En bref
Au 4 novembre 2026, à La Bastide-Clairence (Pyrénées-Atlantiques), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage n'est pas requis. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 11 sources officielles.
- Enregistrement national
- Obligatoire depuis le 20 mai 2026
- Résidence principale
- 120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
- Changement d'usage
- Non
- Compensation
- Sans objet — aucune autorisation de changement d'usage requise
- Zone tendue
- Non
Vérifier mon adresse à La Bastide-Clairence
Score réglementaire — location courte durée
100 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Environnement favorable
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Changement d'usage requis ne s'applique pas
- Compensation exigée ne s'applique pas
- Quota d'autorisations ne s'applique pas
- Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
- Secteurs à règles renforcées ne s'applique pas
- Autorisation temporaire, non pérenne ne s'applique pas
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location meublée de tourisme à La Bastide-Clairence
- Changement d'usage
- non
- Compensation
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Quota d'autorisations
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Plafond de la résidence principale abaissé
- non
- Secteurs à règles renforcées
- non
- Numéro d'enregistrement
- — obligatoire partout en France
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Règle nationale (s'applique partout, y compris à La Bastide-Clairence)
- Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
- Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
- Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
- Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.
Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à La Bastide-Clairence : la page de la commune.
Ce que La Bastide-Clairence encadre
Aucune règle locale renforçant le cadre national n'a été publiée à ce jour pour La Bastide-Clairence : seule la règle nationale ci-dessous s'applique.
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 4 novembre 2026.
« En l’espèce, la Communauté d’Agglomération Pays Basque, EPCI compétent en matière de PLU, décidait de rendre applicable l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation à l’Agglomération de Bayonne par délibération du 23 septembre 2017, et de prévoir que le périmètre concerne les communes de : Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Urrugne, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre d’Irrume, Urcuit, Ustaritz et Villefranque. » […] « le présent règlement est applicable aux vingt-quatre communes listées ci-avant. »
Sources officielles
- Site officiel de la commune de La Bastide-Clairence — pages consultées : accueil, deux pages d'urbanisme, deux pages de démarches administratives, la page du conseil municipal, la page « Logement social » et l'annuaire des professionnels du tourisme. Aucune de ces pages ne mentionne le permis de louer, une autorisation ou une déclaration préalable de mise en location, ni une autorisation de changement d'usage pour la location meublée de courte durée. La commune y publie le formulaire national de déclaration en mairie des meublés de tourisme (cité ci-dessous) ainsi que celui des chambres d'hôtes. L'adresse « /habitat » du site renvoie une page introuvable (erreur 404). — vérifiée le 4 novembre 2026
- Page « Délibérations » du site officiel de la commune : elle publie les procès-verbaux des séances du conseil municipal du 23 janvier 2024 au 22 juillet 2026, soit 23 documents PDF dont les intitulés ne portent que la date de séance, sans objet ; ni la présence ni l'absence d'un acte relatif au permis de louer, au changement d'usage ou aux meublés de tourisme n'y est établie pour ces séances. — vérifiée le 4 novembre 2026
- Règlement écrit du plan local d'urbanisme intercommunal du Pays de Hasparren (Communauté d'Agglomération Pays Basque, modification simplifiée n°1 approuvée le 15 juin 2024, édition de mai 2024), publié sur le site de la commune, qui y est nommément couverte : ce règlement ne comporte, sur l'ensemble de son texte, aucune disposition relative aux meublés de tourisme, à la location de courte durée, à la résidence principale, à l'« usage exclusif » d'habitation ou à l'article L.151-14 du code de l'urbanisme ; « hébergement hôtelier et touristique » n'y figure que comme sous-destination générique — dans les tableaux de destinations des zones, et dans les articles des secteurs Nlb et Nt2 qui admettent sous conditions de surface et d'implantation les constructions, extensions et annexes relevant de cette destination — sans jamais viser le meublé de tourisme d'un particulier. — vérifiée le 4 novembre 2026
- Commune de La Bastide-Clairence — formulaire national de déclaration en mairie des meublés de tourisme (Cerfa n°14004*02) publié sur le site communal, avec son récépissé : il rappelle l'article L.324-1-1 du code du tourisme (« Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du présent code, doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé ») et ne comporte aucune mention locale supplémentaire — ni numéro d'enregistrement, ni autorisation de changement d'usage, ni règle propre à la commune. — vérifiée le 4 novembre 2026
