Ce que notre collecte a trouvé
Au 8 octobre 2026, notre collecte n'a trouvé, dans les actes officiels publiés, aucune délibération relative au permis de louer pour La Bastide-Clairence. Une délibération peut être prise ou publiée après cette date ; le cadre national s'applique en l'absence de règle locale publiée.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Meublé de tourisme à La Bastide-Clairence : vérifié aux actes officiels
Ce que l'on sait de La Bastide-Clairence
- Zone tendue
- La Bastide-Clairence ne figure pas sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- La Bastide-Clairence ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 11,6 €/m² (estimation de zone)
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 9,4 €/m²
- Logements vacants
- 11,7 %
- Emplois au lieu de travail
- 227
- Population
- 1 000
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
Besoin des règles de La Bastide-Clairence sans attendre ?
L'audit documentaire à 49 € inclut la collecte de votre commune : le rapport est envoyé sous 48 heures.
Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 18 septembre 2026, 5 sources officielles).
Sources officielles
- Site officiel de la commune de La Bastide-Clairence — pages consultées : accueil, deux pages d'urbanisme, deux pages de démarches administratives, la page du conseil municipal, la page « Logement social » et l'annuaire des professionnels du tourisme. Aucune de ces pages ne mentionne le permis de louer, une autorisation ou une déclaration préalable de mise en location, ni une autorisation de changement d'usage pour la location meublée de courte durée. La commune y publie le formulaire national de déclaration en mairie des meublés de tourisme (cité ci-dessous) ainsi que celui des chambres d'hôtes. L'adresse « /habitat » du site renvoie une page introuvable (erreur 404). — vérifiée le 4 novembre 2026
- Page « Délibérations » du site officiel de la commune : elle publie les procès-verbaux des séances du conseil municipal du 23 janvier 2024 au 22 juillet 2026, soit 23 documents PDF dont les intitulés ne portent que la date de séance, sans objet ; ni la présence ni l'absence d'un acte relatif au permis de louer, au changement d'usage ou aux meublés de tourisme n'y est établie pour ces séances. — vérifiée le 4 novembre 2026
- Règlement écrit du plan local d'urbanisme intercommunal du Pays de Hasparren (Communauté d'Agglomération Pays Basque, modification simplifiée n°1 approuvée le 15 juin 2024, édition de mai 2024), publié sur le site de la commune, qui y est nommément couverte : ce règlement ne comporte, sur l'ensemble de son texte, aucune disposition relative aux meublés de tourisme, à la location de courte durée, à la résidence principale, à l'« usage exclusif » d'habitation ou à l'article L.151-14 du code de l'urbanisme ; « hébergement hôtelier et touristique » n'y figure que comme sous-destination générique — dans les tableaux de destinations des zones, et dans les articles des secteurs Nlb et Nt2 qui admettent sous conditions de surface et d'implantation les constructions, extensions et annexes relevant de cette destination — sans jamais viser le meublé de tourisme d'un particulier. — vérifiée le 4 novembre 2026
- Communauté d'Agglomération Pays Basque — portail public de recherche des actes administratifs (délibérations, décisions, arrêtés), dont le champ « objet » est interrogeable en texte intégral : la recherche « changement d'usage » y rend quatre actes (les délibérations du 05/03/2022, du 09/07/2022 et du 27/09/2025 portant le règlement communautaire de changement d'usage et ses modifications, et l'avenant n°1 du 23/03/2024 à la convention du service commun d'instruction), dont aucun intitulé ne nomme La Bastide-Clairence ; les recherches « permis de louer » et « mise en location » n'y rendent aucun résultat ; « meublé » rend un seul acte (un mandat de représentation dans un contentieux opposant la Communauté d'Agglomération à une association de loueurs de meublés de tourisme du Pays Basque), « Bastide » un seul (une convention culturelle avec l'association Clarenza), et « location » onze actes (baux de locaux professionnels, locations de matériel et de véhicules, actes financiers et d'aménagement) — aucun de ces actes n'institue de régime de changement d'usage ou de permis de louer applicable à La Bastide-Clairence. Les volumes varient selon le terme interrogé : la recherche discrimine réellement. — vérifiée le 4 novembre 2026
- Site officiel de la Communauté d'Agglomération Pays Basque, établissement public de coopération intercommunale de rattachement de La Bastide-Clairence — pages consultées : accueil et huit pages de démarches (déclaration de meublé de tourisme, dépôt d'une demande d'urbanisme, remise sur le marché d'un logement vacant, accompagnement de la Maison de l'Habitat et de l'Énergie, aides au logement). Aucune de ces pages ne mentionne le permis de louer ni une autorisation ou déclaration préalable de mise en location au titre des articles L.634-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. Les adresses « /urbanisme », « /habitat » et « /demarches » du site renvoient une page introuvable (erreur 404). — vérifiée le 4 novembre 2026
Recevoir un email si La Bastide-Clairence modifie ses règles
Permis de louer — les communes de Pyrénées-Atlantiques (64)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.