Permis de louer à Neuilly-sur-Marne : êtes-vous concerné ? (2026)

Données Locaclear · vérifiée aux actes le 4 octobre 2026 par l'équipe Locaclear · 3 sources officielles · Méthodologie

En bref

Au 4 octobre 2026, à Neuilly-sur-Marne (Seine-Saint-Denis), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, sur toute la commune. Autorité compétente : Neuilly-sur-Marne. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 3 sources officielles.

Régime
Autorisation préalable de mise en location
Étendue
Toute la commune
Entrée en vigueur
Date d'entrée en vigueur non publiée
Autorité compétente
Neuilly-sur-Marne
Amende nationale maximale
15 000 €
Zone tendue
Oui
Encadrement des loyers
Non

Vérifier mon adresse à Neuilly-sur-Marne

Score réglementaire — location longue durée

55

55 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes

Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.

Voir les facteurs pris en compte
  • Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
  • Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
  • Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
  • Commune en zone tendue s'applique

Location longue durée à Neuilly-sur-Marne

Permis de louer
oui — régime d'autorisation préalable
Encadrement des loyers
non
Règles locales récemment modifiées
non
Commune en zone tendue
oui

Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)

Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Neuilly-sur-Marne : vérifié aux actes officiels.

  • Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
  • Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
  • Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.

Données nationales vérifiées le 8 août 2026.

Ce que Neuilly-sur-Marne encadre

Preuves

Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 4 octobre 2026.

Sources officielles

  1. Ville de Neuilly-sur-Marne — page officielle « Permis de louer : une autorisation obligatoire pour mettre un logement en location » : énonce que l'ensemble du territoire communal est soumis au permis de louer depuis le 1er janvier 2022, sous forme d'une autorisation préalable de mise en location obligatoire avant toute première mise en location ou tout changement de locataire (dépôt sur « Mon Espace Citoyen », visite obligatoire, décision d'autorisation ou de refus, démarche gratuite) ; exclut les logements sociaux, les renouvellements de bail et les logements de moins de 10 ans ; ne cite ni numéro ni date de la délibération instituant le dispositif — vérifiée le 4 octobre 2026
  2. Ville de Neuilly-sur-Marne — page officielle « Permis de louer » (fiche pratique de la démarche) : confirme le régime d'autorisation (formulaire Cerfa n°15652*01), une validité de deux ans de l'autorisation obtenue, et cite pour base légale la loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014 et le décret n°2016-1790 du 19 décembre 2016 (textes nationaux, non une délibération locale) ; ne mentionne pas de secteur particulier, cohérent avec une application à l'ensemble du territoire communal telle qu'énoncée par la page précédente — vérifiée le 4 octobre 2026
  3. Ville de Neuilly-sur-Marne — page officielle « Actes administratifs » : point d'entrée du menu de navigation vers les actes de la commune, sans liste ni moteur de recherche exploitable dans le contenu accessible à la date de vérification ; aucune mention de « permis de louer », « APML », « autorisation préalable de mise en location » ou « changement d'usage » n'y apparaît — vérifiée le 4 octobre 2026

Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.

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Gratuit, sur cette page et dans le checker Dans l'audit
Les règles de la commune et les actes qui les fondent L'application à votre adresse
Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir
Les sources officielles, en lien Le dossier de preuve horodaté
L'alerte quand la commune change ses règles Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour
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Questions fréquentes

Faut-il un permis de louer à Neuilly-sur-Marne ?

Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable.

Quelle démarche accomplir à Neuilly-sur-Marne ?

Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Neuilly-sur-Marne, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.

Que risque-t-on sans permis de louer à Neuilly-sur-Marne ?

Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.

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Une autre adresse à vérifier ?

Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.

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Vous louez en courte durée à Neuilly-sur-Marne ?

Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.

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Pour aller plus loin à Neuilly-sur-Marne

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Les 5 démarches prévues par les textes à Neuilly-sur-Marne, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.

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