Airbnb à Ustaritz : règles du meublé de tourisme 2026

Données Locaclear · vérifiée aux actes le 7 septembre 2026 par l'équipe Locaclear · 9 sources officielles · Méthodologie

En bref

Au 7 septembre 2026, à Ustaritz (Pyrénées-Atlantiques), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage est requis, avec compensation, sur toute la commune. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 9 sources officielles.

Enregistrement national
Obligatoire depuis le 20 mai 2026
Résidence principale
120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
Changement d'usage
Oui
Compensation
Oui — La compensation consiste soit en la transformation en habitation de locaux ayant un autre usage au 1er janvier 1970, soit en la transformation de locaux…
Secteurs
Toute la commune
Zone tendue
Oui

Vérifier mon adresse à Ustaritz

Score réglementaire — location courte durée

35

35 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Environnement très restrictif

Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.

Voir les facteurs pris en compte
  • Changement d'usage requis s'applique
  • Compensation exigée s'applique
  • Quota d'autorisations s'applique
  • Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
  • Secteurs à règles renforcées s'applique
  • Autorisation temporaire, non pérenne ne s'applique pas
  • Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
  • Commune en zone tendue s'applique

Location meublée de tourisme à Ustaritz

Changement d'usage
oui
Compensation
oui — La compensation consiste soit en la transformation en habitation de locaux ayant un autre usage au 1er janvier 1970,…
Quota d'autorisations
oui
Plafond de la résidence principale abaissé
non
Secteurs à règles renforcées
oui — voir la carte
Numéro d'enregistrement
— obligatoire partout en France
Règles locales récemment modifiées
non
Commune en zone tendue
oui

Règle nationale (s'applique partout, y compris à Ustaritz)

  • Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
  • Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
  • Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
  • Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.

Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Ustaritz : la page de la commune.

Ce qu'Ustaritz encadre

  • La transformation d'un logement en meublé de tourisme y est soumise à autorisation de changement d'usage. ( acte ) — voir les communes qui exigent le changement d'usage
  • Une compensation est exigée : La compensation consiste soit en la transformation en habitation de locaux ayant un autre usage au 1er janvier 1970, soit en la transformation de locaux d'habitation ayant changé de destination après cette date ; elle prend la forme d'un bien détenu ou acheté par le propriétaire en vue de sa transformation, ou de l'achat de droits de « commercialité » auprès d'un propriétaire qui transforme ses propres locaux. Les locaux de compensation doivent être situés dans le quartier ou la commune de la demande, offrir une surface de plancher au moins équivalente, ne peuvent pas être des locaux d'artisanat ou de commerce de détail situés en rez-de-chaussée dont la vitrine donne sur le domaine public ou sur un autre espace ouvert à la circulation publique, et la délivrance de l'autorisation est subordonnée à la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) sur le local de compensation. Deux régimes dérogatoires en sont dispensés : la location mixte étudiante/touristique et le meublé issu d'une division de la résidence principale du demandeur. ( acte ) — voir les communes qui exigent une compensation
  • Un quota d'autorisations s'applique : Le seul plafond chiffré du règlement porte sur le régime dérogatoire des meublés associés à la résidence principale (article 4.2) : une seule autorisation temporaire de deux ans par personne physique, et un logement par propriétaire. Le régime général avec compensation (article 3.1) et le régime de location mixte étudiante (article 4.1) ne sont plafonnés ni en nombre d'autorisations ni par secteur. Cette règle est commune aux 24 communes du périmètre du règlement, Ustaritz comprise ; elle n'est pas propre à cette commune. ( acte )
  • Les règles renforcées couvrent toute la commune. ( acte )
  • La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue

Cadre national en transition

À compter du 1er janvier 2027, la liste des communes où l'autorisation de changement d'usage peut être exigée devient celle d'un décret prévu au B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts. Ce décret n'est pas paru à ce jour. Selon le texte sur lequel le régime local a été institué, celui-ci peut être indépendant de cette liste (délibération prise au titre de l'article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation) ou en dépendre : avant le 1er janvier 2027, vérifiez auprès de votre commune que l'autorisation reste exigible.

