En bref
Au 13 septembre 2026, à Arcachon (Gironde), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 90 jours par an (plafond abaissé par délibération) ; le changement d'usage est requis, sans compensation, sur toute la commune. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 9 sources officielles.
- Enregistrement national
- Obligatoire depuis le 20 mai 2026
- Résidence principale
- 90 jours par an — abaissé par délibération ( acte )
- Changement d'usage
- Oui
- Compensation
- Non
- Secteurs
- Toute la commune
- Zone tendue
- Oui
Vérifier mon adresse à Arcachon
Score réglementaire — location courte durée
45 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Changement d'usage requis s'applique
- Compensation exigée ne s'applique pas
- Quota d'autorisations ne s'applique pas
- Plafond de la résidence principale abaissé s'applique
- Secteurs à règles renforcées s'applique
- Autorisation temporaire, non pérenne s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location meublée de tourisme à Arcachon
- Changement d'usage
- oui
- Compensation
- non
- Quota d'autorisations
- non
- Plafond de la résidence principale abaissé
- oui — 90 jours
- Secteurs à règles renforcées
- oui — voir la carte
- Numéro d'enregistrement
- — obligatoire partout en France
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Règle nationale (s'applique partout, y compris à Arcachon)
- Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
- Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
- Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
- Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.
Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Arcachon : la page de la commune.
Ce qu'Arcachon encadre
- La transformation d'un logement en meublé de tourisme y est soumise à autorisation de changement d'usage. ( acte ) — voir les communes qui exigent le changement d'usage
- Le plafond de location de la résidence principale est abaissé à 90 jours par an par délibération. ( acte ) — voir les communes à 90 jours
- Les règles renforcées couvrent toute la commune. ( acte )
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
- L'autorisation de changement d'usage est temporaire, d'une durée de 3 ans, renouvelable. ( acte )
Cadre national en transition
À compter du 1er janvier 2027, la liste des communes où l'autorisation de changement d'usage peut être exigée devient celle d'un décret prévu au B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts. Ce décret n'est pas paru à ce jour. Selon le texte sur lequel le régime local a été institué, celui-ci peut être indépendant de cette liste (délibération prise au titre de l'article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation) ou en dépendre : avant le 1er janvier 2027, vérifiez auprès de votre commune que l'autorisation reste exigible.
Comprendre la loi Le MeurPreuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 13 septembre 2026.
« Ainsi, l’autorisation préalable de changement d’usage est obligatoire : - Dès la première nuitée pour les résidences secondaires ; - À partir du 91ème jour de location par année civile pour tout ou partie des résidences principales, habitation principale ou dépendances (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure). » […] « Le présent règlement est exécutoire à compter du 1er janvier 2026. »
Sources officielles
- Mairie d'Arcachon — page officielle « Locations et Hébergements de courte durée – Meublés de tourisme » (changement d'usage, numéro d'enregistrement, référent local) — vérifiée le 13 septembre 2026
- Mairie d'Arcachon — page officielle « Actes réglementaires », point d'entrée du registre des actes de la commune — vérifiée le 13 septembre 2026
- Mairie d'Arcachon — registre officiel des actes administratifs (plateforme PubliAct) : 4 208 actes en ligne, dont 1 094 délibérations du conseil municipal, avec pour chacun sa référence, sa date, son intitulé et le texte intégral du document. La recherche du registre porte sur le contenu des actes et pas seulement sur leur intitulé. Actes identifiés sur le sujet : D23.12_111 « Instauration régime autorisat. temp. changement usage locaux habitation » et D23.12_112 « Institution procédure enregistrement locat. meublés tourisme » (Conseil municipal du 13/12/2023) ; D25.11_85 du Conseil municipal du 5 novembre 2025 et son annexe, le règlement municipal mis à jour au 1er janvier 2026, cités ci-dessous. Aucun acte du registre ne porte sur une compensation ni sur un régime d'autorisation ou de déclaration préalable de mise en location. — vérifiée le 13 septembre 2026
