Airbnb à Ciboure : règles du meublé de tourisme 2026

Données Locaclear · vérifiée aux actes le 7 septembre 2026 par l'équipe Locaclear · 10 sources officielles · Méthodologie

En bref

Au 7 septembre 2026, à Ciboure (Pyrénées-Atlantiques), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage est requis, avec compensation, sur toute la commune. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 10 sources officielles.

Enregistrement national
Obligatoire depuis le 20 mai 2026
Résidence principale
120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
Changement d'usage
Oui
Compensation
Oui — La compensation consiste soit en la transformation en habitation de locaux ayant un autre usage au 1er janvier 1970, soit en la transformation de locaux…
Secteurs
Toute la commune
Zone tendue
Oui

Vérifier mon adresse à Ciboure

Score réglementaire — location courte durée

35

35 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Environnement très restrictif

Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.

Voir les facteurs pris en compte
  • Changement d'usage requis s'applique
  • Compensation exigée s'applique
  • Quota d'autorisations s'applique
  • Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
  • Secteurs à règles renforcées s'applique
  • Autorisation temporaire, non pérenne ne s'applique pas
  • Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
  • Commune en zone tendue s'applique

Location meublée de tourisme à Ciboure

Changement d'usage
oui
Compensation
oui — La compensation consiste soit en la transformation en habitation de locaux ayant un autre usage au 1er janvier 1970,…
Quota d'autorisations
oui
Plafond de la résidence principale abaissé
non
Secteurs à règles renforcées
oui — voir la carte
Numéro d'enregistrement
— obligatoire partout en France
Règles locales récemment modifiées
non
Commune en zone tendue
oui

Règle nationale (s'applique partout, y compris à Ciboure)

  • Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
  • Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
  • Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
  • Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.

Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Ciboure : la page de la commune.

Ce que Ciboure encadre

  • La transformation d'un logement en meublé de tourisme y est soumise à autorisation de changement d'usage. ( acte ) — voir les communes qui exigent le changement d'usage
  • Une compensation est exigée : La compensation consiste soit en la transformation en habitation de locaux ayant un autre usage au 1er janvier 1970, soit en la transformation de locaux d'habitation ayant changé de destination après cette date ; elle prend la forme d'un bien détenu ou acheté par le propriétaire en vue de sa transformation, ou de l'achat de droits de « commercialité » auprès d'un propriétaire qui transforme ses propres locaux. Les locaux de compensation doivent être situés dans le quartier ou la commune de la demande, offrir une surface de plancher au moins équivalente, ne peuvent pas être des commerces de détail en rez-de-chaussée sur les linéaires commerciaux protégés, et la délivrance de l'autorisation est subordonnée à la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) sur le local de compensation. ( acte ) — voir les communes qui exigent une compensation
  • Un quota d'autorisations s'applique : Le seul plafond chiffré du règlement porte sur le régime dérogatoire des meublés associés à la résidence principale (article 4.2) : une seule autorisation temporaire de deux ans par personne physique, et un logement par propriétaire. Le régime général avec compensation (article 3.1) et le régime de location mixte étudiante (article 4.1) ne sont plafonnés ni en nombre d'autorisations ni par secteur. ( acte )
  • Les règles renforcées couvrent toute la commune. ( acte )
  • La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue

Cadre national en transition

À compter du 1er janvier 2027, la liste des communes où l'autorisation de changement d'usage peut être exigée devient celle d'un décret prévu au B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts. Ce décret n'est pas paru à ce jour. Selon le texte sur lequel le régime local a été institué, celui-ci peut être indépendant de cette liste (délibération prise au titre de l'article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation) ou en dépendre : avant le 1er janvier 2027, vérifiez auprès de votre commune que l'autorisation reste exigible.

Comprendre la loi Le Meur

Preuves

Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 7 septembre 2026.

« L’autorisation préalable au changement d’usage de locaux destinés à l’habitation en locations meublées de tourisme de courtes durées est soumise au principe de compensation. »

