Airbnb à Neuilly-sur-Marne : règles du meublé de tourisme 2026

Données Locaclear · vérifiée aux actes le 4 octobre 2026 par l'équipe Locaclear · 6 sources officielles · Méthodologie

En bref

Au 4 octobre 2026, à Neuilly-sur-Marne (Seine-Saint-Denis), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage est requis, avec compensation. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 6 sources officielles.

Enregistrement national
Obligatoire depuis le 20 mai 2026
Résidence principale
120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
Changement d'usage
Oui
Compensation
Oui — Compensation exigée pour le changement d'usage de tout logement au profit d'une personne morale (les SCI y sont assimilées) et, pour une personne physique…
Zone tendue
Oui

Vérifier mon adresse à Neuilly-sur-Marne

Score réglementaire — location courte durée

55

55 / 100 (6 facteurs documentés sur 8) — Contraintes importantes

Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.

Voir les facteurs pris en compte
  • Changement d'usage requis s'applique
  • Compensation exigée s'applique
  • Quota d'autorisations non documenté
  • Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
  • Secteurs à règles renforcées ne s'applique pas
  • Autorisation temporaire, non pérenne non documenté
  • Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
  • Commune en zone tendue s'applique

Location meublée de tourisme à Neuilly-sur-Marne

Changement d'usage
oui
Compensation
oui — Compensation exigée pour le changement d'usage de tout logement au profit d'une personne morale (les SCI y sont…
Quota d'autorisations
non documenté
Plafond de la résidence principale abaissé
non
Secteurs à règles renforcées
non
Numéro d'enregistrement
— obligatoire partout en France
Règles locales récemment modifiées
non
Commune en zone tendue
oui

Règle nationale (s'applique partout, y compris à Neuilly-sur-Marne)

  • Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
  • Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
  • Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
  • Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.

Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Neuilly-sur-Marne : vérifié aux actes officiels.

Ce que Neuilly-sur-Marne encadre

  • La transformation d'un logement en meublé de tourisme y est soumise à autorisation de changement d'usage. ( acte ) — voir les communes qui exigent le changement d'usage
  • Une compensation est exigée : Compensation exigée pour le changement d'usage de tout logement au profit d'une personne morale (les SCI y sont assimilées) et, pour une personne physique, au-delà de trois logements ; une personne physique qui reste dans la limite de trois logements obtient une autorisation sans compensation, pour cinq ans renouvelable une fois (exposé de la délibération CT2024-03-26-16, reproduit au procès-verbal de la séance du 26 mars 2024). ( acte ) — voir les communes qui exigent une compensation
  • La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue

Cadre national en transition

À compter du 1er janvier 2027, la liste des communes où l'autorisation de changement d'usage peut être exigée devient celle d'un décret prévu au B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts. Ce décret n'est pas paru à ce jour. Selon le texte sur lequel le régime local a été institué, celui-ci peut être indépendant de cette liste (délibération prise au titre de l'article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation) ou en dépendre : avant le 1er janvier 2027, vérifiez auprès de votre commune que l'autorisation reste exigible.

Comprendre la loi Le Meur

Preuves

Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 4 octobre 2026.

« APPROUVE le règlement ci-annexé fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage de locaux d'habitation applicable à la commune de Neuilly-sur-Marne. DECIDE une mise en application immédiate. »

