En bref
Au 10 novembre 2026, à Braud-et-Saint-Louis (Gironde), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, sur toute la commune (acte du 5 juillet 2022). Autorité compétente : Communauté de communes de l'Estuaire. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 5 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Toute la commune
- Entrée en vigueur
- Acte du 5 juillet 2022
- Acte
- Délibération n° CCE2022070465 du Conseil communautaire de la Communauté de communes de l'Estuaire, « Mise en place du dispositif du permis de louer et d'un appui aux Maires à la lutte contre le… ( consulter )
- Autorité compétente
- Communauté de communes de l'Estuaire
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Braud-et-Saint-Louis
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Braud-et-Saint-Louis
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Braud-et-Saint-Louis : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Braud-et-Saint-Louis encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable. ( Délibération n° CCE2022070465 du Conseil communautaire de la Communauté de communes de l'Estuaire, « Mise en place du dispositif du permis de louer et d'un appui aux Maires à la lutte contre le… , consulter ) — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 10 novembre 2026.
« Dans ce cadre, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité : […] D'instaurer un régime d'autorisation préalable à la mise en location d'un logement sur l'ensemble du périmètre de la Communauté de Communes de l'Estuaire, De définir que seront concernés tous les logements privés nus et meublés à titre de résidence principale du locataire (1ère mise en location ou relocation) sur le territoire de la CCE, De définir la date de démarrage du dispositif le 6 janvier 2023 »
Sources officielles
- Page « Permis de louer » du site de la Communauté de communes de l'Estuaire (CCE), mise à jour le 09/07/2026, qui indique que le dispositif d'autorisation préalable de mise en location s'applique, depuis le 1er janvier 2023, à l'ensemble des logements locatifs loués nus ou meublés à titre de résidence principale situés sur le territoire de la CCE (dont Braud-et-Saint-Louis, siège de l'intercommunalité), et précise que la CCE est la seule intercommunalité girondine ayant instauré cette autorisation sur l'intégralité de son territoire, par délibération du Conseil communautaire de juillet 2022. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Guide du permis de louer de la Communauté de communes de l'Estuaire (PDF publié le 12/05/2023), qui date précisément l'acte fondateur — délibération du Conseil communautaire du 05 juillet 2022, dispositif en vigueur depuis le 05 janvier 2023 sur les 14 communes de la CCE, dont Braud-et-Saint-Louis figure sur la carte des communes concernées. La rubrique « Arrêtés et délibérations » du site de la CCE ne publie ni liste de documents ni export exploitable ; le procès-verbal de la séance du 5 juillet 2022, servi par le portail « Données citoyennes » (source ci-dessous), publie le texte du dispositif. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Communauté de communes de l'Estuaire — portail « Données citoyennes » de Gironde Numérique (data.cc-estuaire.fr), registre public des actes de la collectivité (SIREN 243300811) : rubrique « Actes administratifs » couvrant les millésimes 2016 à 2026. Le millésime 2022 expose les vingt-deux délibérations de la séance du conseil communautaire du 5 juillet 2022, dont l'acte n° CCE2022070465 « Mise en place du dispositif du permis de louer et d'un appui aux Maires à la lutte contre le logement indigne sur le territoire de la Communauté de Communes de l'Estuaire » (classification 8.5 Politique de la ville-habitat-logement, publié le 10/08/2022). La notice de cet acte porte son intitulé, sa date et sa référence ; son fichier, comme celui du procès-verbal de la même séance, n'est plus servi par la plateforme, qui répond « Ce document ne peut pas être affiché, peut-être a-t'il été supprimé de cette plateforme » — le texte du dispositif n'y est donc pas lisible. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Procès-verbal du conseil communautaire de la Communauté de communes de l'Estuaire du 5 juillet 2022, servi par le portail « Données citoyennes » sous un chemin distinct de celui de la notice ci-dessus : texte intégral du point 6.1 instaurant le permis de louer. Le dispositif y est expressément borné aux logements loués nus ou meublés « de longue durée (baux pris en application de la loi du 6 juillet 1989) », hors logements sociaux et conventionnés ANAH ; le dispositif de la délibération vise l'ensemble du périmètre de la Communauté de communes (dont Braud-et-Saint-Louis, commune membre) et fixe le démarrage au 6 janvier 2023, date qui diverge de celles du guide pratique (5 janvier 2023) et de la page de la Communauté de communes (1er janvier 2023), sans acte modificatif trouvé. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Site de la Communauté de communes de l'Estuaire, au 01/09/2026 : la seule page employant les termes « changement d'usage » ou « meublé » est la page « Permis de louer » ; le site ne publie aucune page ni document relatif à une réglementation du changement d'usage, à une compensation, à un quota ou à un régime propre aux personnes morales pour les meublés de tourisme sur le territoire de la CCE. — vérifiée le 10 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Braud-et-Saint-Louis ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable.
Quelle démarche accomplir à Braud-et-Saint-Louis ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Braud-et-Saint-Louis, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Braud-et-Saint-Louis ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Braud-et-Saint-Louis modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Braud-et-Saint-Louis ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Braud-et-Saint-Louis
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Braud-et-Saint-Louis — 49 € TTC
Les 5 démarches prévues par les textes à Braud-et-Saint-Louis, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Braud-et-Saint-Louis — essai 14 jours.
Autres communes vérifiées (Gironde)
- Bordeaux
- Mérignac
- Saint-Médard-en-Jalles
- Bègles
- Cenon
- Lormont
- Libourne
- Eysines
- Bruges
- Floirac
- Ambarès-et-Lagrave
- Blanquefort
Toutes les communes vérifiées : Gironde Tous les départements Les communes à permis de louer
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.