Airbnb aux Pavillons-sous-Bois : règles 2026

Données Locaclear · vérifiée aux actes le 4 octobre 2026 par l'équipe Locaclear · 6 sources officielles · Méthodologie

En bref

Au 4 octobre 2026, aux Pavillons-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 90 jours par an (plafond abaissé par délibération) ; le changement d'usage est requis. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 6 sources officielles.

Enregistrement national
Obligatoire depuis le 20 mai 2026
Résidence principale
90 jours par an — abaissé par délibération ( acte )
Changement d'usage
Oui
Compensation
Non trouvé (recherche du 4 octobre 2026, 6 sources officielles)
Zone tendue
Oui

Vérifier mon adresse à Les Pavillons-sous-Bois

Score réglementaire — location courte durée

60

60 / 100 (5 facteurs documentés sur 8) — Contraintes importantes

Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.

Voir les facteurs pris en compte
  • Changement d'usage requis s'applique
  • Compensation exigée non documenté
  • Quota d'autorisations non documenté
  • Plafond de la résidence principale abaissé s'applique
  • Secteurs à règles renforcées ne s'applique pas
  • Autorisation temporaire, non pérenne non documenté
  • Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
  • Commune en zone tendue s'applique

Location meublée de tourisme à Les Pavillons-sous-Bois

Changement d'usage
oui
Compensation
non documenté
Quota d'autorisations
non documenté
Plafond de la résidence principale abaissé
oui — 90 jours
Secteurs à règles renforcées
non
Numéro d'enregistrement
— obligatoire partout en France
Règles locales récemment modifiées
non
Commune en zone tendue
oui

Règle nationale (s'applique partout, y compris à Les Pavillons-sous-Bois)

  • Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
  • Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
  • Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
  • Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.

Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer aux Pavillons-sous-Bois : vérifié aux actes officiels.

Ce que Les Pavillons-sous-Bois encadre

Cadre national en transition

À compter du 1er janvier 2027, la liste des communes où l'autorisation de changement d'usage peut être exigée devient celle d'un décret prévu au B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts. Ce décret n'est pas paru à ce jour. Selon le texte sur lequel le régime local a été institué, celui-ci peut être indépendant de cette liste (délibération prise au titre de l'article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation) ou en dépendre : avant le 1er janvier 2027, vérifiez auprès de votre commune que l'autorisation reste exigible.

Comprendre la loi Le Meur

Preuves

Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 4 octobre 2026.

« Vu la délibération du conseil municipal n° 2009/131 en date du 23/11/2009 fixant les conditions dans lesquelles les autorisations de changement d'usage au titre de l'article L.631-7 du Code de la Construction et de l'Habitation doivent être délivrées […] afin d'exercer l'activité de location saisonnière. Considérant qu'il s'agit d'une activité de meublés de tourisme […] Article 1 : L'autorisation sollicitée est accordée à titre personnel et non cessible »

Sources officielles

  1. Commune des Pavillons-sous-Bois — page officielle « Permis de louer » : décrit le régime mixte de mise en location (autorisation préalable pour les logements de 10 ans et plus, déclaration Cerfa n°15651*01 pour les logements de moins de 10 ans), cite la délibération CT2026-07-07 du 07/07/2026 du Conseil de Territoire Grand Paris Grand Est délégant la mise en œuvre à la commune ; contient aussi une section sur la location saisonnière de la résidence principale (déclaration obligatoire depuis le 20 mai 2026, limite de 90 jours par an fixée par la délibération n° 2025.00022 du conseil municipal du 24 mars 2025), sans énoncer d'obligation de changement d'usage en toutes lettres — vérifiée le 4 octobre 2026
  2. Recueil des actes administratifs de la commune (portail delibs.com, 5 165 actes publiés au 04/10/2026 : délibérations, arrêtés et décisions ; recherche en texte intégral, y compris dans le texte des actes numérisés) : la requête « changement d'usage » rend trois arrêtés du Maire, dont l'arrêté n° 2024/0030 du 6 août 2024 ; la requête « location saisonnière » rend ce même arrêté et la délibération n° 2025.00022 du 24 mars 2025 ; aucune autre délibération communale du recueil ne porte sur le changement d'usage des meublés de tourisme. La délibération n° 2009/131 du 23 novembre 2009 visée par ces arrêtés est antérieure au recueil et n'y figure pas ; la délibération CT2026-07-07 citée par la page officielle communale relève du Conseil de Territoire et ne figure pas dans ce recueil. — vérifiée le 4 octobre 2026
  3. Établissement Public Territorial Grand Paris Grand Est — portail « Comptes rendus et délibérations » (recherche par mot-clé) : la recherche sur « changement d'usage » ne retourne qu'un seul résultat pertinent, la délibération CT2024-03-26-16 du 26 mars 2024 approuvant un règlement de changement d'usage propre à la commune de Neuilly-sur-Marne (autre commune du territoire, non Les Pavillons-sous-Bois) ; la recherche sur « meublé » ne retourne aucun résultat ; la recherche sur « permis de louer » retourne un seul résultat, la séance du Conseil de Territoire du mardi 7 juillet 2026 (référence CT2026-07-07), sous laquelle figure la délibération de délégation à la commune des Pavillons-sous-Bois citée par la page officielle communale ci-dessus — vérifiée le 4 octobre 2026
  4. Arrêté du Maire n° 2024/0030 du 6 août 2024, arrêté individuel accordant une autorisation de changement d'usage pour une activité de location saisonnière en meublé de tourisme (nom du bénéficiaire et adresse du logement non reproduits) : vise la délibération du conseil municipal n° 2009/131 du 23 novembre 2009 fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage au titre de l'article L.631-7 du CCH. Acte pris sous l'empire de la rédaction de l'article L.631-7 du CCH antérieure au 21 novembre 2024 ; fondement maintenu. — vérifiée le 4 octobre 2026
  5. Délibération n° 2025.00022 du conseil municipal des Pavillons-sous-Bois, séance du 24 mars 2025 (reçue en préfecture le 2 avril 2025) : fixe à quatre-vingt-dix jours par an le plafond de location d'un meublé de tourisme déclaré comme la résidence principale du loueur ; ne porte pas sur le changement d'usage. — vérifiée le 4 octobre 2026
  6. Ville des Pavillons-sous-Bois — arrêté du Maire n° 2025/58 (affiché du 13 janvier au 13 mars 2026), portant sur un changement d'usage pris en application de la délibération n° 2009/131 du 23 novembre 2009 : « Considérant que le changement d'usage de locaux d'habitation existants est subordonné, en application de l'article L.631-7-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, à la délivrance d'une autorisation préalable ; » — vérifiée le 4 octobre 2026

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Questions fréquentes

Faut-il un changement d'usage à Les Pavillons-sous-Bois ?

Oui : une autorisation de changement d'usage est requise pour louer un logement en courte durée à Les Pavillons-sous-Bois.

Combien de jours pour une résidence principale à Les Pavillons-sous-Bois ?

À Les Pavillons-sous-Bois, une résidence principale peut être louée 90 jours par an au maximum : la commune a abaissé le plafond national de 120 jours par délibération.

Quelle amende sans enregistrement ?

Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Les Pavillons-sous-Bois comme partout en France depuis le 20 mai 2026.

Recevoir un email si Les Pavillons-sous-Bois modifie ses règles

Vous louez en longue durée aux Pavillons-sous-Bois ?

Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.

Permis de louer aux Pavillons-sous-Bois

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Pour aller plus loin à Les Pavillons-sous-Bois

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Les 5 démarches prévues par les textes à Les Pavillons-sous-Bois, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.

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