En bref
Au 11 novembre 2026, à Valence (Tarn-et-Garonne), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans 25 secteurs délimités par l'acte (acte du 11 mars 2024). Autorité compétente : Valence. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 6 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- 25 secteurs délimités par l'acte — vérifiez votre adresse
- Entrée en vigueur
- Acte du 11 mars 2024
- Acte
- Délibération n° 2024CC8-5-16 du conseil communautaire de la Communauté de communes des Deux Rives, séance du 11 mars 2024 (instauration du régime d'autorisation préalable de mise en location, dit «… ( consulter )
- Autorité compétente
- Valence
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Valence
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Valence
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Valence : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Valence encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération n° 2024CC8-5-16 du conseil communautaire de la Communauté de communes des Deux Rives, séance du 11 mars 2024 (instauration du régime d'autorisation préalable de mise en location, dit «… , consulter ) 25 secteurs délimités par l'acte — vérifiez votre adresse ci-dessus. — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 11 novembre 2026.
« Ce régime s'applique aux locations à usage de résidence principale vides ou meublées. […] Cette délégation est limitée à la durée de validité du PLUi-H, soit jusqu'en 2030. […] décide d'instaurer le dispositif d'autorisation préalable de mise en location sur les périmètres arrêtés pour les communes d'Auvillar et de Valence d'Agen, - dit, que le dispositif entrera en vigueur dans un délai de six mois à compter de la publication de cette délibération, - décide de déléguer aux Communes d'Auvillar et de Valence d'Agen la mise en œuvre et le suivi du régime de l'autorisation préalable de mise en location, »
Sources officielles
- Communauté de communes des Deux Rives — délibération n° 2024CC8-5-16 du conseil communautaire du 11 mars 2024 : instauration du régime d'autorisation préalable de mise en location sur les périmètres de Valence d'Agen et d'Auvillar, mise en œuvre et suivi délégués aux communes ; délégation limitée à la durée de validité du plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat, soit jusqu'en 2030 — vérifiée le 11 novembre 2026
- Communauté de communes des Deux Rives — convention de délégation à la commune de Valence d'Agen de la mise en œuvre et du suivi du régime d'autorisation préalable de mise en location, annexée à la délibération n° 2024CC8-5-16 — vérifiée le 11 novembre 2026
- Commune de Valence d'Agen — page « Tout savoir sur le permis de louer » : autorisation préalable de mise en location à demander à la mairie de Valence d'Agen pour les secteurs concernés, en vigueur à compter du 16 octobre 2024 — vérifiée le 11 novembre 2026
- Commune de Valence d'Agen — liste des délibérations examinées et approuvées par le conseil municipal dans sa séance du 15 avril 2024, dont la délibération n° 2024-04-29-60 approuvant la convention de délégation du permis de louer avec la communauté de communes — vérifiée le 11 novembre 2026
- Communauté de communes des Deux Rives — registre des délibérations et arrêtés (portail d'actes de la communauté de communes, publications du 25 août 2020 au 9 octobre 2026, dont l'objet est indiqué par leur intitulé) : le permis de louer y est traité par la délibération du 11 mars 2024 (Auvillar et Valence d'Agen) et par des délibérations de juillet 2024 et d'avril 2025 relatives à la commune de Castelsagrat ; aucune publication n'a pour objet le changement d'usage ni les meublés de tourisme — vérifiée le 11 novembre 2026
- Commune de Valence d'Agen — page « Conseil municipal ordre du jour et délibérations » : ordres du jour des séances du 29 mars 2021 au 9 juillet 2026 et listes des délibérations des séances du 7 octobre 2022 au 9 juillet 2026 ; le permis de louer n'y est traité que par la délibération du 15 avril 2024 ; aucune mention du changement d'usage ni des meublés de tourisme — vérifiée le 11 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Valence ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Valence ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Valence, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Valence ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Valence modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Valence ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Valence
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Valence — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Valence, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Valence — essai 14 jours.
Autres communes vérifiées (Tarn-et-Garonne)
Toutes les communes vérifiées : Tarn-et-Garonne Tous les départements Les communes à permis de louer
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.