En bref
Au 11 novembre 2026, à Réalville (Tarn-et-Garonne), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime de déclaration ou d'autorisation préalable, selon le secteur, dans des secteurs délimités par carte (acte du 4 juin 2018). Autorité compétente : Réalville. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 5 sources officielles.
- Régime
- Déclaration ou autorisation selon le secteur
- Étendue
- Secteurs délimités par carte — vérifiez votre adresse
- Entrée en vigueur
- Acte du 4 juin 2018
- Acte
- Délibération n° 2018.39 du conseil communautaire de la Communauté de communes du Quercy Caussadais du 4 juin 2018 (acte n° 201839-DE, reçu en Préfecture le 7 juin 2018), instaurant le permis de… ( consulter )
- Autorité compétente
- Réalville
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Réalville
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — déclaration ou autorisation selon le secteur s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Réalville
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Réalville : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Réalville encadre
- La mise en location y est soumise à un régime de déclaration ou d'autorisation préalable, selon le secteur, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération n° 2018.39 du conseil communautaire de la Communauté de communes du Quercy Caussadais du 4 juin 2018 (acte n° 201839-DE, reçu en Préfecture le 7 juin 2018), instaurant le permis de… , consulter ) Secteurs délimités par carte — vérifiez votre adresse ci-dessus. — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 11 novembre 2026.
Sources officielles
- Mairie de Réalville — page « Urbanisme, permis, locations » : dispositif en vigueur depuis le 1er janvier 2019, formulaires Cerfa d'autorisation (n°15652*01) et de déclaration (n°15651*01) de mise en location, lien vers le plan du périmètre et vers l'OPAH-RU (2024-2028) menée avec Caussade et la Communauté de Communes du Quercy Caussadais. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Plan du périmètre du permis de louer de Réalville, fond cadastral avec tampon AR Préfecture (référence 082-248200057-20180607-201839-DE, SIREN de la Communauté de Communes du Quercy Caussadais, reçu le 7 juin 2018) : délimite par un tracé le secteur historique autour de la place des Arcades et de la place de l'Église, sans texte énumérant les rues. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Communauté de communes du Quercy Caussadais — compte rendu du conseil communautaire du 14 septembre 2020 (copie archivée, document numérisé), point 22 « Délégation de la gestion du dispositif du permis de louer sur la commune de Réalville » : cite la délibération 2018-39 du 4 juin 2018 portant mise en œuvre du permis de louer à Réalville et rappelle un régime d'autorisation préalable sur le périmètre défini en annexe, un régime de déclaration sur le reste du territoire communal, en vigueur depuis le 1er janvier 2019, traité par les services de la mairie de Réalville ; le dispositif de la délibération approuve la délégation de la gestion du dispositif à la commune. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Communauté de communes du Quercy Caussadais — compte rendu du conseil communautaire du 28 novembre 2023 : délibération approuvant la convention avec la caisse d'allocations familiales sur l'échange de données dans le cadre du permis de louer des communes de Caussade, Réalville et Septfonds ; ses visas rappellent la délibération n° 2018.39 du 4 juin 2018 instaurant le permis de louer sur un secteur ciblé (cœur historique) de Réalville. Le texte de la délibération de 2018 n'y figure pas. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Registre des séances du conseil municipal de Réalville (convocations, listes des délibérations, délibérations et procès-verbaux) : sept séances du 6 novembre 2025 au 23 septembre 2026 sont publiées dans cette rubrique ; aucune des listes des délibérations de ces séances ne porte sur le changement d'usage des locaux d'habitation, les meublés de tourisme ou la location de courte durée. — vérifiée le 11 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Réalville ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime de déclaration ou d'autorisation préalable, selon le secteur, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Réalville ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Réalville, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Réalville ?
Selon le secteur : jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration, ou jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Réalville modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Réalville ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Réalville
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Réalville — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Réalville, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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