Où en est notre vérification
La fiche de Saint-Jean-de-Luz a été vérifiée le 2 septembre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Meublé de tourisme à Saint-Jean-de-Luz : vérifié aux actes officiels
Ce que l'on sait de Saint-Jean-de-Luz
- Zone tendue
- Saint-Jean-de-Luz figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Les loyers y sont encadrés depuis le 25 novembre 2024 (territoire : Communauté d'agglomération du Pays Basque). Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Saint-Jean-de-Luz fait partie de : CA du Pays Basque.
- Population
- 14 857 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 15,1 €/m²
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 14,2 €/m²
- Logements vacants
- 3,1 %
- Emplois au lieu de travail
- 8 645
- Population
- 14 857
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 1er septembre 2026, 3 sources officielles).
Sources officielles
- Communauté d'Agglomération Pays Basque — page officielle « La location d'un meublé de tourisme au Pays Basque » : elle décrit, pour les 24 communes de la zone tendue dont Saint-Jean-de-Luz, le régime de changement d'usage et son principe de compensation, l'enregistrement du meublé et la taxe de séjour. Ni cette page ni le règlement de changement d'usage du 05/03/2022 modifié le 27/09/2025 n'instituent de régime d'autorisation ou de déclaration préalable de mise en location au titre des articles L.634-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation — le « permis de louer », régime distinct du changement d'usage. La page indique par ailleurs que Saint-Jean-de-Luz figure parmi les 21 communes ayant délégué l'instruction des demandes de changement d'usage au service commun de l'agglomération. — vérifiée le 2 septembre 2026
- Communauté d'Agglomération Pays Basque — portail public de recherche des actes administratifs (délibérations, décisions, arrêtés), dont le champ « objet » est interrogeable en texte intégral et qui écarte les requêtes trop larges par un message explicite plutôt que par une table vide. Le plus ancien acte qu'il expose est une délibération du conseil permanent du 26 novembre 2019, publiée le 28 novembre 2019 ; sa liste de séances compte 88 entrées jusqu'au 23 juin 2026. La recherche « changement d'usage » y rend quatre actes : les délibérations du 05/03/2022 et du 09/07/2022 et la modification du 27/09/2025 portant le règlement cité ci-dessus, ainsi que l'avenant n° 1 du 23/03/2024 à la convention d'adhésion au service commun de l'instruction et du contrôle du changement d'usage. Aucun acte ne correspond aux termes « permis de louer », « mise en location » ni « déclaration préalable de mise en location » — corpus commun à toutes les communes du périmètre, dont Saint-Jean-de-Luz, l'EPCI étant seul compétent pour un éventuel régime ALUR à l'échelle du territoire — vérifiée le 2 septembre 2026
- Ville de Saint-Jean-de-Luz — page « Délibérations » du conseil municipal : elle publie les actes eux-mêmes, séance par séance, pour les 22 séances du 23 septembre 2022 au 12 juin 2026, chacun sous un intitulé qui en porte l'objet — 811 documents, annexes comprises. Aucun de ces intitulés ne porte sur le permis de louer, l'autorisation ou la déclaration préalable de mise en location, le changement d'usage, le meublé de tourisme ou la location touristique ; les seules occurrences de « saisonnier » y concernent le recrutement de personnel communal. La couverture porte sur les intitulés des actes, non sur leur texte — vérifiée le 2 septembre 2026
Recevoir un email si Saint-Jean-de-Luz modifie ses règles
Permis de louer — les communes de Pyrénées-Atlantiques (64)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.