Airbnb à Bassens : règles du meublé de tourisme 2026

Données Locaclear · vérifiée aux actes le 10 novembre 2026 par l'équipe Locaclear · 8 sources officielles · Méthodologie

En bref

Au 10 novembre 2026, à Bassens (Gironde), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage n'est pas requis. Commune en zone tendue. Conclu après lecture des registres d'actes au 10 novembre 2026, par l'équipe Locaclear, 8 sources officielles.

Enregistrement national
Obligatoire depuis le 20 mai 2026
Résidence principale
120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
Changement d'usage
Non
Compensation
Sans objet — aucune autorisation de changement d'usage requise
Zone tendue
Oui

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Score réglementaire — location courte durée

95

95 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Environnement favorable

Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.

Voir les facteurs pris en compte
  • Changement d'usage requis ne s'applique pas
  • Compensation exigée ne s'applique pas
  • Quota d'autorisations ne s'applique pas
  • Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
  • Secteurs à règles renforcées ne s'applique pas
  • Autorisation temporaire, non pérenne ne s'applique pas
  • Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
  • Commune en zone tendue s'applique

Location meublée de tourisme à Bassens

Changement d'usage
non
Compensation
non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
Quota d'autorisations
non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
Plafond de la résidence principale abaissé
non
Secteurs à règles renforcées
non
Numéro d'enregistrement
— obligatoire partout en France
Règles locales récemment modifiées
non
Commune en zone tendue
oui

Règle nationale (s'applique partout, y compris à Bassens)

  • Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
  • Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
  • Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
  • Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.

Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Bassens : vérifié aux actes officiels.

Ce que Bassens encadre

Preuves

Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 10 novembre 2026.

« Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire au-delà de cent vingt jours au cours d'une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre maximal de jours de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite de quatre-vingt-dix jours. »

Sources officielles

  1. Bordeaux Métropole — plateforme « Documents du conseil » (actes/recherche), recherche en texte intégral sur l'ensemble des délibérations indexées (19 549 documents au 24/08/2026), croisant les termes « changement d'usage » et le nom de la commune : aucun résultat pour Bassens ; la seule délibération portant sur le changement d'usage identifiée dans ce registre concerne exclusivement la commune de Bordeaux. — vérifiée le 10 novembre 2026
  2. Ville de Bassens — pages « Les délibérations » du site officiel (une par année, de 2023 à 2026) : 21 recueils des délibérations du conseil municipal, par séance, du 7 février 2023 au 6 octobre 2026, publiés en images précédées de la liste de leurs intitulés, et 19 comptes rendus intégraux de séance à texte sélectionnable, du 7 février 2023 au 5 juin 2026 ; aucun ne porte sur le changement d'usage des locaux d'habitation, les meublés de tourisme ou la location saisonnière. — vérifiée le 10 novembre 2026
  3. Bordeaux Métropole — délibération n° 2026-159 du 22 mai 2026, « Taxe de séjour - Tarifs 2027 » : rappelle l'institution de la taxe de séjour au réel par délibération n° 2015-355 du 26 juin 2015 sur les 28 communes de la Métropole nommément énumérées, dont Bassens, fixe au 1er janvier 2027 le tarif proportionnel de 5 % applicable aux meublés de tourisme non classés ou en attente de classement, les tarifs fixes par étoile pour les meublés classés et les seuils de loyer exonérés. — vérifiée le 10 novembre 2026
  4. Géoportail de l'urbanisme — point d'accès programmatique, interrogé sous le code commune 33032 et confirmé par apicarto.ign.fr/api/gpu/document?partition=DU_33032 : aucun document d'urbanisme n'est indexé sous le code INSEE de Bassens à cette date, alors que le PLU 3.1 intercommunal de Bordeaux Métropole s'applique sur le territoire de la commune. — vérifiée le 10 novembre 2026
  5. Géoportail de l'urbanisme, dossier du PLU 3.1 de Bordeaux Métropole en vigueur (243300316_PLUi_20260505, 11e modification approuvée le 5 mai 2026, catalogué sous le code de l'EPCI 243300316, statut document.production/EN_VIGUEUR) : le règlement écrit, organisé zone par zone sans lexique ni chapitre de dispositions générales séparé, reproduit dans chaque zone, sous l'intitulé « 1.1. Destination des constructions », la même définition qui distingue « Hébergement hôtelier » de « Habitation », sans jamais définir le « meublé de tourisme ». En zone Ag, qui couvre Bassens, le changement de destination de bâtiments existants identifiés au plan de zonage vers les fermes auberges, gîtes, chambres et tables d'hôtes est autorisé s'il reste complémentaire à l'activité agricole ou forestière. En zone UP56, qui couvre également la commune, l'hébergement hôtelier est interdit sans aucune exception, y compris pour le changement de destination. — vérifiée le 10 novembre 2026
  6. Ville de Bassens — registre des délibérations, décisions et comptes rendus du conseil municipal publié sur le site officiel, pages annuelles 2023, 2024 et 2025 : comptes rendus intégraux en PDF à texte sélectionnable pour les séances des 7 février, 27 juin, 10 octobre et 12 décembre 2023, des 13 février, 11 avril, 25 juin, 8 octobre et 17 décembre 2024, et des 18 février, 8 avril, 24 juin, 7 octobre et 18 décembre 2025 ; listes d'intitulés de délibérations et de décisions pour ces mêmes séances et pour celle du 4 avril 2023. Aucune mention d'un changement d'usage de locaux d'habitation, d'un meublé de tourisme, d'une location saisonnière ni de l'article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation dans ce corpus (les seules occurrences de « saisonnier » concernent des créations d'emplois saisonniers). — vérifiée le 10 novembre 2026
  7. Bordeaux Métropole (EPCI dont Bassens est membre, compétent en matière de plan local d'urbanisme) — plateforme « Documents du conseil » : sur les 849 délibérations que la plateforme rend sur « changement d'usage », de 2016 à 2026, les seules qui instituent ou règlent l'autorisation de changement d'usage des locaux d'habitation visent la seule commune de Bordeaux (règlement municipal de 2017, délibération n° 2025-459 du 26 septembre 2025) ; aucune ne vise Bassens. — vérifiée le 10 novembre 2026
  8. Code du tourisme, article L.324-1-1, IV (Légifrance) : la location d'une résidence principale en meublé de tourisme est plafonnée à 120 jours par année civile ; la commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours par délibération motivée. — vérifiée le 10 novembre 2026

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Questions fréquentes

Faut-il un changement d'usage à Bassens ?

Non : aucune autorisation de changement d'usage n'est requise à Bassens dans les actes publiés par la commune et son intercommunalité au 10 novembre 2026.

Combien de jours pour une résidence principale à Bassens ?

À Bassens, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.

Quelle amende sans enregistrement ?

Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Bassens comme partout en France depuis le 20 mai 2026.

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Vous louez en longue durée à Bassens ?

Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.

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