En bref
Au 10 novembre 2026, à Saint-Louis-de-Montferrand (Gironde), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans un secteur nommé par l'acte (acte du 18 mars 2021). Autorité compétente : Bordeaux Métropole. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 6 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Avenue de la Garonne
- Entrée en vigueur
- Acte du 18 mars 2021
- Acte
- Délibération n° 2021-172 du Conseil de Bordeaux Métropole, « Mise en œuvre des permis de louer, déclaration de louer, permis de diviser » ( consulter )
- Autorité compétente
- Bordeaux Métropole
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Saint-Louis-de-Montferrand
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Saint-Louis-de-Montferrand
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Saint-Louis-de-Montferrand : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Saint-Louis-de-Montferrand encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération n° 2021-172 du Conseil de Bordeaux Métropole, « Mise en œuvre des permis de louer, déclaration de louer, permis de diviser » , consulter ) Secteurs : Avenue de la Garonne. — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 10 novembre 2026.
« 2.1 Instauration de l’autorisation préalable de mise en location (permis de louer) […] Les communes dans lesquelles le permis de louer sera instauré sont les suivantes, selon les périmètres et catégories d’immeubles définis en annexe : […] Saint Louis de Montferrand […] Article 1 : d’instaurer à partir de 1er janvier 2022 la déclaration de mise en location, l’autorisation préalable de mise en location et les autorisations préalables de travaux de division en application des articles L111-6-1-1 et L111-6-1-2 et suivants du code de la construction et de l’habitation dans les secteurs et pour les catégories d’immeubles visées à l’article 2 et définis en annexe »
Sources officielles
- Bordeaux Métropole — délibération n° 2021-172 du 18 mars 2021, « Mise en œuvre des permis de louer, déclaration de louer, permis de diviser » : texte intégral, reçu en préfecture et publié le 25 mars 2021. Le point 2.1 du rapport nomme Saint Louis de Montferrand parmi les dix communes où l'autorisation préalable de mise en location (permis de louer) est instaurée ; la commune n'est nommée ni au point 2.2 (permis de diviser) ni au point 2.3 (déclaration de mise en location). L'article 1er fixe l'entrée en vigueur au 1er janvier 2022 et l'article 2 renvoie à l'annexe cartographique pour la définition des secteurs. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Bordeaux Métropole — annexe cartographique communale de la délibération n° 2021-172, propre à Saint-Louis-de-Montferrand : plan intitulé « Secteurs soumis à l'application de l'autorisation de mise en location à St-Louis-de-MontFerrand », à légende unique « Autorisation de mise en location : avenue de la Garonne ». Le périmètre tracé ne couvre qu'une bande du territoire communal, le long de l'avenue de la Garonne ; aucune catégorie de permis de diviser ni de déclaration de mise en location n'y figure. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Bordeaux Métropole — délibération n° 2025-141 du 4 avril 2025, « Nouvelles modalités d'application du permis de louer, de la déclaration de mise en location et du permis de diviser sur Bordeaux Métropole » : elle énonce que « les périmètres arrêtés pour l'application des outils permis de louer et permis de diviser sont maintenus » et ne supprime le régime d'autorisation préalable et de déclaration de mise en location que sur la commune de Gradignan (article 2). Le dispositif institué en 2021 reste donc applicable à Saint-Louis-de-Montferrand. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Bordeaux Métropole — jeu de données ouvertes « Périmètres d'application du permis de louer, de la déclaration de mise en location et du permis de diviser sur Bordeaux Métropole » (u_permis_location_s), qui alimente la carte d'adresse du guichet métropolitain : 144 polygones géoréférencés au 24/08/2026, dont 31 rattachés au code INSEE 33434, tous de type APML (autorisation préalable de mise en location) et libellés « Secteur 1 » à « Secteur 32 » (numérotation non continue) ; aucun polygone de type déclaration de mise en location ni permis de diviser pour la commune. Leur emprise cumulée est d'environ 1,9 km², soit moins d'un cinquième des 11,4 km² du territoire communal. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Saint-Louis-de-Montferrand — registre des comptes rendus du conseil municipal publié sur le site officiel de la commune, années 2020 à 2024 : 20 comptes rendus en PDF, pour les séances du 27 mai 2020 au 7 mars 2024 ; aucun ne porte sur le changement d'usage des locaux d'habitation, les meublés de tourisme ou la location saisonnière. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Page officielle de Bordeaux Métropole « Autorisations légales : mon logement en location est-il concerné ? » (mise à jour le 2 juin 2026), qui décrit les démarches de déclaration de mise en location, de permis de louer et de permis de diviser applicables depuis le 1er janvier 2022 « dans certains quartiers de la Métropole », et renvoie à une carte de recherche par adresse ; elle ne mentionne aucun régime de changement d'usage des meublés de tourisme. — vérifiée le 10 novembre 2026
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| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
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Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Saint-Louis-de-Montferrand ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Saint-Louis-de-Montferrand ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Saint-Louis-de-Montferrand, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Saint-Louis-de-Montferrand ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
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Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Saint-Louis-de-Montferrand ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Saint-Louis-de-Montferrand
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Les 5 démarches prévues par les textes à Saint-Louis-de-Montferrand, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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