Airbnb à Bayonne : règles du meublé de tourisme 2026

Données Locaclear · vérifiée aux actes le 1er septembre 2026 par l'équipe Locaclear · 11 sources officielles · Méthodologie

En bref

Au 1er septembre 2026, à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage est requis, avec compensation, sur toute la commune. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 11 sources officielles.

Enregistrement national
Obligatoire depuis le 20 mai 2026
Résidence principale
120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
Changement d'usage
Oui
Compensation
Oui — La compensation consiste à transformer en habitation un local d’un autre usage (ou à acquérir des droits de « commercialité »), de surface au moins…
Secteurs
Toute la commune
Zone tendue
Oui

Vérifier mon adresse à Bayonne

Score réglementaire — location courte durée

35

35 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Environnement très restrictif

Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.

Voir les facteurs pris en compte
  • Changement d'usage requis s'applique
  • Compensation exigée s'applique
  • Quota d'autorisations s'applique
  • Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
  • Secteurs à règles renforcées s'applique
  • Autorisation temporaire, non pérenne ne s'applique pas
  • Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
  • Commune en zone tendue s'applique

Location meublée de tourisme à Bayonne

Changement d'usage
oui
Compensation
oui — La compensation consiste à transformer en habitation un local d’un autre usage (ou à acquérir des droits de «…
Quota d'autorisations
oui
Plafond de la résidence principale abaissé
non
Secteurs à règles renforcées
oui — voir la carte
Numéro d'enregistrement
— obligatoire partout en France
Règles locales récemment modifiées
non
Commune en zone tendue
oui

Règle nationale (s'applique partout, y compris à Bayonne)

  • Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
  • Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
  • Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
  • Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.

Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Bayonne : la page de la commune.

Ce que Bayonne encadre

  • La transformation d'un logement en meublé de tourisme y est soumise à autorisation de changement d'usage. ( acte ) — voir les communes qui exigent le changement d'usage
  • Une compensation est exigée : La compensation consiste à transformer en habitation un local d’un autre usage (ou à acquérir des droits de « commercialité »), de surface au moins équivalente, situé dans le quartier ou la commune concernée par la demande. Deux régimes dérogatoires en sont dispensés : la location mixte étudiante/touristique (autorisation d’un an, personnes physiques ou morales) et le meublé issu d’une division de la résidence principale du demandeur (autorisation de deux ans, personnes physiques uniquement). ( acte ) — voir les communes qui exigent une compensation
  • Un quota d'autorisations s'applique : Le seul plafond chiffré du règlement porte sur le régime dérogatoire des meublés associés à la résidence principale (article 4.2) : une seule autorisation temporaire de deux ans par personne physique, et un logement par propriétaire. Le régime général avec compensation (article 3.1) et le régime de location mixte étudiante (article 4.1) ne sont plafonnés ni en nombre d'autorisations ni par secteur. ( acte )
  • Les règles renforcées couvrent toute la commune. ( acte )
  • La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue

Cadre national en transition

À compter du 1er janvier 2027, la liste des communes où l'autorisation de changement d'usage peut être exigée devient celle d'un décret prévu au B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts. Ce décret n'est pas paru à ce jour. Selon le texte sur lequel le régime local a été institué, celui-ci peut être indépendant de cette liste (délibération prise au titre de l'article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation) ou en dépendre : avant le 1er janvier 2027, vérifiez auprès de votre commune que l'autorisation reste exigible.

Comprendre la loi Le Meur

Preuves

Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 1er septembre 2026.

« L’autorisation préalable au changement d’usage de locaux destinés à l’habitation en locations meublées de tourisme de courtes durées est soumise au principe de compensation. » — « Le présent règlement entrera en vigueur à compter du 1er mars 2023, excepté les modifications apportées par délibération du 27 septembre 2025 qui entrent en vigueur dès leur approbation. »