Comprendre la loi Le Meur

Preuves

Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 7 septembre 2026.

« En l’espèce, la Communauté d’Agglomération Pays Basque, EPCI compétent en matière de PLU, décidait de rendre applicable l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation à l’Agglomération de Bayonne par délibération du 23 septembre 2017, et de prévoir que le périmètre concerne les communes de : Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Urrugne, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre d’Irrume, Urcuit, Ustaritz et Villefranque. […] Dès lors, en application des dispositions combinées des articles L. 631-9 ainsi que L. 631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation, le présent règlement est applicable aux vingt-quatre communes listées ci-avant. […] L’autorisation préalable au changement d’usage de locaux destinés à l’habitation en locations meublées de tourisme de courtes durées est soumise au principe de compensation. […] Le présent règlement entrera en vigueur à compter du 1er mars 2023, excepté les modifications apportées par délibération du 27 septembre 2025 qui entrent en vigueur dès leur approbation. »

Sources officielles

  1. Communauté d'Agglomération Pays Basque — règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage pour les locations meublées de courtes durées, annexé à la délibération du conseil communautaire du 27/09/2025 (règlement du 05/03/2022, modifié les 09/07/2022 puis le 27/09/2025), PDF intégral : son article 2 énumère les vingt-quatre communes du périmètre d'application, dont Ustaritz, son article 3.1 soumet au principe de compensation l'autorisation préalable de changement d'usage, et son article 11 fixe l'entrée en vigueur au 1er mars 2023, les modifications du 27/09/2025 s'appliquant dès leur approbation — vérifiée le 7 septembre 2026
  2. Communauté d'Agglomération Pays Basque — page officielle « La location d'un meublé de tourisme au Pays Basque » (mise à jour 29 avril 2026) : décrit, pour les 24 communes de la zone tendue nommément listées dont Ustaritz, le régime de changement d'usage avec compensation, et nomme Ustaritz parmi les communes ayant délégué l'instruction des demandes d'autorisation à la Communauté d'Agglomération Pays Basque ; aucune mention d'un régime d'autorisation ou de déclaration préalable de mise en location distinct (permis de louer, art. L.634-1 et s. du CCH) — vérifiée le 7 septembre 2026
  3. Ville d'Ustaritz — page officielle « Louer un meublé de tourisme ou une chambre au Pays Basque » (rubrique Infos pratiques) : ne porte pas de contenu réglementaire propre, et renvoie intégralement, par un unique lien, vers la page de la Communauté d'Agglomération Pays Basque « La location d'un meublé de tourisme au Pays Basque » citée ci-dessus — vérifiée le 7 septembre 2026
  4. Ville d'Ustaritz — page officielle « Dépôt demande d'autorisation d'urbanisme ou DIA » (rubrique Urbanisme Travaux) : confirme que la Communauté d'Agglomération Pays Basque instruit les demandes d'autorisation d'urbanisme du territoire communal (le Maire restant signataire) et renvoie au dépôt en ligne sur depotpermis.fr ; ne mentionne pas nommément le changement d'usage des meublés de tourisme, régime instruit par le même service commun d'après la délibération municipale du 30 septembre 2021 citée ci-dessus — vérifiée le 7 septembre 2026
  5. Ville d'Ustaritz — pages officielles « Délibérations du Conseil Municipal » et « Archives des conseils municipaux » (rubrique Mairie), convocations, comptes rendus et procès-verbaux : 77 séances de 2019 à 2026 en texte exploitable (2 documents sur 79 ouverts — le 18 mars 2021 et le procès-verbal du 20 mars 2026, ce dernier disposant d'un compte-rendu alternatif exploitable — ne portant qu'une numérisation sans couche de texte) ; la totalité des séances de décembre 2024 à juillet 2026 est en texte exploitable. Deux délibérations propres à la commune y figurent : le 28 novembre 2019 (mise en place de la procédure d'enregistrement des meublés de tourisme à compter du 1er janvier 2020, citée ci-dessus) et le 30 septembre 2021 (adhésion au service commun d'instruction des changements d'usage de