En bref
Au 3 novembre 2026, à Caussade (Tarn-et-Garonne), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans 54 secteurs délimités par l'acte (acte du 4 juin 2018). Autorité compétente : Caussade. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 4 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- 54 secteurs délimités par l'acte — vérifiez votre adresse
- Entrée en vigueur
- Acte du 4 juin 2018
- Acte
- Délibération n° 2018.38 du conseil communautaire de la Communauté de communes du Quercy Caussadais du 4 juin 2018, instaurant le permis de louer sur un secteur ciblé (cœur historique) de la commune… ( consulter )
- Autorité compétente
- Caussade
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Caussade
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Caussade
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Caussade : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Caussade encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération n° 2018.38 du conseil communautaire de la Communauté de communes du Quercy Caussadais du 4 juin 2018, instaurant le permis de louer sur un secteur ciblé (cœur historique) de la commune… , consulter ) 54 secteurs délimités par l'acte — vérifiez votre adresse ci-dessus. — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 3 novembre 2026.
Sources officielles
- Mairie de Caussade — page « Permis de louer » : régime d'autorisation préalable de mise en location instauré à l'initiative de la commune par la Communauté de Communes du Quercy Caussadais (titulaire de la compétence habitat), en vigueur depuis le 1er janvier 2019, liste complète des rues du périmètre, procédure d'instruction, exclusions (renouvellements de bail, locations touristiques saisonnières de moins de 4 mois, baux commerciaux) et guichet tenu par le service Urbanisme de la mairie. — vérifiée le 3 novembre 2026
- Communauté de communes du Quercy Caussadais — compte rendu du conseil communautaire du 28 novembre 2023 : délibération approuvant la convention avec la caisse d'allocations familiales sur l'échange de données dans le cadre du permis de louer des communes de Caussade, Réalville et Septfonds ; ses visas rappellent la délibération n° 2018.38 du 4 juin 2018 instaurant le permis de louer sur un secteur ciblé (cœur historique) de Caussade. Le texte de la délibération de 2018 n'y figure pas. — vérifiée le 3 novembre 2026
- Communauté de communes du Quercy Caussadais — comptes rendus du conseil communautaire publiés sur le site de l'intercommunalité (copies archivées), séances de mars 2019 à décembre 2021, hors celles des 11 avril et 7 octobre 2019 (ordre du jour ou texte de chaque séance) : le permis de louer n'y apparaît qu'aux séances du 14 septembre 2020 (délégation à Réalville), du 28 juin 2021 et du 19 juillet 2021 (Septfonds) ; aucune ne reprend le texte de la délibération du 4 juin 2018 ; les comptes rendus publiés commencent en mars 2019, et la séance du 4 juin 2018 n'y figure pas. — vérifiée le 3 novembre 2026
- Guide pratique du permis de louer à Caussade (2019), mêmes informations que la page officielle, avec plan du périmètre. — vérifiée le 3 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Caussade ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Caussade ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Caussade, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Caussade ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Caussade modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Caussade ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Caussade
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Caussade — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Caussade, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.