En bref
Au 10 novembre 2026, à Bassens (Gironde), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime de déclaration ou d'autorisation préalable, selon le secteur, dans des secteurs délimités par carte (acte du 18 mars 2021). Autorité compétente : Bordeaux Métropole. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 6 sources officielles.
- Régime
- Déclaration ou autorisation selon le secteur
- Étendue
- Secteurs délimités par carte — vérifiez votre adresse
- Entrée en vigueur
- Acte du 18 mars 2021
- Acte
- Délibération n° 2021-172 du Conseil de Bordeaux Métropole, « Mise en œuvre des permis de louer, déclaration de louer, permis de diviser » ( consulter )
- Autorité compétente
- Bordeaux Métropole
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Oui
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Bassens
Score réglementaire — location longue durée
55 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — déclaration ou autorisation selon le secteur s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location longue durée à Bassens
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Bassens : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Bassens encadre
- La mise en location y est soumise à un régime de déclaration ou d'autorisation préalable, selon le secteur, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération n° 2021-172 du Conseil de Bordeaux Métropole, « Mise en œuvre des permis de louer, déclaration de louer, permis de diviser » , consulter ) Secteurs délimités par carte — vérifiez votre adresse ci-dessus. — voir les communes à permis de louer
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 10 novembre 2026.
« Les communes dans lesquelles la déclaration de mise en location sera instaurée sont les suivantes, selon les périmètres et catégories d’immeubles définis en annexe : […] Bassens […] » ainsi que, sur l'annexe cartographique communale : « Secteurs soumis à l’application du permis de diviser et de l’autorisation de mise en location à Bassens »
Sources officielles
- Bordeaux Métropole — délibération n° 2021-172 du 18 mars 2021, « Mise en œuvre des permis de louer, déclaration de louer, permis de diviser » : texte intégral, reçu en préfecture et publié le 25 mars 2021. Le rapport de présentation (point 2.3) nomme Bassens parmi les communes où la déclaration de mise en location est instaurée à compter du 1er janvier 2022 ; il ne la nomme pas au point 2.1 (autorisation), mais l'annexe cartographique propre à Bassens (voir source suivante), à laquelle l'article 2 renvoie pour la définition précise des périmètres, délimite également des secteurs soumis à l'autorisation préalable de mise en location. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Bordeaux Métropole — annexe cartographique communale de la délibération n° 2021-172, propre à Bassens : carte intitulée « Secteurs soumis à l'application du permis de diviser et de l'autorisation de mise en location à Bassens », légende à deux catégories (« Permis de diviser », « Autorisation de mise en location »), sans texte descriptif complémentaire au-delà de ces deux libellés. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Bordeaux Métropole — jeu de données ouvertes « Permis de louer / Permis de diviser / Déclaration de location » (u_permis_location_s), qui alimente la carte d'adresse du guichet métropolitain : 144 secteurs géoréférencés au 24/08/2026, dont 4 pour Bassens — 2 de type APML (autorisation préalable de mise en location) et 2 de type APD (autorisation préalable aux travaux de division), aucun de type DML (déclaration de mise en location), alors que le point 2.3 du rapport de la délibération n° 2021-172 instaure la déclaration à Bassens. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Bordeaux Métropole — délibération n° 2025-141 du 4 avril 2025, « Nouvelles modalités d'application du permis de louer, de la déclaration de mise en location et du permis de diviser sur Bordeaux Métropole » : elle énonce que « les périmètres arrêtés pour l'application des outils permis de louer et permis de diviser sont maintenus » et ne supprime le régime d'autorisation préalable et de déclaration de mise en location que sur la commune de Gradignan (article 2). Le dispositif institué en 2021 reste donc applicable à Bassens. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Bordeaux Métropole — annexe 1 « Bilan de l'expérimentation des outils durant 3 ans » de la délibération n° 2025-141, qui dresse l'état du dispositif au 31 décembre 2024 : « le permis de louer a été instauré sur 11 communes, la déclaration de mise en location sur 6 communes et le permis de diviser sur 12 communes de la Métropole ». Le point 2.1 du rapport de la délibération n° 2021-172 nommait dix communes pour le permis de louer, sans citer Bassens. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Ville de Bassens — page officielle « L'urbanisme » : « Depuis le 1er janvier 2022, vous devez obtenir un permis de louer, déclarer la mise en location de votre bien. Démarche identique si vous souhaitez diviser votre bien pour de la location. » La page ne cite aucun numéro de délibération, ne dit pas lequel des trois dispositifs s'applique à quel secteur — sa phrase reprend celle de la page métropolitaine, moins la réserve « Selon le secteur » — et renvoie au guichet de Bordeaux Métropole pour les démarches ; aucune mention d'un régime de changement d'usage pour les meublés de tourisme. — vérifiée le 10 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Bassens ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime de déclaration ou d'autorisation préalable, selon le secteur, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Bassens ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Bassens, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Bassens ?
Selon le secteur : jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration, ou jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
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Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Bassens ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Bassens
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Bassens — 49 € TTC
Les 5 démarches prévues par les textes à Bassens, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Bassens — essai 14 jours.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.