Airbnb à Hendaye : règles du meublé de tourisme 2026

Données Locaclear · vérifiée aux actes le 7 septembre 2026 par l'équipe Locaclear · 11 sources officielles · Méthodologie

En bref

Au 7 septembre 2026, à Hendaye (Pyrénées-Atlantiques), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage est requis, avec compensation, sur toute la commune. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 11 sources officielles.

Enregistrement national
Obligatoire depuis le 20 mai 2026
Résidence principale
120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
Changement d'usage
Oui
Compensation
Oui — La compensation consiste soit en la transformation en habitation de locaux ayant un autre usage au 1er janvier 1970, soit en la transformation de locaux…
Secteurs
Toute la commune
Zone tendue
Oui

Vérifier mon adresse à Hendaye

Score réglementaire — location courte durée

35

35 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Environnement très restrictif

Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.

Voir les facteurs pris en compte
  • Changement d'usage requis s'applique
  • Compensation exigée s'applique
  • Quota d'autorisations s'applique
  • Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
  • Secteurs à règles renforcées s'applique
  • Autorisation temporaire, non pérenne ne s'applique pas
  • Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
  • Commune en zone tendue s'applique

Location meublée de tourisme à Hendaye

Changement d'usage
oui
Compensation
oui — La compensation consiste soit en la transformation en habitation de locaux ayant un autre usage au 1er janvier 1970,…
Quota d'autorisations
oui
Plafond de la résidence principale abaissé
non
Secteurs à règles renforcées
oui — voir la carte
Numéro d'enregistrement
— obligatoire partout en France
Règles locales récemment modifiées
non
Commune en zone tendue
oui

Règle nationale (s'applique partout, y compris à Hendaye)

  • Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
  • Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
  • Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
  • Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.

Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Hendaye : la page de la commune.

Ce que Hendaye encadre

  • La transformation d'un logement en meublé de tourisme y est soumise à autorisation de changement d'usage. ( acte ) — voir les communes qui exigent le changement d'usage
  • Une compensation est exigée : La compensation consiste soit en la transformation en habitation de locaux ayant un autre usage au 1er janvier 1970, soit en la transformation de locaux d'habitation ayant changé de destination après cette date ; elle prend la forme d'un bien détenu ou acheté par le propriétaire en vue de sa transformation, ou de l'achat de droits de « commercialité » auprès d'un propriétaire qui transforme ses propres locaux. Les locaux de compensation doivent être situés dans le quartier ou la commune de la demande, offrir une surface de plancher au moins équivalente, ne peuvent pas être des locaux d'artisanat ou de commerce de détail situés en rez-de-chaussée dont la vitrine donne sur le domaine public ou sur un autre espace ouvert à la circulation publique, et la délivrance de l'autorisation est subordonnée à la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) sur le local de compensation. ( acte ) — voir les communes qui exigent une compensation
  • Un quota d'autorisations s'applique : Le seul plafond chiffré du règlement porte sur le régime dérogatoire des meublés associés à la résidence principale (article 4.2) : une seule autorisation temporaire de deux ans par personne physique, et un logement par propriétaire. Le régime général avec compensation (article 3.1) et le régime de location mixte étudiante (article 4.1) ne sont plafonnés ni en nombre d'autorisations ni par secteur. ( acte )
  • Les règles renforcées couvrent toute la commune. ( acte )
  • La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue

Cadre national en transition

À compter du 1er janvier 2027, la liste des communes où l'autorisation de changement d'usage peut être exigée devient celle d'un décret prévu au B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts. Ce décret n'est pas paru à ce jour. Selon le texte sur lequel le régime local a été institué, celui-ci peut être indépendant de cette liste (délibération prise au titre de l'article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation) ou en dépendre : avant le 1er janvier 2027, vérifiez auprès de votre commune que l'autorisation reste exigible.

Comprendre la loi Le Meur

Preuves

Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 7 septembre 2026.

