Airbnb au Bourget : règles du meublé de tourisme 2026

Données Locaclear · vérifiée aux actes le 12 novembre 2026 par l'équipe Locaclear · 5 sources officielles · Méthodologie

En bref

Au 12 novembre 2026, au Bourget (Seine-Saint-Denis), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage est requis. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 5 sources officielles.

Enregistrement national
Obligatoire depuis le 20 mai 2026
Résidence principale
120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
Changement d'usage
Oui
Compensation
Non trouvé (recherche du 12 novembre 2026, 5 sources officielles)
Zone tendue
Oui

Vérifier mon adresse à Le Bourget

Score réglementaire — location courte durée

70

70 / 100 (5 facteurs documentés sur 8) — Faibles contraintes

Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.

Voir les facteurs pris en compte
  • Changement d'usage requis s'applique
  • Compensation exigée non documenté
  • Quota d'autorisations non documenté
  • Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
  • Secteurs à règles renforcées ne s'applique pas
  • Autorisation temporaire, non pérenne non documenté
  • Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
  • Commune en zone tendue s'applique

Location meublée de tourisme à Le Bourget

Changement d'usage
oui
Compensation
non documenté
Quota d'autorisations
non documenté
Plafond de la résidence principale abaissé
non
Secteurs à règles renforcées
non
Numéro d'enregistrement
— obligatoire partout en France
Règles locales récemment modifiées
non
Commune en zone tendue
oui

Règle nationale (s'applique partout, y compris à Le Bourget)

  • Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
  • Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
  • Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
  • Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.

Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer au Bourget : vérifié aux actes officiels.

Ce que Le Bourget encadre

Cadre national en transition

À compter du 1er janvier 2027, la liste des communes où l'autorisation de changement d'usage peut être exigée devient celle d'un décret prévu au B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts. Ce décret n'est pas paru à ce jour. Selon le texte sur lequel le régime local a été institué, celui-ci peut être indépendant de cette liste (délibération prise au titre de l'article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation) ou en dépendre : avant le 1er janvier 2027, vérifiez auprès de votre commune que l'autorisation reste exigible.

Comprendre la loi Le Meur

Preuves

Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 12 novembre 2026.

« Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire au-delà de cent vingt jours au cours d'une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre maximal de jours de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite de quatre-vingt-dix jours. »

Sources officielles

  1. Ville du Bourget — page officielle « Location de courte durée » (page non datée) : à qui veut louer pour une courte durée, elle demande une déclaration de mise en location auprès de la mairie et indique que le Cerfa de déclaration des meublés de tourisme et la demande d’autorisation de changement d’usage de locaux d’habitation sont à remplir et à déposer au service urbanisme ; elle ne cite ni seuil de jours, ni secteur, ni délibération ou règlement instituant l’obligation. — vérifiée le 12 novembre 2026
  2. Établissement Public Territorial Paris Terres d'Envol (dont Le Bourget est l'une des huit communes membres) — page « Actes administratifs et délibérations » : listes des délibérations des 24 séances du conseil de territoire du 4 juillet 2022 au 28 septembre 2026. La seule délibération sur le changement d'usage, n° 157 du 28 septembre 2026, met en œuvre le régime d'autorisation préalable de changement d'usage des locaux d'habitation et instaure le principe de compensation applicable aux meublés de tourisme sur la seule commune de Drancy ; aucune ne vise Le Bourget. Les intitulés relatifs à la location de logements concernent par ailleurs le permis de louer. — vérifiée le 12 novembre 2026
  3. Ville du Bourget — page « Délibérations et procès-verbaux du Conseil Municipal depuis le 1er juillet 2022 » : listes des délibérations, délibérations et procès-verbaux par séance, du 7 juillet 2022 au 22 septembre 2026 (131 documents) ; les listes des délibérations des séances de janvier 2024 à septembre 2026 ne portent aucune délibération relative au changement d'usage des locaux d'habitation, aux meublés de tourisme, à la location de courte durée ou au permis de louer (la délibération instituant le permis de louer est un acte de l'EPT de 2019, antérieur à cette fenêtre de publication communale). — vérifiée le 12 novembre 2026
  4. Ville du Bourget — formulaire « Demande d’autorisation de changement d’usage de locaux d’habitation » : se réfère aux articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation et aux arrêtés préfectoraux du 6 février 2007 et du 20 décembre 2006, sans en donner le texte ; formulaire non daté, qui ne constitue pas l’acte instituant le régime sur la commune. Ces arrêtés préfectoraux, antérieurs à la loi du 19 novembre 2024, ne sont pas une décision d’un organe délibérant, et ni le formulaire ni la page n’en citent. — vérifiée le 12 novembre 2026
  5. Code du tourisme, article L.324-1-1, IV (Légifrance) : la location d'une résidence principale en meublé de tourisme est plafonnée à 120 jours par année civile ; la commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours par délibération motivée. — vérifiée le 12 novembre 2026

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Questions fréquentes

Faut-il un changement d'usage à Le Bourget ?

Oui : une autorisation de changement d'usage est requise pour louer un logement en courte durée à Le Bourget.

Combien de jours pour une résidence principale à Le Bourget ?

À Le Bourget, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.

Quelle amende sans enregistrement ?

Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Le Bourget comme partout en France depuis le 20 mai 2026.

Recevoir un email si Le Bourget modifie ses règles

Vous louez en longue durée au Bourget ?

Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.

Permis de louer au Bourget

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