- Ville d'Arcachon — délibération D25.11_85 du Conseil municipal du 5 novembre 2025, « Locations saisonnières : abaissement de la durée maximum de location saisonnière des résidences principales et modification du règlement des autorisations de changement d'usage des meublés de tourisme », reçue en préfecture le 05/11/2025 et publiée le 12/11/2025 (identifiant 033-213300098-20251105-D2511_85-DE), adoptée à l'unanimité : approuve l'abaissement de 120 à 90 jours de la durée maximum de mise en location saisonnière des résidences principales, et le règlement municipal mis à jour au 1er janvier 2026 annexé à cette délibération — vérifiée le 13 septembre 2026
- Ville d'Arcachon — « Règlement municipal de la Ville d'Arcachon fixant les conditions de délivrance des autorisations temporaires de changement d'usage des locaux d'habitation en meublés touristiques de courte durée mis à jour au 1er janvier 2026 », annexe de la délibération D25.11_85 : texte intégral de 9 pages, applicable à l'ensemble du territoire communal, exécutoire depuis le 1er janvier 2026 ; il fixe le seuil de 90 jours pour la résidence principale, l'obligation d'autorisation dès la première nuitée pour les résidences secondaires, la durée de 3 ans des autorisations et leur extension aux personnes morales, et ne prévoit ni quota ni compensation — vérifiée le 13 septembre 2026
- COBAS (Communauté d'Agglomération du Bassin d'Arcachon Sud), EPCI de rattachement d'Arcachon — page « Documentations » : registre des délibérations du Conseil communautaire 2014-2026 (au moins 121 documents identifiés, le plus récent daté du 20/11/2025 ; aucun titre ne porte sur les meublés de tourisme, le changement d'usage ou un régime de mise en location) ; pages dédiées « Service Habitat » et « Habitat et Solidarité » du site de l'agglomération, ainsi que le moteur de recherche du site sur « permis de louer », « meublé de tourisme », « changement d'usage », « autorisation préalable de mise en location » et « déclaration de mise en location » : aucune mention. Aucun régime de permis de louer identifié pour le territoire de la COBAS à cette date. — vérifiée le 13 septembre 2026
- Géoportail de l'urbanisme — dossier du plan local d'urbanisme d'Arcachon approuvé le 17 septembre 2025 (effectiveStatus EN_VIGUEUR), règlement écrit intégral : aucune disposition visant les meublés de tourisme, un usage exclusif de résidence principale (article L.151-14-1 du code de l'urbanisme) ou un changement de destination y afférent — vérifiée le 13 septembre 2026
- Ville d'Arcachon — portail hébergeurs et taxe de séjour de la commune (guichet où sont déposées les demandes d'enregistrement et d'autorisation de changement d'usage), étape 2 « Suis-je concerné par l'autorisation de changement d'usage temporaire ? » : la page décrit le dispositif en vigueur et présente le plafond par propriétaire, les quotas et un régime permanent comme des adaptations que la commune pourrait apporter au règlement, et non comme des règles actuelles — vérifiée le 13 septembre 2026
- Ville d'Arcachon — fiche « Je suis un particulier propriétaire : suis-je concerné par la demande de changement d'usage temporaire ? », mise à disposition sur le portail hébergeurs de la commune : arbre de décision opposant la dispense (résidence principale louée en totalité dans la limite de 90 jours par an ; partie de la résidence principale sans accès indépendant, sans limitation) et l'autorisation préalable (au-delà de 90 jours, partie avec accès indépendant et à usage exclusif du locataire, résidence secondaire ou meublé de tourisme) — vérifiée le 13 septembre 2026
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| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
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| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
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Questions fréquentes
Faut-il un changement d'usage à Arcachon ?
Oui : une autorisation de changement d'usage est requise pour louer un logement en courte durée à Arcachon.
Combien de jours pour une résidence principale à Arcachon ?
À Arcachon, une résidence principale peut être louée 90 jours par an au maximum : la commune a abaissé le plafond national de 120 jours par délibération.
Quelle amende sans enregistrement ?
Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Arcachon comme partout en France depuis le 20 mai 2026.
Recevoir un email si Arcachon modifie ses règles
Vous louez en longue durée à Arcachon ?
Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.
Votre logement peut-il être classé ?
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Pour aller plus loin à Arcachon
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L’audit documentaire pour une adresse à Arcachon — 49 € TTC
Les 5 démarches prévues par les textes à Arcachon, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.