En bref
Au 2 septembre 2026, à Saint-Jean-de-Luz (Pyrénées-Atlantiques), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage est requis, avec compensation, sur toute la commune. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 8 sources officielles.
- Enregistrement national
- Obligatoire depuis le 20 mai 2026
- Résidence principale
- 120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
- Changement d'usage
- Oui
- Compensation
- Oui — La compensation consiste soit en la transformation en habitation de locaux ayant un autre usage au 1er janvier 1970, soit en la transformation de locaux…
- Secteurs
- Toute la commune
- Zone tendue
- Oui
Vérifier mon adresse à Saint-Jean-de-Luz
Score réglementaire — location courte durée
35 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Environnement très restrictif
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Changement d'usage requis s'applique
- Compensation exigée s'applique
- Quota d'autorisations s'applique
- Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
- Secteurs à règles renforcées s'applique
- Autorisation temporaire, non pérenne ne s'applique pas
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location meublée de tourisme à Saint-Jean-de-Luz
- Changement d'usage
- oui
- Compensation
- oui — La compensation consiste soit en la transformation en habitation de locaux ayant un autre usage au 1er janvier 1970,…
- Quota d'autorisations
- oui
- Plafond de la résidence principale abaissé
- non
- Secteurs à règles renforcées
- oui — voir la carte
- Numéro d'enregistrement
- — obligatoire partout en France
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Règle nationale (s'applique partout, y compris à Saint-Jean-de-Luz)
- Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
- Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
- Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
- Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.
Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Saint-Jean-de-Luz : la page de la commune.
Ce que Saint-Jean-de-Luz encadre
- La transformation d'un logement en meublé de tourisme y est soumise à autorisation de changement d'usage. ( acte ) — voir les communes qui exigent le changement d'usage
- Une compensation est exigée : La compensation consiste soit en la transformation en habitation de locaux ayant un autre usage au 1er janvier 1970, soit en la transformation de locaux d'habitation ayant changé de destination après cette date ; elle prend la forme d'un bien détenu ou acheté par le propriétaire en vue de sa transformation, ou de l'achat de droits de « commercialité » auprès d'un propriétaire qui transforme ses propres locaux. Les locaux de compensation doivent être situés dans le quartier ou la commune de la demande, offrir une surface de plancher au moins équivalente, ne peuvent pas être des commerces de détail en rez-de-chaussée sur les linéaires commerciaux protégés, et la délivrance de l'autorisation est subordonnée à la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) sur le local de compensation. ( acte ) — voir les communes qui exigent une compensation
- Un quota d'autorisations s'applique : Le seul plafond chiffré du règlement porte sur le régime dérogatoire des meublés associés à la résidence principale : une seule autorisation temporaire de deux ans par personne physique, et un logement par propriétaire. Le régime général avec compensation et le régime de location mixte étudiante ne sont plafonnés ni en nombre d'autorisations ni par secteur. Cette règle est commune aux 24 communes du périmètre du règlement, Saint-Jean-de-Luz comprise ; elle n'est pas propre à cette commune. ( acte )
- Les règles renforcées couvrent toute la commune. ( acte )
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Cadre national en transition
À compter du 1er janvier 2027, la liste des communes où l'autorisation de changement d'usage peut être exigée devient celle d'un décret prévu au B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts. Ce décret n'est pas paru à ce jour. Selon le texte sur lequel le régime local a été institué, celui-ci peut être indépendant de cette liste (délibération prise au titre de l'article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation) ou en dépendre : avant le 1er janvier 2027, vérifiez auprès de votre commune que l'autorisation reste exigible.
Comprendre la loi Le MeurPreuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 2 septembre 2026.
« En l’espèce, la Communauté d’Agglomération Pays Basque, EPCI compétent en matière de PLU, décidait de rendre applicable l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation à l’Agglomération de Bayonne par délibération du 23 septembre 2017, et de prévoir que le périmètre concerne les communes de : Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Urrugne, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre d’Irrume, Urcuit, Ustaritz et Villefranque. [...] Dès lors, en application des dispositions combinées des articles L. 631-9 ainsi que L. 631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation, le présent règlement est applicable aux vingt-quatre communes listées ci-avant. [...] L’autorisation préalable au changement d’usage de locaux destinés à l’habitation en locations meublées de tourisme de courtes durées est soumise au principe de compensation. [...] Le présent règlement entrera en vigueur à compter du 1er mars 2023, excepté les modifications apportées par délibération du 27 septembre 2025 qui entrent en vigueur dès leur approbation. »
Sources officielles
- Ville de Saint-Jean-de-Luz — page officielle « Réglementation meublés de tourisme et chambres d'hôtes » (règlement CAPB, démarches en 3 étapes) — vérifiée le 2 septembre 2026