la CAPB, citée ci-dessus), complétée par un avenant approuvé le 11 décembre 2024 étendant ce service au suivi et au contrôle des meublés de tourisme. Aucune séance en texte exploitable ne porte de délibération motivée abaissant à 90 jours la durée maximale de location d'une résidence principale, n'institue de taxe de séjour communale autonome, ni n'instaure de régime de déclaration ou d'autorisation préalable de mise en location (permis de louer). Le recueil trimestriel antérieur (2016-2022, volumineux fichiers numérisés par trimestre) est distinct de ce corpus mais redondant avec lui pour 2019-2022, déjà couvert par les séances individuelles ci-dessus — vérifiée le 7 septembre 2026
  6. Ville d'Ustaritz — plateforme officielle de publication légale des actes administratifs (publication-actes.fr, SIREN 216405472, lien depuis la page « Actes administratifs - Affichage légal ») : 411 actes publiés entre le 24/11/2025 et le 04/09/2026, classification par thème (Urbanisme, Voirie, Institutions et vie politique, Finances locales, Fonction publique, Libertés publiques, Aide sociale — aucune catégorie propre aux meublés de tourisme ou au changement d'usage) ; recherche en texte libre sur les six comptes rendus et procès-verbaux de conseil municipal que le moteur signale pour les termes « changement d'usage », « meublé » et « location saisonnière » (26 février, 7 avril, 28 mai, 2 juillet 2026, tous en texte exploitable) sans qu'aucun ne porte en réalité sur le sujet — le recueil de cette période est autrement couvert par les séances individuelles de la source précédente — vérifiée le 7 septembre 2026
  7. Communauté d'Agglomération Pays Basque — portail public de recherche des actes administratifs (délibérations, décisions, arrêtés), champ « objet » interrogeable en texte intégral, toutes natures d'actes confondues par défaut : la recherche « changement d'usage » y rend quatre actes (délibérations du 05/03/2022, du 09/07/2022, du 27/09/2025 portant le règlement cité ci-dessus, et l'avenant n°1 du 23/03/2024 à la convention du service commun) ; les recherches « permis de louer », « mise en location », « meublé », « meublés de tourisme » et « déclaration préalable de mise en location » n'y rendent aucun résultat ; la recherche « Ustaritz » n'y rend que des actes sans rapport (garanties d'emprunt, réseaux d'eau, subventions) — corpus commun à toutes les communes du périmètre, dont Ustaritz, l'EPCI étant seul compétent pour un éventuel régime ALUR à l'échelle du territoire — vérifiée le 7 septembre 2026
  8. Géoportail de l'urbanisme, dossier du plan local d'urbanisme d'Ustaritz en vigueur (document de production, 64547_PLU_20260228, EN_VIGUEUR), règlement écrit complet (81 pages, en texte sélectionnable) : aucune disposition sur les meublés de tourisme, la location de courte durée, la résidence principale ou le changement d'usage — vérifiée le 7 septembre 2026
  9. Communauté d'Agglomération Pays Basque — extrait du registre des délibérations du Conseil communautaire, séance du 15/06/2024, délibération fixant les tarifs de la taxe de séjour communautaire applicables au 1er janvier 2025 : établit que la taxe de séjour est perçue par la Communauté d'Agglomération sur les 152 communes du périmètre de l'Office de tourisme Pays Basque, à l'exception nommément désignée de six communes (Anglet, Bayonne, Biarritz, Bidart, Cambo-les-Bains, Hendaye) qui perçoivent leur propre taxe — Ustaritz n'y figure pas et relève donc du régime communautaire — vérifiée le 7 septembre 2026

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Questions fréquentes

Faut-il un changement d'usage à Ustaritz ?

Oui : une autorisation de changement d'usage est requise pour louer un logement en courte durée à Ustaritz.

Combien de jours pour une résidence principale à Ustaritz ?

À Ustaritz, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.

Quelle amende sans enregistrement ?

Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Ustaritz comme partout en France depuis le 20 mai 2026.

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Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.

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