En bref
Au 10 novembre 2026, à Braud-et-Saint-Louis (Gironde), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage n'est pas requis. Conclu après lecture des registres d'actes au 10 novembre 2026, par l'équipe Locaclear, 8 sources officielles.
- Enregistrement national
- Obligatoire depuis le 20 mai 2026
- Résidence principale
- 120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
- Changement d'usage
- Non
- Compensation
- Sans objet — aucune autorisation de changement d'usage requise
- Zone tendue
- Non
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Score réglementaire — location courte durée
100 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Environnement favorable
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Changement d'usage requis ne s'applique pas
- Compensation exigée ne s'applique pas
- Quota d'autorisations ne s'applique pas
- Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
- Secteurs à règles renforcées ne s'applique pas
- Autorisation temporaire, non pérenne ne s'applique pas
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location meublée de tourisme à Braud-et-Saint-Louis
- Changement d'usage
- non
- Compensation
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Quota d'autorisations
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Plafond de la résidence principale abaissé
- non
- Secteurs à règles renforcées
- non
- Numéro d'enregistrement
- — obligatoire partout en France
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Règle nationale (s'applique partout, y compris à Braud-et-Saint-Louis)
- Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
- Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
- Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
- Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.
Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Braud-et-Saint-Louis : vérifié aux actes officiels.
Ce que Braud-et-Saint-Louis encadre
Aucune règle locale renforçant le cadre national n'a été publiée à ce jour pour Braud-et-Saint-Louis : seule la règle nationale ci-dessous s'applique.
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 10 novembre 2026.
« Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire au-delà de cent vingt jours au cours d'une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre maximal de jours de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite de quatre-vingt-dix jours. »
Sources officielles
- Page « Permis de louer » du site de la Communauté de communes de l'Estuaire (CCE), mise à jour le 09/07/2026, qui indique que le dispositif d'autorisation préalable de mise en location s'applique, depuis le 1er janvier 2023, à l'ensemble des logements locatifs loués nus ou meublés à titre de résidence principale situés sur le territoire de la CCE (dont Braud-et-Saint-Louis, siège de l'intercommunalité), et précise que la CCE est la seule intercommunalité girondine ayant instauré cette autorisation sur l'intégralité de son territoire, par délibération du Conseil communautaire de juillet 2022. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Site officiel de la commune de Braud-et-Saint-Louis, rubrique « Les délibérations » : 128 ordres du jour et procès-verbaux du conseil municipal, jusqu'à l'ordre du jour de la séance du 26 octobre 2026 ; les procès-verbaux des séances de janvier 2023 à juillet 2026 ne mentionnent ni le changement d'usage des locaux d'habitation ni les meublés de tourisme, les seules « locations saisonnières » citées étant les hébergements touristiques exploités par la commune elle-même (tarifs de la résidence hôtelière de loisirs et du gîte) — vérifiée le 10 novembre 2026
- Site de la Communauté de communes de l'Estuaire, au 01/09/2026 : la seule page employant les termes « changement d'usage » ou « meublé » est la page « Permis de louer » ; le site ne publie aucune page ni document relatif à une réglementation du changement d'usage, à une compensation, à un quota ou à un régime propre aux personnes morales pour les meublés de tourisme sur le territoire de la CCE. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Page d'accueil de la plateforme DéclaLoc de la Communauté de communes de l'Estuaire (estuaire.taxesejour.fr), au 01/09/2026 : le texte affiché pour Braud-et-Saint-Louis invite, en formule générique, à « effectuer une demande de changement d'usage d'un meublé de tourisme (hors résidence principale), le cas échéant » et renvoie à la mairie sans jamais affirmer positivement que la commune est soumise à ce régime ; ce texte, identique à celui servi aux autres communes de la CCE, ne permet de conclure ni à un « oui » ni à un « non ». — vérifiée le 10 novembre 2026
- Géoportail de l'urbanisme, catalogue des documents d'urbanisme au 01/09/2026 : sous le code commune 33073, un plan local d'urbanisme en vigueur (33073_PLU_20250320) ; sous le code SIREN 243300811 de la Communauté de communes de l'Estuaire, aucun PLUi. Règlement écrit du PLU communal, sans disposition visant les meublés de tourisme ni servitude de résidence principale au titre de l'article L.151-14-1 du code de l'urbanisme. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Plateforme de télédéclaration de la taxe de séjour de la Communauté de communes de l'Estuaire (taxesejour.fr), page d'accueil au 01/09/2026 : énumère les quatorze communes couvertes (dont Braud-et-Saint-Louis) et affirme que la taxe de séjour est instituée sur le territoire ; la délibération des tarifs applicables au 1er janvier 2025 y est publiée en téléchargement sous la forme d'une image numérisée. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Communauté de communes de l'Estuaire — portail « Données citoyennes » (data.cc-estuaire.fr) : 2 400 actes publiés au 10 novembre 2026 (délibérations, arrêtés et procès-verbaux du conseil communautaire), dont les délibérations du 24 septembre 2026 ; aucun acte n'institue l'autorisation de changement d'usage des locaux d'habitation ni ne réglemente les meublés de tourisme, le diagnostic du plan local d'urbanisme intercommunal (réunion publique du 6 mars 2023) ne faisant que proposer cette autorisation — vérifiée le 10 novembre 2026
- Code du tourisme, article L.324-1-1, IV (Légifrance) : la location d'une résidence principale en meublé de tourisme est plafonnée à 120 jours par année civile ; la commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours par délibération motivée. — vérifiée le 10 novembre 2026
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Questions fréquentes
Faut-il un changement d'usage à Braud-et-Saint-Louis ?
Non : aucune autorisation de changement d'usage n'est requise à Braud-et-Saint-Louis dans les actes publiés par la commune et son intercommunalité au 10 novembre 2026.
Combien de jours pour une résidence principale à Braud-et-Saint-Louis ?
À Braud-et-Saint-Louis, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.
Quelle amende sans enregistrement ?
Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Braud-et-Saint-Louis comme partout en France depuis le 20 mai 2026.
Recevoir un email si Braud-et-Saint-Louis modifie ses règles
Vous louez en longue durée à Braud-et-Saint-Louis ?
Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.
Votre logement peut-il être classé ?
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.