- Communauté d'Agglomération Pays Basque — règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage pour les locations meublées de courtes durées, annexé à la délibération du conseil communautaire du 27/09/2025 (règlement du 05/03/2022, modifié les 09/07/2022 puis le 27/09/2025), PDF intégral : son article 2 énumère les vingt-quatre communes du périmètre d'application, dont Saint-Jean-de-Luz, son article 3.1 soumet au principe de compensation l'autorisation préalable de changement d'usage, et son article 11 fixe l'entrée en vigueur au 1er mars 2023, les modifications du 27/09/2025 s'appliquant dès leur approbation — vérifiée le 2 septembre 2026
- Communauté d'Agglomération Pays Basque — page officielle « La location d'un meublé de tourisme au Pays Basque » : elle décrit, pour les 24 communes de la zone tendue dont Saint-Jean-de-Luz, le régime de changement d'usage et son principe de compensation, l'enregistrement du meublé et la taxe de séjour. Ni cette page ni le règlement de changement d'usage du 05/03/2022 modifié le 27/09/2025 n'instituent de régime d'autorisation ou de déclaration préalable de mise en location au titre des articles L.634-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation — le « permis de louer », régime distinct du changement d'usage. La page indique par ailleurs que Saint-Jean-de-Luz figure parmi les 21 communes ayant délégué l'instruction des demandes de changement d'usage au service commun de l'agglomération. — vérifiée le 2 septembre 2026
- Communauté d'Agglomération Pays Basque — portail public de recherche des actes administratifs (délibérations, décisions, arrêtés), dont le champ « objet » est interrogeable en texte intégral et qui écarte les requêtes trop larges par un message explicite plutôt que par une table vide. Le plus ancien acte qu'il expose est une délibération du conseil permanent du 26 novembre 2019, publiée le 28 novembre 2019 ; sa liste de séances compte 88 entrées jusqu'au 23 juin 2026. La recherche « changement d'usage » y rend quatre actes : les délibérations du 05/03/2022 et du 09/07/2022 et la modification du 27/09/2025 portant le règlement cité ci-dessus, ainsi que l'avenant n° 1 du 23/03/2024 à la convention d'adhésion au service commun de l'instruction et du contrôle du changement d'usage. Aucun acte ne correspond aux termes « permis de louer », « mise en location » ni « déclaration préalable de mise en location » — corpus commun à toutes les communes du périmètre, dont Saint-Jean-de-Luz, l'EPCI étant seul compétent pour un éventuel régime ALUR à l'échelle du territoire — vérifiée le 2 septembre 2026
- Géoportail de l'urbanisme, dossier du plan local d'urbanisme de Saint-Jean-de-Luz en vigueur (document de production, 64483_PLU_20251206, EN_VIGUEUR confirmé), règlement écrit de 324 pages : la zone NK (deux sites du littoral nord, treize campings nommés) est exclusivement réservée aux modes d'hébergement touristique pour une clientèle qui ne peut y élire domicile (camping, caravanage, parcs résidentiels de loisirs). Ailleurs, seule la destination « hébergement hôtelier et touristique » figure comme catégorie générique de construction, sans viser le meublé de tourisme d'un particulier, qui reste classé en destination « habitation ». — vérifiée le 2 septembre 2026
- Ville de Saint-Jean-de-Luz — page « Procès-verbaux » du conseil municipal, distincte des pages sœurs « Délibérations » et « Liste des délibérations » : 86 procès-verbaux intégraux de séance, du 20 janvier 2012 au 3 avril 2026, dont 82 portent une couche de texte exploitable — les séances des 3 février 2023, 26 janvier 2024, 27 septembre 2024 et 3 avril 2026 sont publiées en documents numérisés sans couche de texte. Sur ce corpus, aucun procès-verbal ne porte de régime d'autorisation ou de déclaration préalable de mise en location : la seule occurrence de « permis de louer » est une intervention en séance du 24 septembre 2021 qui évoque le dispositif comme une proposition. Le procès-verbal du 13 décembre 2019 porte en revanche, sous son point n° 23, la délibération « Meublés de tourisme : mise en place d'une procédure d'enregistrement préalable à la location », adoptée à l'unanimité — vérifiée le 2 septembre 2026
- Ville de Saint-Jean-de-Luz — page « Délibérations » du conseil municipal : elle publie les actes eux-mêmes, séance par séance, pour les 22 séances du 23 septembre 2022 au 12 juin 2026, chacun sous un intitulé qui en porte l'objet — 811 documents, annexes comprises. Aucun de ces intitulés ne porte sur le permis de louer, l'autorisation ou la déclaration préalable de mise en location, le changement d'usage, le meublé de tourisme ou la location touristique ; les seules occurrences de « saisonnier » y concernent le recrutement de personnel communal. La couverture porte sur les intitulés des actes, non sur leur texte — vérifiée le 2 septembre 2026
- Ville de Saint-Jean-de-Luz — procès-verbal intégral du conseil municipal du 13 décembre 2019, en texte sélectionnable : son point n° 23 « Meublés de tourisme : mise en place d'une procédure d'enregistrement préalable à la location » institue, à compter du 1er janvier 2020 et sur la totalité du territoire communal, la déclaration préalable avec enregistrement de tout meublé de tourisme, y compris en résidence principale, par le téléservice de la Communauté d'Agglomération Pays Basque, en application de l'article L.324-1-1 du code du tourisme — vérifiée le 2 septembre 2026
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Questions fréquentes
Faut-il un changement d'usage à Saint-Jean-de-Luz ?
Oui : une autorisation de changement d'usage est requise pour louer un logement en courte durée à Saint-Jean-de-Luz.
Combien de jours pour une résidence principale à Saint-Jean-de-Luz ?
À Saint-Jean-de-Luz, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.
Quelle amende sans enregistrement ?
Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Saint-Jean-de-Luz comme partout en France depuis le 20 mai 2026.
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Vous louez en longue durée à Saint-Jean-de-Luz ?
Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.
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