En bref
Au 3 novembre 2026, à Moissac (Tarn-et-Garonne), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime de déclaration ou d'autorisation préalable, selon le secteur, dans 2 secteurs nommés par l'acte (acte du 4 juillet 2024). Autorité compétente : Moissac. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 3 sources officielles.
- Régime
- Déclaration ou autorisation selon le secteur
- Étendue
- Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV) · Secteur entre les deux QPV
- Entrée en vigueur
- Acte du 4 juillet 2024
- Acte
- Délibération n°28 du Conseil Municipal de Moissac du 4 juillet 2024, « Instauration du permis de louer et délégation de la mise en œuvre et du suivi par la communauté de communes Terres des… ( consulter )
- Autorité compétente
- Moissac
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Moissac
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — déclaration ou autorisation selon le secteur s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Moissac
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Moissac : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Moissac encadre
- La mise en location y est soumise à un régime de déclaration ou d'autorisation préalable, selon le secteur, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération n°28 du Conseil Municipal de Moissac du 4 juillet 2024, « Instauration du permis de louer et délégation de la mise en œuvre et du suivi par la communauté de communes Terres des… , consulter ) Secteurs : Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV) · Secteur entre les deux QPV. — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 3 novembre 2026.
« Considérant que Monsieur le Maire propose d'instaurer le régime d'autorisation préalable de mise en location (APML) sur le périmètre suivant : De l'avenue de Gascogne à l'ouest, avec comme limite la voie ferrée en remontant vers le nord, jusqu'au boulevard de Brienne (des deux côtés), côte Saint Laurent des deux côtés (jusqu'aux numéros 27 et 34), rue du Brésidou (jusqu'aux numéros 43 et 46), côte Saint Michel, chemin des abeilles, chemin de Ricard et voie ferrée au nord jusqu'à la digue de la Cartonnerie à l'est, puis le canal au sud, avenue de l'uvarium, promenade Sancert et allées Montebello. Considérant que Monsieur le Maire propose d'étendre le régime de déclaration préalable de mise en location (DPML), instauré à compter du 1er janvier 2018, sur le reste du territoire de la commune (hors secteur APML). […] FIXE la date d'entrée en vigueur du dispositif et des obligations qui s'en suivent pour les propriétaires au 04 janvier 2025 pour une durée de 6 ans, en cohérence avec le Programme Local de l'Habitat Intercommunal. »
Sources officielles
- Ville de Moissac — page « Permis de louer » : présentation des deux régimes (APML sur les QPV et le secteur intermédiaire, DML sur le reste de la commune, ce dernier réel depuis le 1er juillet 2018 sur les seuls quartiers prioritaires puis étendu), référence à la délibération du 4 juillet 2024, mise en œuvre annoncée à compter du 1er avril 2025 — une date distincte de celle fixée par la délibération elle-même (4 janvier 2025) —, procédure complète et critères de décence contrôlés lors de la visite. — vérifiée le 3 novembre 2026
- Délibération n°28 du Conseil Municipal de Moissac du 4 juillet 2024 (reçue en Préfecture le 8 juillet 2024) : demande de délégation du permis de louer à la Communauté de Communes Terres des Confluences, périmètre APML décrit par un tracé de rues et de numéros, extension du régime de déclaration locative (institué le 1er janvier 2018 sur les deux quartiers prioritaires) au reste de la commune, entrée en vigueur au 4 janvier 2025 pour une durée de 6 ans. — vérifiée le 3 novembre 2026
- Registre des séances du Conseil Municipal de Moissac (listes de délibérations, 13 séances de mai 2023 à février 2026 disponibles) : listes publiées en PDF numérisés sans texte sélectionnable, sur lesquelles une absence de mention ne peut donc pas être établie ; les procès-verbaux et listes en texte clair trouvés ailleurs sur le site (délibération du permis de louer notamment) ne portent, eux, aucune mention de meublé de tourisme, de changement d'usage ou de location de courte durée. — vérifiée le 3 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Moissac ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime de déclaration ou d'autorisation préalable, selon le secteur, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Moissac ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Moissac, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Moissac ?
Selon le secteur : jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration, ou jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Moissac modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Moissac ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Moissac
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Moissac — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Moissac, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.