Sources officielles

  1. Ville de Neuilly-sur-Marne — page « Meublés de tourisme », indexée par les moteurs de recherche avec un contenu évoquant une procédure de changement d'usage devenue obligatoire depuis le 1er avril 2024 pour la location d'une résidence secondaire en meublé de tourisme : renvoie une erreur 404 à la date de vérification, à cette URL comme à sa variante « /en/ » ; absente du menu actuel du site (rubrique Habitat et logement : Permis de louer, Hygiène et salubrité, Taxe de séjour — plus de page dédiée aux meublés de tourisme) ; la page « Taxe de séjour » qui subsiste ne traite que de la taxe et ne reprend aucun élément sur le changement d'usage, le seuil de jours ou une éventuelle compensation — vérifiée le 4 octobre 2026
  2. Délibération CT2024-03-26-16 du Conseil de territoire de l'Établissement public territorial Grand Paris Grand Est, séance du 26 mars 2024 (reçue en préfecture le 9 avril 2024) : approuve, à l'unanimité, le règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage de locaux d'habitation applicable à la commune de Neuilly-sur-Marne, décide sa mise en application immédiate et précise que les autorisations sont instruites et délivrées par le Maire. Acte pris sous l'empire de la rédaction de l'article L.631-7 du CCH antérieure au 21 novembre 2024 ; fondement maintenu. — vérifiée le 4 octobre 2026
  3. Établissement Public Territorial Grand Paris Grand Est (dont Neuilly-sur-Marne est membre, confirmation geo.api.gouv.fr) — procès-verbal de la séance du Conseil de territoire du 26 mars 2024 (134 pages, texte sélectionnable) : reproduit, au point CT2024-03-26-16, l'exposé de la délibération, qui décrit les régimes du règlement de Neuilly-sur-Marne (autorisation sans compensation pour une personne physique dans la limite de trois logements, compensation pour une personne morale ou au-delà de trois logements), puis le dispositif de l'acte ; le texte du règlement annexé n'y est pas reproduit. — vérifiée le 4 octobre 2026
  4. Ville de Neuilly-sur-Marne — page officielle « Actes administratifs » : point d'entrée du menu de navigation vers les actes de la commune, sans liste ni moteur de recherche exploitable dans le contenu accessible à la date de vérification ; aucune mention de « permis de louer », « APML », « autorisation préalable de mise en location » ou « changement d'usage » n'y apparaît — vérifiée le 4 octobre 2026
  5. Établissement Public Territorial Grand Paris Grand Est — portail « Comptes rendus et délibérations » : intitulés des délibérations du Conseil de territoire publiés en PDF, séances du 26 mars 2024 au 9 juin 2026 ; la seule délibération dont l'intitulé porte sur le changement d'usage des locaux d'habitation est la délibération CT2024-03-26-16 relative à Neuilly-sur-Marne. — vérifiée le 4 octobre 2026
  6. Code du tourisme, article L.324-1-1, IV (Légifrance) : la location d'une résidence principale en meublé de tourisme est plafonnée à 120 jours par année civile ; la commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours par délibération motivée. — vérifiée le 4 octobre 2026

Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.

Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.

Gratuit, sur cette page et dans le checker Dans l'audit
Les règles de la commune et les actes qui les fondent L'application à votre adresse
Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir
Les sources officielles, en lien Le dossier de preuve horodaté
L'alerte quand la commune change ses règles Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour
Commander l'audit

Questions fréquentes

Faut-il un changement d'usage à Neuilly-sur-Marne ?

Oui : une autorisation de changement d'usage est requise pour louer un logement en courte durée à Neuilly-sur-Marne.

Combien de jours pour une résidence principale à Neuilly-sur-Marne ?

À Neuilly-sur-Marne, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.

Quelle amende sans enregistrement ?

Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Neuilly-sur-Marne comme partout en France depuis le 20 mai 2026.

Recevoir un email si Neuilly-sur-Marne modifie ses règles

Vous louez en longue durée à Neuilly-sur-Marne ?

Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.

Permis de louer à Neuilly-sur-Marne

Votre logement peut-il être classé ?

Un meublé classé bénéficie d'un abattement fiscal plus favorable : simulez le gain.

Ouvrir le simulateur

Pour aller plus loin à Neuilly-sur-Marne

Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.

L’audit documentaire pour une adresse à Neuilly-sur-Marne — 49 € TTC

Les 5 démarches prévues par les textes à Neuilly-sur-Marne, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.

Commander un audit

Vous gérez plusieurs logements ici ?

Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Neuilly-sur-Marne — essai 14 jours.

Découvrir l’offre conciergeries

Autres communes vérifiées (Seine-Saint-Denis)

Toutes les communes vérifiées : Seine-Saint-Denis Tous les départements Les communes à 90 jours

Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.