Sources officielles

  1. Communauté d'Agglomération Pays Basque — règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage pour les locations meublées de courtes durées (délibération du 05/03/2022, modifiée les 09/07/2022 et 27/09/2025), PDF intégral, 24 communes dont Ciboure : son article 2 énumère nommément les 24 communes, son article 3.1 soumet au principe de compensation, son article 5 fixe la limite de 120 jours pour la résidence principale (abaissement possible à 90 jours par délibération motivée propre à chaque commune, non constatée pour Ciboure), son article 10 explique que les 24 communes ont mis en place l'enregistrement en ligne des meublés de tourisme, et son article 11 fixe l'entrée en vigueur au 1er mars 2023, les modifications du 27/09/2025 s'appliquant dès leur approbation — vérifiée le 7 septembre 2026
  2. Communauté d'Agglomération Pays Basque — page officielle « La location d'un meublé de tourisme au Pays Basque » (mise à jour 29 avril 2026) : décrit, pour les 24 communes de la zone tendue nommément listées dont Ciboure, le régime de changement d'usage avec compensation, l'enregistrement (numéro à 13 chiffres, toutes communes), la taxe de séjour et le DPE ; aucune mention d'un régime d'autorisation ou de déclaration préalable de mise en location distinct (permis de louer, art. L.634-1 et s. du CCH) — vérifiée le 7 septembre 2026
  3. Ville de Ciboure — page officielle « Mettre en location un meublé de tourisme » : décrit l'obligation d'autorisation de changement d'usage (règlement CAPB du 09/07/2022), la procédure d'enregistrement instituée par la délibération municipale du 11 décembre 2019, le portail de dépôt commun de la CAPB et le contact du service urbanisme de la ville ; rappelle explicitement la limite de 120 jours/an pour la résidence principale, sans mention d'un abaissement local — vérifiée le 7 septembre 2026
  4. Ville de Ciboure — page « Conseils municipaux », recueil des rapports de séance (comptes rendus, procès-verbaux et listes des délibérations) depuis le 5 avril 2014 jusqu'au 23 avril 2026 : la synthèse « à retenir » rédigée par la commune pour chaque séance notable, sur les douze années couvertes, ne mentionne à aucune reprise un changement d'usage, un meublé de tourisme, un permis de louer ou une mise en location. Les 107 documents référencés depuis cette page (listes de délibérations, procès-verbaux et comptes rendus) ont été récupérés ; 10 d'entre eux portent une couche de texte exploitable (les 97 autres sont des scans sans texte sélectionnable, la plupart des listes de délibérations et les procès-verbaux antérieurs à 2024) — parmi les 10, seul le procès-verbal du 23 mai 2024 porte sur le changement d'usage ou les meublés de tourisme (voir ci-dessous) ; aucun des dix ne porte sur un permis de louer ou une mise en location — vérifiée le 7 septembre 2026
  5. Communauté d'Agglomération Pays Basque — portail public de recherche des actes administratifs (délibérations, décisions, arrêtés), couvrant 88 séances publiées entre le 26/11/2019 et le 23/06/2026, dont le champ « objet » est interrogeable en texte intégral : la recherche « changement d'usage » y rend quatre actes (délibérations du 05/03/2022, du 09/07/2022, du 27/09/2025 portant le règlement cité ci-dessus, et l'avenant n°1 du 23/03/2024 à la convention du service commun) ; les recherches « permis de louer », « mise en location » et « déclaration préalable de mise en location » n'y rendent aucun résultat — corpus commun à toutes les communes du périmètre, dont Ciboure, l'EPCI étant seul compétent pour un éventuel régime ALUR à l'échelle du territoire — vérifiée le 7 septembre 2026
  6. Communauté d'Agglomération Pays Basque — délibération du Conseil communautaire du 15 juin 2024, registre des actes administratifs, fixant les tarifs de la taxe de séjour applicables au 1er janvier 2025 : établit que la taxe de séjour est perçue par la Communauté d'Agglomération sur les 152 communes du périmètre de l'Office de tourisme Pays Basque, à l'exception nommément désignée de six communes (Anglet, Bayonne, Biarritz, Bidart, Cambo-les-Bains, Hendaye) qui perçoivent leur propre taxe — Ciboure n'y figure pas et relève donc du régime communautaire — vérifiée le 7 septembre 2026
  7. Communauté d'Agglomération Pays Basque — délibération du Conseil communautaire du 31 janvier 2026, registre des actes administratifs, « Evolution du périmètre de collecte de la taxe de séjour à compter du 1er janvier 2027 » : porte le périmètre mutualisé de 152 à 153 communes par l'ajout de Bayonne, sans changement pour Ciboure ni pour les communes à taxe propre (Anglet, Biarritz, Bidart, Cambo-les-Bains, Hendaye) — vérifiée le 7 septembre 2026
  8. Conseil d'État, 5e et 6e chambres réunies, 11 juin 2026, n° 504736 (Légifrance CETATEXT000054242970) : statuant sur pourvoi de la Communauté d'Agglomération Pays Basque, annule l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 27 mars 2025 en tant qu'il avait invalidé la réserve aux personnes physiques du régime dérogatoire de location mixte (article 4.1 du règlement de changement d'usage), et renvoie ce seul point à la Cour ; le principe de compensation et le périmètre des 24 communes ne sont pas concernés par le pourvoi. L'instance sur renvoi n'était pas encore jugée à la date de vérification (source : Communauté d'Agglomération Pays Basque, registre des décisions du Président, décision n° DC-2026-457 du 24 août 2026, https://actes.communaute-paysbasque.fr/actes/php/consulter_fichier.php?POS_NUM_DOC=5937, mandat de représentation confié à un avocat devant la Cour administrative d'appel de Bordeaux pour les affaires n°26BX01728 et n°26BX01731 l'opposant à l'association Union des loueurs de meublés de tourisme du Pays Basque) — cette décision ne mentionne pas elle-même le numéro, la date ni le contenu précis de l'arrêt du Conseil d'État. La portée de la réserve aux personnes physiques de l'article 4.1, à l'issue du renvoi, reste donc à confirmer ; le texte actuellement en vigueur du règlement (modifié le 27/09/2025, cité ailleurs dans cette bibliographie) ouvre pour sa part ce régime aux personnes physiques et morales. — vérifiée le 7 septembre 2026
  9. Ville de Ciboure — plan local d'urbanisme en vigueur (approuvé par délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque du 10 décembre 2022), pièce écrite du règlement (129 pages, en texte sélectionnable) : aucune disposition sur les meublés de tourisme, la location de courte durée ou le changement d'usage — vérifiée le 7 septembre 2026
  10. Ville de Ciboure — procès-verbal intégral du Conseil Municipal du 23 mai 2024 (délibération n° 48/2024, en texte sélectionnable), publié depuis la page « Conseils municipaux » : autorise le maire à signer un avenant à la convention d'adhésion, signée le 23 septembre 2021, au service commun d'instruction des changements d'usage de la Communauté d'Agglomération Pays Basque (mutualisé avec 21 des 24 communes du règlement), pour y ajouter le suivi et le contrôle des meublés de tourisme — vérifiée le 7 septembre 2026

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Questions fréquentes

Faut-il un changement d'usage à Ciboure ?

Oui : une autorisation de changement d'usage est requise pour louer un logement en courte durée à Ciboure.

Combien de jours pour une résidence principale à Ciboure ?

À Ciboure, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.

Quelle amende sans enregistrement ?

Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Ciboure comme partout en France depuis le 20 mai 2026.

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Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.

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