Airbnb à Bidart : règles du meublé de tourisme 2026

Données Locaclear · vérifiée aux actes le 7 septembre 2026 par l'équipe Locaclear · 6 sources officielles · Méthodologie

En bref

Au 7 septembre 2026, à Bidart (Pyrénées-Atlantiques), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage est requis, avec compensation, sur toute la commune. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 6 sources officielles.

Enregistrement national
Obligatoire depuis le 20 mai 2026
Résidence principale
120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
Changement d'usage
Oui
Compensation
Oui — La compensation consiste soit en la transformation en habitation de locaux ayant un autre usage au 1er janvier 1970, soit en la transformation de locaux…
Secteurs
Toute la commune
Zone tendue
Oui

Vérifier mon adresse à Bidart

Score réglementaire — location courte durée

35

35 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Environnement très restrictif

Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.

Voir les facteurs pris en compte
  • Changement d'usage requis s'applique
  • Compensation exigée s'applique
  • Quota d'autorisations s'applique
  • Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
  • Secteurs à règles renforcées s'applique
  • Autorisation temporaire, non pérenne ne s'applique pas
  • Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
  • Commune en zone tendue s'applique

Location meublée de tourisme à Bidart

Changement d'usage
oui
Compensation
oui — La compensation consiste soit en la transformation en habitation de locaux ayant un autre usage au 1er janvier 1970,…
Quota d'autorisations
oui
Plafond de la résidence principale abaissé
non
Secteurs à règles renforcées
oui — voir la carte
Numéro d'enregistrement
— obligatoire partout en France
Règles locales récemment modifiées
non
Commune en zone tendue
oui

Règle nationale (s'applique partout, y compris à Bidart)

  • Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
  • Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
  • Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
  • Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.

Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Bidart : la page de la commune.

Ce que Bidart encadre

  • La transformation d'un logement en meublé de tourisme y est soumise à autorisation de changement d'usage. ( acte ) — voir les communes qui exigent le changement d'usage
  • Une compensation est exigée : La compensation consiste soit en la transformation en habitation de locaux ayant un autre usage au 1er janvier 1970, soit en la transformation de locaux d'habitation ayant changé de destination après cette date ; elle prend la forme d'un bien détenu ou acheté par le propriétaire en vue de sa transformation, ou de l'achat de droits de « commercialité » auprès d'un propriétaire qui transforme ses propres locaux. Les locaux de compensation doivent être situés dans le quartier ou la commune de la demande, offrir une surface de plancher au moins équivalente, et la délivrance de l'autorisation est subordonnée à la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) sur le local de compensation. Deux régimes dérogatoires en sont dispensés : la location mixte étudiante/touristique et le meublé issu d'une division de la résidence principale du demandeur, tous deux confirmés pour Bidart par la page officielle de la commune. ( acte ) — voir les communes qui exigent une compensation
  • Un quota d'autorisations s'applique : Le seul plafond chiffré du règlement porte sur le régime dérogatoire des meublés associés à la résidence principale (article 4.2) : une seule autorisation temporaire de deux ans par personne physique, et un logement par propriétaire — ce que la page officielle de la commune confirme (« dans la limite d'un appartement par propriétaire », autorisation renouvelée tous les 2 ans). Le régime général avec compensation (article 3.1) et le régime de location mixte étudiante (article 4.1, renouvelé chaque année) ne sont plafonnés ni en nombre d'autorisations ni par secteur. ( acte )
  • Les règles renforcées couvrent toute la commune. ( acte )
  • La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue

Cadre national en transition

À compter du 1er janvier 2027, la liste des communes où l'autorisation de changement d'usage peut être exigée devient celle d'un décret prévu au B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts. Ce décret n'est pas paru à ce jour. Selon le texte sur lequel le régime local a été institué, celui-ci peut être indépendant de cette liste (délibération prise au titre de l'article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation) ou en dépendre : avant le 1er janvier 2027, vérifiez auprès de votre commune que l'autorisation reste exigible.

Comprendre la loi Le Meur

Preuves

Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 7 septembre 2026.