« En l’espèce, la Communauté d’Agglomération Pays Basque, EPCI compétent en matière de PLU, décidait de rendre applicable l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation à l’Agglomération de Bayonne par délibération du 23 septembre 2017, et de prévoir que le périmètre concerne les communes de : Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Urrugne, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre d’Irrume, Urcuit, Ustaritz et Villefranque. […] Dès lors, en application des dispositions combinées des articles L. 631-9 ainsi que L. 631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation, le présent règlement est applicable aux vingt-quatre communes listées ci-avant. […] L’autorisation préalable au changement d’usage de locaux destinés à l’habitation en locations meublées de tourisme de courtes durées est soumise au principe de compensation. […] Le présent règlement entrera en vigueur à compter du 1er mars 2023, excepté les modifications apportées par délibération du 27 septembre 2025 qui entrent en vigueur dès leur approbation. »

Sources officielles

  1. Communauté d'Agglomération Pays Basque — règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage pour les locations meublées de courtes durées (délibération du 05/03/2022, modifiée les 09/07/2022 et 27/09/2025), PDF intégral, 24 communes dont Hendaye : son article 2 énumère nommément les 24 communes, son article 3.1 soumet au principe de compensation, son article 5 fixe la limite de 120 jours pour la résidence principale (abaissement possible à 90 jours par délibération motivée propre à chaque commune, non constatée pour Hendaye), son article 10 explique que les 24 communes ont mis en place l'enregistrement en ligne des meublés de tourisme, et son article 11 fixe l'entrée en vigueur au 1er mars 2023, les modifications du 27/09/2025 s'appliquant dès leur approbation — vérifiée le 7 septembre 2026
  2. Communauté d'Agglomération Pays Basque — page officielle « La location d'un meublé de tourisme au Pays Basque » (mise à jour 29 avril 2026) : décrit, pour les 24 communes de la zone tendue nommément listées dont Hendaye, le régime de changement d'usage avec compensation, l'enregistrement (numéro à 13 chiffres, toutes communes), la taxe de séjour et le DPE ; aucune mention d'un régime d'autorisation ou de déclaration préalable de mise en location distinct (permis de louer, art. L.634-1 et s. du CCH) — vérifiée le 7 septembre 2026
  3. Ville d'Hendaye — page officielle « Démarches d'urbanisme » : présente la compétence de changement d'usage comme gérée par la CAPB (renvoi à la page communautaire), documente la plateforme e-permis.fr pour les autorisations d'urbanisme de droit commun (permis de construire, déclaration préalable, certificats d'urbanisme) ; aucune mention d'un régime d'autorisation ou de déclaration préalable de mise en location au sens des articles L.634-1 et suivants du CCH — vérifiée le 7 septembre 2026
  4. Ville d'Hendaye — compte-rendu intégral du Conseil Municipal du 18 décembre 2019 (délibération n° 169.2019 « Location de meublé de tourisme – Procédure d'enregistrement »), page officielle du site : institue, à compter du 1er janvier 2020 et sur la totalité du territoire communal, la déclaration préalable soumise à enregistrement pour toute location de meublé de tourisme (résidence principale comme secondaire) — texte intégral publié directement en HTML sur la page, sans pièce jointe PDF. Son exposé renvoie au règlement de changement d'usage approuvé par la CAPB le 28 septembre 2019, abrogé depuis le 1er mars 2023 par l'article 11 du règlement en vigueur : les conditions qu'il y décrit, dont un plafond d'un logement par propriétaire, ne valent pas description du régime actuel — vérifiée le 7 septembre 2026
  5. Ville d'Hendaye — procès-verbal intégral du Conseil Municipal du 26 juin 2024 (délibération n° 109.2024 « Taxe de séjour – évolution des tarifs à partir du 1er janvier 2025 »), page officielle du site : établit que la ville institue et perçoit elle-même sa taxe de séjour au réel pour tous les types d'hébergement, meublés de tourisme compris — vérifiée le 7 septembre 2026