Sources officielles

  1. Communauté d'Agglomération Pays Basque — règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage pour les locations meublées de courtes durées (délibération du 05/03/2022, modifiée les 09/07/2022 et 27/09/2025), PDF intégral, 24 communes dont Bayonne — vérifiée le 1er septembre 2026
  2. Ville de Bayonne — actualité « Les règles à connaître pour louer un bien de façon saisonnière » (publié le 25 avril 2023) — vérifiée le 1er septembre 2026
  3. Ville de Bayonne — page officielle « Demande d'autorisation de changement d'usage » (règlement modifié 27/09/2025, formulaires à jour 2025-2026) — vérifiée le 1er septembre 2026
  4. Registre des actes administratifs de la Ville de Bayonne (bayonne.fr/ma-mairie/vie-municipale/actes-administratifs), liste chronologique d'arrêtés et décisions sans moteur de recherche plein texte ni rubrique « délibération » ; la page précise elle-même que les actes n'y sont publiés que « pour une durée d'au moins deux mois suivant leur mise en ligne » (fenêtre couverte le 24/08/2026 : juin à août 2026) — c'est une limite de publication propre à la source, pas un empêchement technique de la collecte. Aucune mention de « meublé de tourisme », « résidence principale » ni « 90 jours » sur cette fenêtre. Le portail Open Data de Bayonne (une cinquantaine de jeux de données, vérifié via l'API data.gouv.fr) ne publie aucun jeu de données de délibérations identifiable. Aucune délibération communale propre à Bayonne abaissant le seuil de la résidence principale à 90 jours n'a été trouvée, mais la couverture de ces canaux est trop courte pour valoir constat d'absence — vérifiée le 1er septembre 2026
  5. Recherche dédiée à un régime de permis de louer (déclaration ou autorisation préalable de mise en location, distinct du changement d'usage) pour Bayonne et pour la Communauté d'Agglomération Pays Basque : le règlement CDU (05/03/2022, modifié 27/09/2025), la page CAPB « La location d'un meublé de tourisme au Pays Basque » et la page « Demande d'autorisation de changement d'usage » de bayonne.fr ne portent que sur le changement d'usage ; aucune mention d'un dispositif ALUR (art. L.634-1 et suivants du CCH) trouvée — absence documentée sur ces canaux. C'est pourtant par une délibération de Bayonne du 23/09/2017 (relative à l'Agglomération de Bayonne) que le dispositif de changement d'usage L.631-7 a initialement été rendu applicable sur le périmètre du Pays Basque, ce qui confirme que Bayonne a bien une pratique délibérative propre sur le sujet du changement d'usage — mais aucun acte de cette nature n'a été retrouvé pour un régime de permis de louer. — vérifiée le 1er septembre 2026
  6. Ville de Bayonne — page « Changer l'usage d'un logement en meublé de tourisme » (rubrique J'habite à Bayonne / Mon cadre de vie / Urbanisme, mise à jour 18/11/2025), source plus détaillée que la page « Demande d'autorisation de changement d'usage » : confirme le même règlement CAPB (approuvé 09/07/2022, modifié 27/09/2025), la limite de 120 jours pour la résidence principale, et l'existence d'autorisations temporaires sans compensation (location mixte, meublé associé à la résidence principale) ; elle indique en outre que la Ville de Bayonne collecte la taxe de séjour au réel et renvoie à son propre portail taxedesejour.bayonne.fr — vérifiée le 1er septembre 2026
  7. Ville de Bayonne — moteur de recherche plein texte du site bayonne.fr, qui interroge le contenu des pages et non leurs seuls intitulés : au 24/08/2026, aucune page n'y expose de régime de déclaration ou d'autorisation préalable de mise en location au titre des articles L.634 et suivants du code de la construction et de l'habitation. Le menu « Logement et urbanisme » du site de la Communauté d'agglomération Pays Basque ne comporte pas davantage de rubrique consacrée au permis de louer. — vérifiée le 1er septembre 2026
  8. Communauté d'Agglomération Pays Basque — portail public de recherche des actes administratifs (délibérations, décisions, arrêtés), couvrant les actes publiés depuis le 1er novembre 2019, dont le champ « objet » est interrogeable en texte intégral : les seuls actes relatifs au changement d'usage des meublés de tourisme sont les délibérations et modifications du règlement CAPB déjà citées (05/03/2022, 09/07/2022, 27/09/2025) et un avenant du 23/03/2024 à la convention du service commun d'instruction du changement d'usage ; aucun acte ne correspond aux termes « permis de louer », « mise en location » ou « déclaration préalable de mise en location » — vérifiée le 1er septembre 2026
  9. Communauté d'Agglomération Pays Basque — extrait du registre des délibérations du Conseil communautaire, séance du 15/06/2024, délibération CC-20240615-042 fixant les tarifs de la taxe de séjour communautaire applicables au 1er janvier 2025 (dont les tarifs par catégorie d'hébergement, meublés de tourisme classés compris) : établit que Bayonne collecte sa propre taxe de séjour, distincte de la taxe de séjour communautaire perçue par la Communauté d'Agglomération sur les autres communes de son périmètre — vérifiée le 1er septembre 2026
  10. Géoportail de l'urbanisme, dossier du plan local d'urbanisme de Bayonne en vigueur (document de production, 64102_PLU_20250927, approuvé le 27 septembre 2025) : le règlement écrit classe les constructions par destination (habitation, hébergement hôtelier limité aux hôtels et résidences de tourisme classés, commerce, artisanat, industrie, entrepôt) sans établir de servitude ni de régime propre visant les meublés de tourisme individuels, qui restent classés en destination « habitation » — vérifiée le 1er septembre 2026
  11. Géoportail de l'urbanisme, dossier du plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de Bayonne en vigueur (document de production, 64102_PSMV_20260210) : le règlement écrit du PSMV, qui régit le centre historique, ne comporte aucune occurrence de « meublé », « tourisme », « location saisonnière » ni « changement d'usage » — il ne classe les immeubles que par degré de protection patrimoniale — vérifiée le 1er septembre 2026

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Questions fréquentes

Faut-il un changement d'usage à Bayonne ?

Oui : une autorisation de changement d'usage est requise pour louer un logement en courte durée à Bayonne.

Combien de jours pour une résidence principale à Bayonne ?

À Bayonne, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.

Quelle amende sans enregistrement ?

Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Bayonne comme partout en France depuis le 20 mai 2026.

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