« En l’espèce, la Communauté d’Agglomération Pays Basque, EPCI compétent en matière de PLU, décidait de rendre applicable l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation à l’Agglomération de Bayonne par délibération du 23 septembre 2017, et de prévoir que le périmètre concerne les communes de : Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Urrugne, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre d’Irrume, Urcuit, Ustaritz et Villefranque. […] Dès lors, en application des dispositions combinées des articles L. 631-9 ainsi que L. 631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation, le présent règlement est applicable aux vingt-quatre communes listées ci-avant. […] L’autorisation préalable au changement d’usage de locaux destinés à l’habitation en locations meublées de tourisme de courtes durées est soumise au principe de compensation. […] Le présent règlement entrera en vigueur à compter du 1er mars 2023, excepté les modifications apportées par délibération du 27 septembre 2025 qui entrent en vigueur dès leur approbation. »

Sources officielles

  1. Communauté d'Agglomération Pays Basque — règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage pour les locations meublées de courtes durées, annexé à la délibération du conseil communautaire du 27/09/2025 (règlement du 05/03/2022, modifié les 09/07/2022 puis le 27/09/2025), PDF intégral : son article 2 énumère les vingt-quatre communes du périmètre d'application, dont Bidart, son article 3.1 soumet au principe de compensation l'autorisation préalable de changement d'usage, et son article 11 fixe l'entrée en vigueur au 1er mars 2023, les modifications du 27/09/2025 s'appliquant dès leur approbation — vérifiée le 7 septembre 2026
  2. Ville de Bidart — page officielle « La location saisonnière en pratique » (rubrique Vivre à Bidart / Mon cadre de vie / Vos démarches, dernière mise à jour le 23 mars 2026) : décrit le règlement en vigueur depuis le 1er mars 2023, le principe de compensation, la limite de 120 jours pour la résidence principale, les deux dérogations (location mixte, division de résidence principale), les modalités de dépôt auprès du service instructeur de la Communauté d'Agglomération, et le rôle des plateformes de réservation dans le reversement de la taxe de séjour — vérifiée le 7 septembre 2026
  3. Ville de Bidart — extrait du registre des délibérations du conseil municipal, séance du 17 juin 2024 (délibération n°240617-03, « Tarifs de la taxe de séjour 2025 ») : établit que la commune perçoit et administre elle-même sa taxe de séjour (délibération propre au conseil municipal de Bidart, hors périmètre de collecte de la Communauté d'Agglomération), fixe les catégories d'hébergement taxées dont les meublés de tourisme, la taxe additionnelle régionale de 34 % instaurée par la loi de finances pour 2023, les exonérations et les modalités de déclaration mensuelle — obtenu via le PDF de tarifs 2025 publié sur le portail de télédéclaration taxe.3douest.com/bidart.php — vérifiée le 7 septembre 2026
  4. Ville de Bidart — registre des délibérations du conseil municipal (rubrique Ma mairie > Vie municipale > Les délibérations du conseil municipal, listing dynamique) et listes de séance publiées en PDF distinct par séance (ex. liste de la séance du 7 octobre 2024, 26 délibérations numérotées de 241007-01 à 241007-26, portant budget, foncier, conventions de service, toponymie et énergies renouvelables) : aucune délibération de cette séance ne porte sur un changement d'usage, un meublé de tourisme, un permis de louer ou une déclaration de mise en location — vérifiée le 7 septembre 2026
  5. Communauté d'Agglomération Pays Basque — portail public de recherche des actes administratifs (délibérations, décisions, arrêtés), couvrant les actes publiés depuis le 1er novembre 2019, dont le champ « objet » est interrogeable en texte intégral : la recherche « changement d'usage » y rend quatre actes (délibérations du 05/03/2022, du 09/07/2022, du 27/09/2025 portant le règlement cité ci-dessus, et l'avenant n°1 du 23/03/2024 à la convention du service commun) ; les recherches « permis de louer », « mise en location » et « déclaration préalable de mise en location » n'y rendent aucun résultat — corpus commun à toutes les communes du périmètre, dont Bidart, l'EPCI étant seul compétent pour un éventuel régime ALUR à l'échelle du territoire — vérifiée le 7 septembre 2026
  6. Géoportail de l'urbanisme, dossier du plan local d'urbanisme de Bidart en vigueur (document de production, 64125_PLU_20250621, EN_VIGUEUR), règlement écrit complet (189 pages) : aucune disposition sur les meublés de tourisme, la location de courte durée ou le changement d'usage, seulement une définition générique de la sous-destination « hébergement hôtelier et touristique » — vérifiée le 7 septembre 2026

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Questions fréquentes

Faut-il un changement d'usage à Bidart ?

Oui : une autorisation de changement d'usage est requise pour louer un logement en courte durée à Bidart.

Combien de jours pour une résidence principale à Bidart ?

À Bidart, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.

Quelle amende sans enregistrement ?

Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Bidart comme partout en France depuis le 20 mai 2026.

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Vous louez en longue durée à Bidart ?

Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.

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Pour aller plus loin à Bidart

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Les 5 démarches prévues par les textes à Bidart, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.

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