Airbnb à Anglet : règles du meublé de tourisme 2026

Données Locaclear · vérifiée aux actes le 7 septembre 2026 par l'équipe Locaclear · 9 sources officielles · Méthodologie

En bref

Au 7 septembre 2026, à Anglet (Pyrénées-Atlantiques), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage est requis, avec compensation, sur toute la commune. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 9 sources officielles.

Enregistrement national
Obligatoire depuis le 20 mai 2026
Résidence principale
120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
Changement d'usage
Oui
Compensation
Oui — La compensation consiste soit en la transformation en habitation de locaux ayant un autre usage au 1er janvier 1970, soit en la transformation de locaux…
Secteurs
Toute la commune
Zone tendue
Oui

Vérifier mon adresse à Anglet

Score réglementaire — location courte durée

35

35 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Environnement très restrictif

Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.

Voir les facteurs pris en compte
  • Changement d'usage requis s'applique
  • Compensation exigée s'applique
  • Quota d'autorisations s'applique
  • Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
  • Secteurs à règles renforcées s'applique
  • Autorisation temporaire, non pérenne ne s'applique pas
  • Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
  • Commune en zone tendue s'applique

Location meublée de tourisme à Anglet

Changement d'usage
oui
Compensation
oui — La compensation consiste soit en la transformation en habitation de locaux ayant un autre usage au 1er janvier 1970,…
Quota d'autorisations
oui
Plafond de la résidence principale abaissé
non
Secteurs à règles renforcées
oui — voir la carte
Numéro d'enregistrement
— obligatoire partout en France
Règles locales récemment modifiées
non
Commune en zone tendue
oui

Règle nationale (s'applique partout, y compris à Anglet)

  • Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
  • Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
  • Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
  • Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.

Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Anglet : la page de la commune.

Ce qu'Anglet encadre

  • La transformation d'un logement en meublé de tourisme y est soumise à autorisation de changement d'usage. ( acte ) — voir les communes qui exigent le changement d'usage
  • Une compensation est exigée : La compensation consiste soit en la transformation en habitation de locaux ayant un autre usage au 1er janvier 1970, soit en la transformation de locaux d'habitation ayant changé de destination après cette date ; elle prend la forme d'un bien détenu ou acheté par le propriétaire en vue de sa transformation, ou de l'achat de droits de « commercialité » auprès d'un propriétaire qui transforme ses propres locaux. Les locaux de compensation doivent être situés dans le quartier ou la commune de la demande, offrir une surface de plancher au moins équivalente, ne peuvent pas être des commerces de détail en rez-de-chaussée sur les linéaires commerciaux protégés, et la délivrance de l'autorisation est subordonnée à la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) sur le local de compensation. ( acte ) — voir les communes qui exigent une compensation
  • Un quota d'autorisations s'applique : Le seul plafond chiffré du règlement porte sur le régime dérogatoire des meublés associés à la résidence principale (article 4.2) : une seule autorisation temporaire de deux ans par personne physique, et un logement par propriétaire. Le régime général avec compensation (article 3.1) et le régime de location mixte étudiante (article 4.1) ne sont plafonnés ni en nombre d'autorisations ni par secteur. ( acte )
  • Les règles renforcées couvrent toute la commune. ( acte )
  • La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue

Cadre national en transition

À compter du 1er janvier 2027, la liste des communes où l'autorisation de changement d'usage peut être exigée devient celle d'un décret prévu au B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts. Ce décret n'est pas paru à ce jour. Selon le texte sur lequel le régime local a été institué, celui-ci peut être indépendant de cette liste (délibération prise au titre de l'article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation) ou en dépendre : avant le 1er janvier 2027, vérifiez auprès de votre commune que l'autorisation reste exigible.

Comprendre la loi Le Meur

Preuves

Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 7 septembre 2026.

« L’autorisation préalable au changement d’usage de locaux destinés à l’habitation en locations meublées de tourisme de courtes durées est soumise au principe de compensation. »

