En bref
Au 3 novembre 2026, à Castelsarrasin (Tarn-et-Garonne), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime de déclaration ou d'autorisation préalable, selon le secteur, dans un secteur nommé par l'acte (acte du 25 juin 2024). Autorité compétente : Castelsarrasin. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 3 sources officielles.
- Régime
- Déclaration ou autorisation selon le secteur
- Étendue
- Centre historique
- Entrée en vigueur
- Acte du 25 juin 2024
- Acte
- Délibération n°06/2024-17 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Terres des Confluences, « Politique du logement et du cadre de vie : instauration du permis de louer et délégation de… ( consulter )
- Autorité compétente
- Castelsarrasin
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Castelsarrasin
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — déclaration ou autorisation selon le secteur s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Castelsarrasin
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Castelsarrasin : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Castelsarrasin encadre
- La mise en location y est soumise à un régime de déclaration ou d'autorisation préalable, selon le secteur, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération n°06/2024-17 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Terres des Confluences, « Politique du logement et du cadre de vie : instauration du permis de louer et délégation de… , consulter ) Secteurs : Centre historique. — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 3 novembre 2026.
« Le Conseil Communautaire : délègue la gestion du permis de louer (autorisation préalable de mise en location et déclaration locative) à la commune de Castelsarrasin sur les périmètres suivants, conformément au plan annexé : - Autorisation préalable de mise en location : centre historique correspondant aux rues suivantes : o La rue Léon Brun, la place Occitane, puis le rue Frédéric Cayrou et la rue de la libération jusqu'au croisement de la rue de l'Usine ; […] o La rue Joseph Flamens, rue des Canebals, quai de la Brunette, en traversant le pont pour rejoindre l'avenue Jean Moulin jusqu'à l'avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny et retour vers l'avenue Léon Brun. - Déclaration locative : sur le reste du territoire de la commune […] fixe la date d'entrée en vigueur du dispositif et des obligations qui s'ensuivent pour les propriétaires au 25 décembre 2024 pour une durée de 6 ans, en cohérence avec le Programme Local de l'Habitat intercommunal. »
Sources officielles
- Ville de Castelsarrasin — page « Permis de louer » : présentation des deux régimes (APML en centre-ville, DML sur le reste de la commune), pilotage par le CCAS, entrée en vigueur au 1er janvier 2025, procédure d'instruction complète, pièces à fournir (Cerfa et dossier de diagnostic technique) et sanctions. — vérifiée le 3 novembre 2026
- Délibération n°06/2024-17 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Terres des Confluences du 25 juin 2024 (reçue en Préfecture le 1er juillet 2024), instaurant le permis de louer sur Castelsarrasin et en délégant la gestion à la commune : périmètre APML décrit rue par rue, régime DML pour le reste du territoire, entrée en vigueur au 25 décembre 2024 pour une durée de 6 ans. — vérifiée le 3 novembre 2026
- Registre des séances du Conseil Municipal de Castelsarrasin (listes de délibérations, 15 séances de septembre 2022 à juin 2026) : aucune délibération ne porte sur un meublé de tourisme, un changement d'usage ou une location de courte durée ; les seules occurrences de « touristique » concernent des conventions de subvention à l'office de tourisme intercommunal. — vérifiée le 3 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Castelsarrasin ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime de déclaration ou d'autorisation préalable, selon le secteur, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Castelsarrasin ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Castelsarrasin, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Castelsarrasin ?
Selon le secteur : jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration, ou jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Castelsarrasin modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Castelsarrasin ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Castelsarrasin
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Castelsarrasin — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Castelsarrasin, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.