En bref
Au 4 octobre 2026, aux Pavillons-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime de déclaration ou d'autorisation préalable, selon le secteur, sur toute la commune (acte du 7 juillet 2026). Autorité compétente : Établissement Public Territorial Grand Paris Grand Est. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 3 sources officielles.
- Régime
- Déclaration ou autorisation selon le secteur
- Étendue
- Toute la commune
- Entrée en vigueur
- Acte du 7 juillet 2026
- Acte
- Délibération CT2026-07-07 du Conseil de Territoire de Grand Paris Grand Est (délégation à la Commune des Pavillons-sous-Bois pour la mise en œuvre des autorisations préalables de mise en location) ( consulter )
- Autorité compétente
- Établissement Public Territorial Grand Paris Grand Est (délégation de la mise en œuvre des autorisations préalables de mise en location à la Commune des Pavillons-sous-Bois, délibération CT2026-07-07 du 07/07/2026)
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Oui
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Les Pavillons-sous-Bois
Score réglementaire — location longue durée
55 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — déclaration ou autorisation selon le secteur s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location longue durée à Les Pavillons-sous-Bois
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme aux Pavillons-sous-Bois : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Les Pavillons-sous-Bois encadre
- La mise en location y est soumise à un régime de déclaration ou d'autorisation préalable, selon le secteur. ( Délibération CT2026-07-07 du Conseil de Territoire de Grand Paris Grand Est (délégation à la Commune des Pavillons-sous-Bois pour la mise en œuvre des autorisations préalables de mise en location) , consulter ) — voir les communes à permis de louer
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 4 octobre 2026.
Sources officielles
- Commune des Pavillons-sous-Bois — page officielle « Permis de louer » : décrit le régime mixte de mise en location (autorisation préalable pour les logements de 10 ans et plus, déclaration Cerfa n°15651*01 pour les logements de moins de 10 ans), cite la délibération CT2026-07-07 du 07/07/2026 du Conseil de Territoire Grand Paris Grand Est délégant la mise en œuvre à la commune ; contient aussi une section sur la location saisonnière de la résidence principale (déclaration obligatoire depuis le 20 mai 2026, limite de 90 jours par an fixée par la délibération n° 2025.00022 du conseil municipal du 24 mars 2025), sans énoncer d'obligation de changement d'usage en toutes lettres — vérifiée le 4 octobre 2026
- Recueil des actes administratifs de la commune (portail delibs.com, 5 165 actes publiés au 04/10/2026 : délibérations, arrêtés et décisions ; recherche en texte intégral, y compris dans le texte des actes numérisés) : la requête « changement d'usage » rend trois arrêtés du Maire, dont l'arrêté n° 2024/0030 du 6 août 2024 ; la requête « location saisonnière » rend ce même arrêté et la délibération n° 2025.00022 du 24 mars 2025 ; aucune autre délibération communale du recueil ne porte sur le changement d'usage des meublés de tourisme. La délibération n° 2009/131 du 23 novembre 2009 visée par ces arrêtés est antérieure au recueil et n'y figure pas ; la délibération CT2026-07-07 citée par la page officielle communale relève du Conseil de Territoire et ne figure pas dans ce recueil. — vérifiée le 4 octobre 2026
- Établissement Public Territorial Grand Paris Grand Est — portail « Comptes rendus et délibérations » (recherche par mot-clé) : la recherche sur « changement d'usage » ne retourne qu'un seul résultat pertinent, la délibération CT2024-03-26-16 du 26 mars 2024 approuvant un règlement de changement d'usage propre à la commune de Neuilly-sur-Marne (autre commune du territoire, non Les Pavillons-sous-Bois) ; la recherche sur « meublé » ne retourne aucun résultat ; la recherche sur « permis de louer » retourne un seul résultat, la séance du Conseil de Territoire du mardi 7 juillet 2026 (référence CT2026-07-07), sous laquelle figure la délibération de délégation à la commune des Pavillons-sous-Bois citée par la page officielle communale ci-dessus — vérifiée le 4 octobre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Les Pavillons-sous-Bois ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime de déclaration ou d'autorisation préalable, selon le secteur.
Quelle démarche accomplir à Les Pavillons-sous-Bois ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Les Pavillons-sous-Bois, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Les Pavillons-sous-Bois ?
Selon le secteur : jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration, ou jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Les Pavillons-sous-Bois modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée aux Pavillons-sous-Bois ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Les Pavillons-sous-Bois
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Les Pavillons-sous-Bois — 49 € TTC
Les 5 démarches prévues par les textes à Les Pavillons-sous-Bois, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Les Pavillons-sous-Bois — essai 14 jours.
Autres communes vérifiées (Seine-Saint-Denis)
- Saint-Denis
- Aubervilliers
- Aulnay-sous-Bois
- Drancy
- Le Blanc-Mesnil
- Pantin
- Bobigny
- Saint-Ouen-sur-Seine
- Épinay-sur-Seine
- Sevran
- Bondy
- Livry-Gargan
Toutes les communes vérifiées : Seine-Saint-Denis Tous les départements Les communes à permis de louer
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.