37 délibérations citent le « changement d'usage » et 26 les « meublés de tourisme » ; le seul règlement de changement d'usage des locaux d'habitation est celui de la commune de Bordeaux (délibérations n° 2017-488 et n° 2025-459), aucun acte n'en institue à Saint-Louis-de-Montferrand. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Saint-Louis-de-Montferrand — registre des comptes rendus du conseil municipal publié sur le site officiel de la commune, années 2020 à 2024 : 20 comptes rendus en PDF, pour les séances du 27 mai 2020 au 7 mars 2024 ; aucun ne porte sur le changement d'usage des locaux d'habitation, les meublés de tourisme ou la location saisonnière. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Site officiel de la commune de Saint-Louis-de-Montferrand : aucune mention de meublé de tourisme, de changement d'usage, de location saisonnière ou de limite de jours de résidence principale n'y figure, y compris dans la rubrique « Urbanisme ». — vérifiée le 10 novembre 2026
- Bordeaux Métropole — plateforme « Documents du conseil » (actes/recherche), recherche en texte intégral croisant les termes « meublé » et « tourisme » : hors la délibération de changement d'usage de Bordeaux et la délibération de taxe de séjour métropolitaine ci-dessous, aucun résultat ne porte sur un dispositif de compensation, de quota, de règle propre à la résidence secondaire, aux personnes morales ou à une exception applicable à Saint-Louis-de-Montferrand ou à une autre commune de la Métropole. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Géoportail de l'urbanisme, dossier du PLU 3.1 de Bordeaux Métropole en vigueur (243300316_PLUi_20260505, 11e modification approuvée le 5 mai 2026, catalogué sous le code de l'EPCI 243300316, statut document.production/EN_VIGUEUR) : le règlement écrit, organisé zone par zone sans lexique ni chapitre de dispositions générales séparé, reproduit dans chaque zone, sous l'intitulé « 1.1. Destination des constructions », la même définition qui distingue « Hébergement hôtelier » de « Habitation », sans jamais définir le « meublé de tourisme ». En zone Ag, qui couvre Saint-Louis-de-Montferrand, le changement de destination de bâtiments existants identifiés au plan de zonage vers les fermes auberges, gîtes, chambres et tables d'hôtes est autorisé s'il reste complémentaire à l'activité agricole ou forestière. En zone AU8, qui couvre également la commune, l'hébergement hôtelier est interdit pour toute construction neuve ; seule la réhabilitation d'un hébergement hôtelier déjà existant avant l'approbation du PLU 3.1 y reste autorisée, dans la limite de 20 % de sa surface de plancher. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Bordeaux Métropole — délibération n° 2026-159 du conseil métropolitain du 22 mai 2026, « Taxe de séjour - Tarifs 2027 » : elle rappelle que la Métropole a institué une taxe de séjour au réel, appliquée depuis le 1er janvier 2016 sur l'ensemble de ses 28 communes membres dont Saint-Louis-de-Montferrand, par délibération n° 2015-355 du 26 juin 2015, et fixe les tarifs par catégorie d'hébergement applicables à compter du 1er janvier 2027. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Code du tourisme, article L.324-1-1, IV (Légifrance) : la location d'une résidence principale en meublé de tourisme est plafonnée à 120 jours par année civile ; la commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours par délibération motivée. — vérifiée le 10 novembre 2026
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Questions fréquentes
Faut-il un changement d'usage à Saint-Louis-de-Montferrand ?
Non : aucune autorisation de changement d'usage n'est requise à Saint-Louis-de-Montferrand dans les actes publiés par la commune et son intercommunalité au 10 novembre 2026.
Combien de jours pour une résidence principale à Saint-Louis-de-Montferrand ?
À Saint-Louis-de-Montferrand, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.
Quelle amende sans enregistrement ?
Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Saint-Louis-de-Montferrand comme partout en France depuis le 20 mai 2026.
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Vous louez en longue durée à Saint-Louis-de-Montferrand ?
Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.