En bref
Au 12 novembre 2026, au Bourget (Seine-Saint-Denis), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, sur toute la commune (acte du 8 avril 2019). Autorité compétente : Le Bourget. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 5 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Toute la commune
- Entrée en vigueur
- Acte du 8 avril 2019
- Acte
- Délibération n° 24 du Conseil de territoire de l'établissement public territorial Paris Terres d'Envol (« Habitat — Mise en œuvre de l'autorisation préalable de mise en location, de la déclaration… ( consulter )
- Autorité compétente
- Le Bourget
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Oui
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Le Bourget
Score réglementaire — location longue durée
55 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location longue durée à Le Bourget
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme au Bourget : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Le Bourget encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable. ( Délibération n° 24 du Conseil de territoire de l'établissement public territorial Paris Terres d'Envol (« Habitat — Mise en œuvre de l'autorisation préalable de mise en location, de la déclaration… , consulter ) — voir les communes à permis de louer
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 12 novembre 2026.
« Dit que sur la commune du Bourget est mise en place l'autorisation préalable de mise en location sur l'ensemble de son territoire, tant sur le tissus pavillonnaire que sur l'habitat collectif privé » […] « Dit que les dispositifs de déclaration et d'autorisation préalable de mise en location entreront en vigueur six mois à compter de la publication de la présente délibération »
Sources officielles
- Ville du Bourget — page officielle « Le permis de louer mode d'emploi » : décrit le régime d'autorisation préalable de mise en location applicable à l'ensemble du territoire communal, cite la délibération fondatrice (n° 24 du Conseil de Territoire de Paris Terres d'Envol, 8 avril 2019) et le guichet de dépôt (service Urbanisme de la commune, qui instruit et reçoit les demandes bien que la délibération émane de l'EPT) ; ne publie pas le texte intégral de la délibération elle-même. — vérifiée le 12 novembre 2026
- Établissement Public Territorial Paris Terres d'Envol (dont Le Bourget est l'une des huit communes membres) — page « Actes administratifs et délibérations » : listes des délibérations des 24 séances du conseil de territoire du 4 juillet 2022 au 28 septembre 2026. La seule délibération sur le changement d'usage, n° 157 du 28 septembre 2026, met en œuvre le régime d'autorisation préalable de changement d'usage des locaux d'habitation et instaure le principe de compensation applicable aux meublés de tourisme sur la seule commune de Drancy ; aucune ne vise Le Bourget. Les intitulés relatifs à la location de logements concernent par ailleurs le permis de louer. — vérifiée le 12 novembre 2026
- Ville du Bourget — page « Délibérations et procès-verbaux du Conseil Municipal depuis le 1er juillet 2022 » : listes des délibérations, délibérations et procès-verbaux par séance, du 7 juillet 2022 au 22 septembre 2026 (131 documents) ; les listes des délibérations des séances de janvier 2024 à septembre 2026 ne portent aucune délibération relative au changement d'usage des locaux d'habitation, aux meublés de tourisme, à la location de courte durée ou au permis de louer (la délibération instituant le permis de louer est un acte de l'EPT de 2019, antérieur à cette fenêtre de publication communale). — vérifiée le 12 novembre 2026
- Établissement public territorial Paris Terres d'Envol — délibération n° 24 du Conseil de territoire du 8 avril 2019, « Habitat — Mise en œuvre de l'autorisation préalable de mise en location, de la déclaration de mise en location (permis de louer) » (accusé de réception en préfecture du 17 avril 2019), publiée dans l'archive des délibérations de la séance du 8 avril 2019 de la page « Archives » des actes administratifs de l'établissement (fichier « 24 - Habitat - Mise en oeuvre autorisation prealable mise en location - permis de louer ») : met en place les dispositifs de déclaration et d'autorisation préalable de mise en location selon les demandes des communes d'Aulnay-sous-Bois, du Blanc-Mesnil, de Dugny, du Bourget et de Sevran, décide d'en déléguer la mise en œuvre et le suivi aux communes concernées et prévoit leur entrée en vigueur six mois après la publication de la délibération — vérifiée le 12 novembre 2026
- Établissement public territorial Paris Terres d'Envol — délibération n° 187 du Conseil de territoire du 15 décembre 2025, « Habitat — Autorisation préalable de mise en location et déclaration de mise en location (permis de louer) — Mise à jour de la délégation de compétence entre l'EPT Paris Terres d'Envol et les villes » (accusé de réception en préfecture du 23 décembre 2025), publiée dans l'archive des délibérations de la séance (fichier « 187 - Habitat - Permis_de_louer_Mise_a_jour_competence_avec_villes ») : rappelle la délégation, aux communes d'Aulnay-sous-Bois, de Drancy, de Dugny, du Blanc-Mesnil, du Bourget, de Sevran et de Villepinte, de la mise en œuvre et du suivi de la déclaration et de l'autorisation préalable de mise en location selon leur périmètre d'application, fixe la validité de la délégation à trois ans renouvelables et maintient les autres conditions d'application du dispositif — vérifiée le 12 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Le Bourget ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable.
Quelle démarche accomplir à Le Bourget ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Le Bourget, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Le Bourget ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Le Bourget modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée au Bourget ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Le Bourget
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Le Bourget — 49 € TTC
Les 5 démarches prévues par les textes à Le Bourget, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Le Bourget — essai 14 jours.
Autres communes vérifiées (Seine-Saint-Denis)
- Saint-Denis
- Aubervilliers
- Aulnay-sous-Bois
- Drancy
- Le Blanc-Mesnil
- Pantin
- Bobigny
- Saint-Ouen-sur-Seine
- Épinay-sur-Seine
- Sevran
- Bondy
- Livry-Gargan
Toutes les communes vérifiées : Seine-Saint-Denis Tous les départements Les communes à permis de louer
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.