Ce que notre collecte a trouvé
Au 12 octobre 2026, notre collecte n'a trouvé, dans les actes officiels publiés, aucune délibération relative au permis de louer pour Bayonne. Une délibération peut être prise ou publiée après cette date ; le cadre national s'applique en l'absence de règle locale publiée.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Ce que l'on sait de Bayonne
- Zone tendue
- Bayonne figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Les loyers y sont encadrés depuis le 25 novembre 2024 (territoire : Communauté d'agglomération du Pays Basque). Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Bayonne fait partie de : CA du Pays Basque.
- Population
- 54 306 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 13,8 €/m²
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 14,7 €/m²
- Logements vacants
- 5,3 %
- Étudiants du supérieur sur la commune
- 4 333
- Emplois au lieu de travail
- 35 483
- Population
- 54 306
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · MESR, Atlas régional des effectifs étudiants (rentrée 2024) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 31 août 2026, 3 sources officielles).
Sources officielles
- Recherche dédiée à un régime de permis de louer (déclaration ou autorisation préalable de mise en location, distinct du changement d'usage) pour Bayonne et pour la Communauté d'Agglomération Pays Basque : le règlement CDU (05/03/2022, modifié 27/09/2025), la page CAPB « La location d'un meublé de tourisme au Pays Basque » et la page « Demande d'autorisation de changement d'usage » de bayonne.fr ne portent que sur le changement d'usage ; aucune mention d'un dispositif ALUR (art. L.634-1 et suivants du CCH) trouvée — absence documentée sur ces canaux. C'est pourtant par une délibération de Bayonne du 23/09/2017 (relative à l'Agglomération de Bayonne) que le dispositif de changement d'usage L.631-7 a initialement été rendu applicable sur le périmètre du Pays Basque, ce qui confirme que Bayonne a bien une pratique délibérative propre sur le sujet du changement d'usage — mais aucun acte de cette nature n'a été retrouvé pour un régime de permis de louer. — vérifiée le 1er septembre 2026
- Ville de Bayonne — moteur de recherche plein texte du site bayonne.fr, qui interroge le contenu des pages et non leurs seuls intitulés : au 24/08/2026, aucune page n'y expose de régime de déclaration ou d'autorisation préalable de mise en location au titre des articles L.634 et suivants du code de la construction et de l'habitation. Le menu « Logement et urbanisme » du site de la Communauté d'agglomération Pays Basque ne comporte pas davantage de rubrique consacrée au permis de louer. — vérifiée le 1er septembre 2026
- Communauté d'Agglomération Pays Basque — portail public de recherche des actes administratifs (délibérations, décisions, arrêtés), couvrant les actes publiés depuis le 1er novembre 2019, dont le champ « objet » est interrogeable en texte intégral : les seuls actes relatifs au changement d'usage des meublés de tourisme sont les délibérations et modifications du règlement CAPB déjà citées (05/03/2022, 09/07/2022, 27/09/2025) et un avenant du 23/03/2024 à la convention du service commun d'instruction du changement d'usage ; aucun acte ne correspond aux termes « permis de louer », « mise en location » ou « déclaration préalable de mise en location » — vérifiée le 1er septembre 2026
Recevoir un email si Bayonne modifie ses règles
Permis de louer — les communes de Pyrénées-Atlantiques (64)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.