Sources officielles

  1. Communauté d'Agglomération Pays Basque — règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage pour les locations meublées de courtes durées (délibération du 05/03/2022, modifiée les 09/07/2022 et 27/09/2025), PDF intégral, 24 communes dont Anglet : son article 2 énumère nommément les 24 communes, son article 3.1 soumet au principe de compensation, son article 5 fixe la limite de 120 jours pour la résidence principale (abaissement possible à 90 jours par délibération motivée propre à chaque commune, non constatée pour Anglet), son article 10 explique que les 24 communes ont mis en place l'enregistrement en ligne des meublés de tourisme, et son article 11 fixe l'entrée en vigueur au 1er mars 2023, les modifications du 27/09/2025 s'appliquant dès leur approbation — vérifiée le 7 septembre 2026
  2. Communauté d'Agglomération Pays Basque — page officielle « La location d'un meublé de tourisme au Pays Basque » (mise à jour 29 avril 2026) : décrit, pour les 24 communes de la zone tendue nommément listées dont Anglet, le régime de changement d'usage avec compensation, l'enregistrement (numéro à 13 chiffres, toutes communes), la taxe de séjour et le DPE ; aucune mention d'un régime d'autorisation ou de déclaration préalable de mise en location distinct (permis de louer, art. L.634-1 et s. du CCH) — vérifiée le 7 septembre 2026
  3. Ville d'Anglet — page officielle « Location de meublés de courte durée » (publiée le 19/06/2025), rubrique Ma mairie : décrit les trois étapes (éligibilité/changement d'usage, numéro d'enregistrement, taxe de séjour), donne les contacts des services Logement et Taxe de séjour, et renvoie vers le règlement CAPB et les délibérations locales de taxe de séjour en téléchargement — vérifiée le 7 septembre 2026
  4. Ville d'Anglet — délibération du Conseil Municipal du 14 novembre 2019, extraite du registre des délibérations (E X T R A I T du REGISTRE des DELIBERATIONS) : institue, à compter du 1er janvier 2020 et sur la totalité du territoire communal, la déclaration préalable soumise à enregistrement pour toute location de meublé de tourisme (résidence principale comme secondaire), avec mise en place d'un téléservice dédié — démarche propre à la commune, préalable à l'application effective du plafond de jours de résidence principale posé par le règlement communautaire — vérifiée le 7 septembre 2026
  5. Ville d'Anglet — délibération du Conseil Municipal du 19 juin 2025 (séance transmise en préfecture le même jour, ID 064-216400242-20250619-20250619_9-DE), « Actualisation 2026 de la taxe de séjour », registre des délibérations : établit que la taxe de séjour a été instituée à Anglet en 1930 et fixe les tarifs 2026, dont 5 % du prix HT de la nuitée (plafond communal 4,90 €, 7,06 € taxes additionnelles comprises) pour un meublé de tourisme en attente de classement ou sans classement — vérifiée le 7 septembre 2026
  6. Anglet Open Data (OpenDataSoft) — jeu de données « Liste des délibérations du conseil municipal d'Anglet depuis 1998 », 4306 délibérations du 30/07/1998 au 17/06/2026, champ « objet » interrogeable en texte intégral via l'API : les recherches « changement d'usage » (hors un résultat de 2006 sans rapport), « permis de louer », « mise en location », « déclaration préalable », « quatre-vingt-dix », « 90 jours », « abaisse » et « résidence principale » n'y rendent aucun résultat pertinent — recherche des termes « usage » (10 résultats, aucun relatif aux meublés de tourisme), « meublé » (1 résultat, la délibération du 14/11/2019 ci-dessus) et « enregistrement » (2 résultats) concluante par ailleurs ; aucune délibération municipale propre à Anglet n'a été trouvée sur le permis de louer, un abaissement du plafond de jours de résidence principale, ou une adhésion à un service commun d'instruction du changement d'usage — vérifiée le 7 septembre 2026
  7. Communauté d'Agglomération Pays Basque — portail public de recherche des actes administratifs (délibérations, décisions, arrêtés), couvrant 88 séances publiées entre le 26/11/2019 et le 23/06/2026, dont le champ « objet » est interrogeable en texte intégral : la recherche « changement d'usage » y rend quatre actes (délibérations du 05/03/2022, du 09/07/2022, du 27/09/2025 portant le règlement cité ci-dessus, et l'avenant n°1 du 23/03/2024 à la convention du service commun) ; les recherches « permis de louer », « mise en location » et « déclaration préalable de mise en location » n'y rendent aucun résultat — corpus commun à toutes les communes du périmètre, dont Anglet, l'EPCI étant seul compétent pour un éventuel régime ALUR à l'échelle du territoire — vérifiée le 7 septembre 2026
  8. Conseil d'État, 5e et 6e chambres réunies, 11 juin 2026, n° 504736 (Légifrance CETATEXT000054242970) : statuant sur pourvoi de la Communauté d'Agglomération Pays Basque, annule l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 27 mars 2025 en tant qu'il avait invalidé la réserve aux personnes physiques du régime dérogatoire de location mixte (article 4.1 du règlement de changement d'usage), et renvoie ce seul point à la Cour ; le principe de compensation et le périmètre des 24 communes ne sont pas concernés par le pourvoi. L'instance sur renvoi n'était pas encore jugée à la date de vérification (source : Communauté d'Agglomération Pays Basque, registre des décisions du Président, décision n° DC-2026-457 du 24 août 2026, https://actes.communaute-paysbasque.fr/actes/php/consulter_fichier.php?POS_NUM_DOC=5937, mandat de représentation confié à un avocat devant la Cour administrative d'appel de Bordeaux pour les affaires n°26BX01728 et n°26BX01731 l'opposant à l'association Union des loueurs de meublés de tourisme du Pays Basque) — cette décision ne mentionne pas elle-même le numéro, la date ni le contenu précis de l'arrêt du Conseil d'État. La portée de la réserve aux personnes physiques de l'article 4.1, à l'issue du renvoi, reste donc à confirmer ; le texte actuellement en vigueur du règlement (modifié le 27/09/2025, cité ailleurs dans cette bibliographie) ouvre pour sa part ce régime aux personnes physiques et morales. — vérifiée le 7 septembre 2026
  9. Géoportail de l'urbanisme — dossier de plan local d'urbanisme d'Anglet en vigueur (modification n°7 approuvée le 7 décembre 2024), pièce écrite du règlement (fichier 64024_reglement_20241207.pdf, 133 pages, en texte sélectionnable) : aucune disposition sur les meublés de tourisme, la location de courte durée ou le changement d'usage — seules des règles de changement de destination dans la zone UT (hébergement touristique et hôtelier) — vérifiée le 7 septembre 2026

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Questions fréquentes

Faut-il un changement d'usage à Anglet ?

Oui : une autorisation de changement d'usage est requise pour louer un logement en courte durée à Anglet.

Combien de jours pour une résidence principale à Anglet ?

À Anglet, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.

Quelle amende sans enregistrement ?

Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Anglet comme partout en France depuis le 20 mai 2026.

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Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.

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