Ce que notre collecte a trouvé
Au 18 octobre 2026, notre collecte n'a trouvé, dans les actes officiels publiés, aucune délibération relative au permis de louer pour Arcachon. Une délibération peut être prise ou publiée après cette date ; le cadre national s'applique en l'absence de règle locale publiée.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Ce que l'on sait de Arcachon
- Zone tendue
- Arcachon figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Arcachon ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Arcachon fait partie de : CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS).
- Population
- 11 092 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 17 €/m²
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 16,4 €/m²
- Logements vacants
- 1,4 %
- Étudiants du supérieur sur la commune
- 75
- Emplois au lieu de travail
- 5 918
- Population
- 11 092
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · MESR, Atlas régional des effectifs étudiants (rentrée 2024) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 30 août 2026, 3 sources officielles).
Sources officielles
- Mairie d'Arcachon — page officielle « Locations et Hébergements de courte durée – Meublés de tourisme » (changement d'usage, numéro d'enregistrement, référent local) — vérifiée le 13 septembre 2026
- Mairie d'Arcachon — page officielle « Actes réglementaires », point d'entrée du registre des actes de la commune — vérifiée le 13 septembre 2026
- COBAS (Communauté d'Agglomération du Bassin d'Arcachon Sud), EPCI de rattachement d'Arcachon — page « Documentations » : registre des délibérations du Conseil communautaire 2014-2026 (au moins 121 documents identifiés, le plus récent daté du 20/11/2025 ; aucun titre ne porte sur les meublés de tourisme, le changement d'usage ou un régime de mise en location) ; pages dédiées « Service Habitat » et « Habitat et Solidarité » du site de l'agglomération, ainsi que le moteur de recherche du site sur « permis de louer », « meublé de tourisme », « changement d'usage », « autorisation préalable de mise en location » et « déclaration de mise en location » : aucune mention. Aucun régime de permis de louer identifié pour le territoire de la COBAS à cette date. — vérifiée le 13 septembre 2026
Recevoir un email si Arcachon modifie ses règles
Permis de louer — les communes de Gironde (33)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.