Permis de louer — Tarn-et-Garonne (82) : communes concernées 2026
7 communes du département vérifiées aux actes officiels, dont 7 où un permis de louer est instauré.
- Castelsarrasin Déclaration ou autorisation selon le secteur · acte du 25 juin 2024
- Caussade Autorisation préalable · acte du 4 juin 2018
- Moissac Déclaration ou autorisation selon le secteur · acte du 4 juillet 2024
- Montauban Autorisation préalable · acte du 16 juillet 2024
- Réalville Déclaration ou autorisation selon le secteur · acte du 4 juin 2018
- Septfonds Autorisation préalable · acte du 28 juin 2021
- Valence Autorisation préalable · acte du 11 mars 2024
Communes suivies, pas encore vérifiées aux actes
Locaclear n'a pas encore lu les actes de ces communes pour ce volet : leur page le dit, rappelle les règles nationales et propose une alerte.
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Listes nationales
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