  6. Ville d'Hendaye — page « Ordre du jour, comptes-rendus et procès-verbaux » du Conseil municipal (les séances antérieures à 2022 relèvent d'une rubrique distincte « Documents divers ») : 53 comptes rendus et procès-verbaux de séance, du 26 janvier 2022 au 29 juillet 2026, publiés en texte intégral directement dans la page. C'est le corpus communal où figureraient les deux régimes : une délibération sur les meublés de tourisme et le changement d'usage d'une part, l'instauration d'une déclaration ou d'une autorisation préalable de mise en location (permis de louer, art. L.634-1 et suivants du CCH) d'autre part. Il n'en porte ni l'une ni l'autre, et aucun acte n'y abaisse à quatre-vingt-dix jours la durée maximale de location d'une résidence principale : les mentions de « 90 jours » relèvent des seuls échanges en séance, et le procès-verbal du 17 décembre 2025 y rappelle la limite de 120 jours par an comme celle applicable sur la commune — vérifiée le 7 septembre 2026
  7. Communauté d'Agglomération Pays Basque — portail public de recherche des actes administratifs (délibérations, décisions, arrêtés), couvrant 88 séances publiées entre le 26/11/2019 et le 23/06/2026, dont le champ « objet » est interrogeable en texte intégral : la recherche « changement d'usage » y rend quatre actes (délibérations du 05/03/2022, du 09/07/2022, du 27/09/2025 portant le règlement cité ci-dessus, et l'avenant n°1 du 23/03/2024 à la convention du service commun) ; les recherches « permis de louer », « mise en location » et « déclaration préalable de mise en location » n'y rendent aucun résultat — corpus commun à toutes les communes du périmètre, dont Hendaye, la Communauté d'Agglomération Pays Basque étant l'établissement compétent en matière d'habitat, échelon auquel un régime de déclaration ou d'autorisation préalable de mise en location serait institué (art. L.634-1 du CCH) — vérifiée le 7 septembre 2026
  8. Conseil d'État, 5e et 6e chambres réunies, 11 juin 2026, n° 504736 (Légifrance CETATEXT000054242970) : rejette les pourvois du syndicat professionnel Chambre FNAIM Béarn-Bigorre-Pays basque et autres et de l'Union des loueurs de meublés de tourisme du Pays basque dirigés contre le règlement de changement d'usage de la Communauté d'Agglomération Pays Basque, annule l'article 1er des arrêts n° 23BX01183 et n° 23BX01211-23BX01212 de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 27 mars 2025 en tant qu'ils avaient invalidé la réserve aux seules personnes physiques du régime dérogatoire de location mixte (article 4.1 du règlement), et renvoie les affaires à la Cour dans la mesure de cette cassation. L'instance sur renvoi n'était pas encore jugée à la date de vérification : la décision n° DC-2026-457 du président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque, du 24 août 2026, confie la défense de l'agglomération devant la Cour administrative d'appel de Bordeaux dans les affaires n° 26BX01728 et n° 26BX01731. Le texte du règlement en vigueur (modifié le 27/09/2025) ouvre pour sa part le régime de location mixte aux personnes physiques comme morales. — vérifiée le 7 septembre 2026
  9. Géoportail de l'urbanisme — dossier de plan local d'urbanisme d'Hendaye en vigueur (modification simplifiée n°3 approuvée le 29 mars 2025), pièce écrite du règlement (fichier 64260_reglement_20250329.pdf, 124 pages, en texte sélectionnable) : aucune disposition sur les meublés de tourisme, la location de courte durée ou le changement d'usage — seule une définition lexicale des « résidences de tourisme », catégorie distincte — vérifiée le 7 septembre 2026
  10. Portail communautaire de télédéclaration de la taxe de séjour et d'enregistrement des meublés d'Hendaye (taxe.3douest.com/hendaye) et tarifs 2026 publiés par l'EPIC Office de Tourisme Pays Basque (hendaye-tourisme.fr) : détaille les tarifs par catégorie d'hébergement, les exonérations et les modalités de déclaration, contact taxedesejour@hendaye-tourisme.fr — vérifiée le 7 septembre 2026
  11. EPIC Office de Tourisme Pays Basque (hendaye-tourisme.fr) — fiche tarifaire « Tarifs taxe de séjour 2026 » applicables du 1er janvier au 31 décembre 2026, mentionnant l'adresse de la Mairie d'Hendaye en pied de page : détaille le tarif de chaque catégorie d'hébergement, dont 5 % (plafonné à 6,48 €, taxes additionnelles comprises) pour un meublé de tourisme en attente de classement ou sans classement — vérifiée le 7 septembre 2026

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Questions fréquentes

Faut-il un changement d'usage à Hendaye ?

Oui : une autorisation de changement d'usage est requise pour louer un logement en courte durée à Hendaye.

Combien de jours pour une résidence principale à Hendaye ?

À Hendaye, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.

Quelle amende sans enregistrement ?

Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Hendaye comme partout en France depuis le 20 mai 2026.

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