En bref
Au 11 novembre 2026, à Septfonds (Tarn-et-Garonne), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable (acte du 28 juin 2021). Autorité compétente : Septfonds. Le périmètre exact n'est pas documenté dans notre base. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 4 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Entrée en vigueur
- Acte du 28 juin 2021
- Acte
- Délibération n° 2021.56 du conseil communautaire de la Communauté de communes du Quercy Caussadais (mise en œuvre du permis de louer, régime d'autorisation préalable de mise en location, sur la… ( consulter )
- Autorité compétente
- Septfonds
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Septfonds
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Septfonds
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Septfonds : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Septfonds encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable ; l'étendue du périmètre n'est pas documentée dans notre base — vérifiez auprès de la collectivité si votre logement est concerné. ( Délibération n° 2021.56 du conseil communautaire de la Communauté de communes du Quercy Caussadais (mise en œuvre du permis de louer, régime d'autorisation préalable de mise en location, sur la… , consulter ) — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 11 novembre 2026.
« DE METTRE EN PLACE le dispositif du « permis de louer » et le régime d'autorisation préalable de mise en location sur la totalité du périmètre de la commune de Septfonds - DE FIXER la date d'entrée en vigueur du dispositif au 1er février 2022 »
Sources officielles
- Communauté de communes du Quercy Caussadais — compte rendu du conseil communautaire du 28 juin 2021 (copie archivée de la page de l'intercommunalité, aujourd'hui retirée du site) : délibération instaurant le régime d'autorisation préalable de mise en location sur la totalité de la commune de Septfonds, en vigueur au 1er février 2022, les autorisations étant reçues et traitées par la mairie — vérifiée le 11 novembre 2026
- Communauté de communes du Quercy Caussadais — compte rendu du conseil communautaire du 28 novembre 2023 : convention avec la caisse d'allocations familiales sur l'échange de données dans le cadre du permis de louer des communes de Caussade, Réalville et Septfonds, qui rappelle la délibération du 28 juin 2021 instaurant le permis de louer sur toute la commune de Septfonds — vérifiée le 11 novembre 2026
- Communauté de communes du Quercy Caussadais — comptes rendus et listes des délibérations approuvées du conseil communautaire publiés sur le site de l'intercommunalité, 25 séances du 17 octobre 2022 au 20 octobre 2026 : le permis de louer n'y apparaît que par la convention avec la caisse d'allocations familiales (séance du 28 novembre 2023) ; les meublés de tourisme n'y sont cités que pour la taxe de séjour ; aucune délibération ne porte sur le changement d'usage des locaux d'habitation — vérifiée le 11 novembre 2026
- Commune de Septfonds — comptes rendus du conseil municipal publiés sur le site de la commune, des séances du 15 janvier 2020 au 21 avril 2021 (aucune séance postérieure n'y est publiée) : le permis de louer y apparaît aux séances du 30 janvier et du 26 mars 2021 ; aucun objet ne porte sur le changement d'usage ni sur les meublés de tourisme — vérifiée le 11 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Septfonds ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable ; l'étendue du périmètre n'est pas documentée dans notre base — vérifiez auprès de la collectivité si votre logement est concerné.
Quelle démarche accomplir à Septfonds ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Septfonds, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Septfonds ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Septfonds modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Septfonds ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Septfonds
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Septfonds — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Septfonds, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Septfonds — essai 14 jours.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.