- Communauté d'Agglomération Pays Basque — démarche en ligne « Déclarer un meublé de tourisme » (mise à jour du 2 octobre 2024) : la page indique que la déclaration du meublé est obligatoire qu'il s'agisse d'une résidence principale ou secondaire, rappelle que « les locations réalisées dans une résidence secondaire sont soumises à la règlementation sur le changement d'usage », et oriente vers des plateformes de déclaration propres à certaines communes nommées (Anglet, Bayonne, Biarritz…) ; le rappel qu'elle porte sur le changement d'usage n'en délimite pas le périmètre, et aucune procédure n'y est indiquée pour La Bastide-Clairence. — vérifiée le 4 novembre 2026
- Communauté d'Agglomération Pays Basque — portail public de recherche des actes administratifs (délibérations, décisions, arrêtés), dont le champ « objet » est interrogeable en texte intégral : la recherche « changement d'usage » y rend quatre actes (les délibérations du 05/03/2022, du 09/07/2022 et du 27/09/2025 portant le règlement communautaire de changement d'usage et ses modifications, et l'avenant n°1 du 23/03/2024 à la convention du service commun d'instruction), dont aucun intitulé ne nomme La Bastide-Clairence ; les recherches « permis de louer » et « mise en location » n'y rendent aucun résultat ; « meublé » rend un seul acte (un mandat de représentation dans un contentieux opposant la Communauté d'Agglomération à une association de loueurs de meublés de tourisme du Pays Basque), « Bastide » un seul (une convention culturelle avec l'association Clarenza), et « location » onze actes (baux de locaux professionnels, locations de matériel et de véhicules, actes financiers et d'aménagement) — aucun de ces actes n'institue de régime de changement d'usage ou de permis de louer applicable à La Bastide-Clairence. Les volumes varient selon le terme interrogé : la recherche discrimine réellement. — vérifiée le 4 novembre 2026
- Communauté d'Agglomération Pays Basque — formulaire national de déclaration en mairie des meublés de tourisme (Cerfa n°14004*04, dont la page de récépissé porte encore le numéro 14004*03) publié sur le site communautaire : il cite l'article L.324-1-1 du code du tourisme, y compris la dispense de déclaration « lorsque le local à usage d'habitation constitue la résidence principale du loueur, au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 […] ». — vérifiée le 4 novembre 2026
- Site officiel de la Communauté d'Agglomération Pays Basque, établissement public de coopération intercommunale de rattachement de La Bastide-Clairence — pages consultées : accueil et huit pages de démarches (déclaration de meublé de tourisme, dépôt d'une demande d'urbanisme, remise sur le marché d'un logement vacant, accompagnement de la Maison de l'Habitat et de l'Énergie, aides au logement). Aucune de ces pages ne mentionne le permis de louer ni une autorisation ou déclaration préalable de mise en location au titre des articles L.634-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. Les adresses « /urbanisme », « /habitat » et « /demarches » du site renvoient une page introuvable (erreur 404). — vérifiée le 4 novembre 2026
- Communauté d'Agglomération Pays Basque — règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage de locaux d'habitation pour les locations meublées de courtes durées, en date du 5 mars 2022, modifié le 9 juillet 2022 et le 27 septembre 2025, avec ses annexes : énumère les vingt-quatre communes auxquelles il s'applique ; La Bastide-Clairence n'y figure pas. — vérifiée le 4 novembre 2026
- Communauté d'Agglomération Pays Basque — page « La location d'un meublé de tourisme au Pays Basque » (mise à jour le 29 avril 2026) : distingue une zone tendue de 24 communes nommées, où s'applique une demande obligatoire de changement d'usage, et une zone non tendue où ce changement d'usage ne s'applique pas ; La Bastide-Clairence n'est pas au nombre de ces 24 communes. — vérifiée le 4 novembre 2026
- Code du tourisme, article L.324-1-1, IV (Légifrance) : la location d'une résidence principale en meublé de tourisme est plafonnée à 120 jours par année civile ; la commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours par délibération motivée. — vérifiée le 4 novembre 2026
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| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
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Questions fréquentes
Faut-il un changement d'usage à La Bastide-Clairence ?
Non : aucune autorisation de changement d'usage n'est requise à La Bastide-Clairence (source officielle vérifiée le 4 novembre 2026).
Combien de jours pour une résidence principale à La Bastide-Clairence ?
À La Bastide-Clairence, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.
Quelle amende sans enregistrement ?
Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à La Bastide-Clairence comme partout en France depuis le 20 mai 2026.
Recevoir un email si La Bastide-Clairence modifie ses règles
Vous louez en longue durée à La Bastide-Clairence ?
Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.
Votre logement peut-il être classé ?
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Pour aller plus loin à La Bastide-Clairence
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L’audit documentaire pour une adresse à La Bastide-Clairence — 49 € TTC
Les 3 démarches prévues par les textes à La Bastide-Clairence, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.