En bref
Au 11 novembre 2026, à Montauban (Tarn-et-Garonne), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans 5 secteurs nommés par l'acte (acte du 16 juillet 2024). Autorité compétente : Montauban. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 6 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Cœur de ville - Villenouvelle · Villebourbon · Le Rond · Cœur de ville - Entre les boulevards · Cœur de ville
- Entrée en vigueur
- Acte du 16 juillet 2024
- Acte
- Délibération n° 99/07/2024 du conseil municipal de Montauban (extension du périmètre du permis de louer institué par la délibération n° 171/7/2017 du 19 juillet 2017) ( consulter )
- Autorité compétente
- Montauban
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Montauban
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Montauban
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Montauban : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Montauban encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération n° 99/07/2024 du conseil municipal de Montauban (extension du périmètre du permis de louer institué par la délibération n° 171/7/2017 du 19 juillet 2017) , consulter ) Secteurs : Cœur de ville - Villenouvelle · Villebourbon · Le Rond · Cœur de ville - Entre les boulevards · Cœur de ville. — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 11 novembre 2026.
« La ville de Montauban souhaite mettre en œuvre le régime d'autorisation préalable de mise en location sur un secteur correspondant au quartier Prioritaire défini dans le cadre de la politique de la ville : Cœur de ville / Villenouvelle / Villebourbon. […] autoriser Madame le Maire à mettre en œuvre l'autorisation préalable de mise en location sur la commune de Montauban. »
Sources officielles
- Ville de Montauban — délibération n° 171/7/2017 du conseil municipal du 19 juillet 2017 : mise en place du permis de louer (autorisation préalable de mise en location) sur le secteur Cœur de ville / Villenouvelle / Villebourbon, plan du secteur annexé — vérifiée le 11 novembre 2026
- Ville de Montauban — délibération n° 99/07/2024 du conseil municipal du 16 juillet 2024 : extension du périmètre du permis de louer à l'avenue d'Ardus, à l'avenue du 19 Août 1944 et au boulevard Blaise Doumerc, avec une mise en œuvre à compter du 1er février 2025 ; rappelle les délibérations n° 30/02/2022 du 15 février 2022, n° 69/03/2022 du conseil communautaire du 24 mars 2022 (délégation de la gestion du dispositif à la Ville) et n° 50/04/2023 du 18 avril 2023 (extension du périmètre) — vérifiée le 11 novembre 2026
- Ville de Montauban — document « Périmètre Permis de louer 2025 » : liste des rues, numéros, secteur et date de mise en application (de mars 2018 à février 2025) — vérifiée le 11 novembre 2026
- Ville de Montauban — page « Vendre ou louer son bien » : présentation du permis de louer (secteurs, pièces, délais, sanctions), sans mention du changement d'usage ni des meublés de tourisme — vérifiée le 11 novembre 2026
- Ville de Montauban — page « Délibérations du conseil municipal » : délibérations publiées une à une sous leur intitulé de 2020 à 2024, puis listes des délibérations, délibérations et procès-verbaux des séances de 2025 et 2026 (jusqu'au 5 octobre 2026) ; le permis de louer y est traité (2022, 2023, 2024) ; aucune délibération ne porte sur le changement d'usage des locaux d'habitation, les meublés de tourisme ou la location saisonnière. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Grand Montauban Communauté d'Agglomération — page « Délibérations du conseil communautaire » : délibérations publiées sous leur intitulé de 2014 à 2024, puis listes des délibérations, délibérations et procès-verbaux des séances de 2025 et 2026 ; le permis de louer y est traité (2019 à 2022) ; aucune délibération ne porte sur le changement d'usage des locaux d'habitation, les meublés de tourisme ou la location saisonnière. — vérifiée le 11 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Montauban ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Montauban ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Montauban, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Montauban ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Montauban modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Montauban ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Montauban
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Montauban — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Montauban, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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