En bref
Au 10 novembre 2026, à Pleine-Selve (Gironde), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage n'est pas requis. Conclu après lecture des registres d'actes au 10 novembre 2026, par l'équipe Locaclear, 7 sources officielles.
- Enregistrement national
- Obligatoire depuis le 20 mai 2026
- Résidence principale
- 120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
- Changement d'usage
- Non
- Compensation
- Sans objet — aucune autorisation de changement d'usage requise
- Zone tendue
- Non
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Score réglementaire — location courte durée
100 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Environnement favorable
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Changement d'usage requis ne s'applique pas
- Compensation exigée ne s'applique pas
- Quota d'autorisations ne s'applique pas
- Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
- Secteurs à règles renforcées ne s'applique pas
- Autorisation temporaire, non pérenne ne s'applique pas
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location meublée de tourisme à Pleine-Selve
- Changement d'usage
- non
- Compensation
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Quota d'autorisations
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Plafond de la résidence principale abaissé
- non
- Secteurs à règles renforcées
- non
- Numéro d'enregistrement
- — obligatoire partout en France
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Règle nationale (s'applique partout, y compris à Pleine-Selve)
- Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
- Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
- Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
- Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.
Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Pleine-Selve : vérifié aux actes officiels.
Ce que Pleine-Selve encadre
Aucune règle locale renforçant le cadre national n'a été publiée à ce jour pour Pleine-Selve : seule la règle nationale ci-dessous s'applique.
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 10 novembre 2026.
« Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire au-delà de cent vingt jours au cours d'une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre maximal de jours de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite de quatre-vingt-dix jours. »
Sources officielles
- Guide pratique du permis de louer de la Communauté de communes de l'Estuaire (mai 2023), qui donne la référence de la délibération du Conseil communautaire du 5 juillet 2022, fixe l'entrée en vigueur au 5 janvier 2023, porte, sur la carte des communes concernées, le nom de Pleine-Selve parmi les 14 communes de la CCE soumises au dispositif, et précise que les locations touristiques ne sont pas concernées par ce dispositif de résidence principale — vérifiée le 10 novembre 2026
- Délibération n° 2024/05/0953 du conseil communautaire de la Communauté de communes de l'Estuaire du 23 mai 2024, fixant les tarifs et le champ d'application de la taxe de séjour à compter du 1er janvier 2025 sur l'ensemble du territoire intercommunal, publiée sur la plateforme de télédéclaration Estuaire Tourisme — vérifiée le 10 novembre 2026
- Pages « Arrêtés et délibérations », « Comptes-rendus » et « Ordre du jour » du site officiel de la Communauté de communes de l'Estuaire, publiées le 20 mars 2023 ; leur contenu, y compris dans une interrogation programmatique de l'ensemble des pages du site, est vide au 1er septembre 2026, sans liste de séances ni de délibérations consultable — vérifiée le 10 novembre 2026
- Site officiel de la commune de Pleine-Selve, qui ne publie aucun registre de délibérations ni compte rendu du conseil municipal : la rubrique « Le conseil municipal » se limite à la liste des élus, et la rubrique « Informations diverses » ne comporte que trois fiches pratiques datées du 28 avril 2022 (frelons asiatiques, brûlage des déchets verts, rénovation énergétique) ; aucune mention d'urbanisme, de changement d'usage, de meublé de tourisme ou de permis de louer n'y figure — vérifiée le 10 novembre 2026
- Portail national des documents d'urbanisme (Géoportail de l'urbanisme) : aucun plan local d'urbanisme, carte communale ou plan local d'urbanisme intercommunal n'y est recensé pour Pleine-Selve ni pour la Communauté de communes de l'Estuaire au 1er septembre 2026 — vérifiée le 10 novembre 2026
- Registre des actes de la Communauté de communes de l'Estuaire, dont Pleine-Selve est membre, publié sur le portail « Données citoyennes » du syndicat mixte Gironde Numérique : procès-verbaux des séances du conseil communautaire, délibérations, actes réglementaires et documents budgétaires de 2016 à 2026, interrogeables en recherche dans le texte des documents. Aucun acte n'y porte sur un changement d'usage, les meublés de tourisme, la location saisonnière ou la durée de location d'une résidence principale — vérifiée le 10 novembre 2026
- Code du tourisme, article L.324-1-1, IV (Légifrance) : la location d'une résidence principale en meublé de tourisme est plafonnée à 120 jours par année civile ; la commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours par délibération motivée. — vérifiée le 10 novembre 2026
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| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
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Questions fréquentes
Faut-il un changement d'usage à Pleine-Selve ?
Non : aucune autorisation de changement d'usage n'est requise à Pleine-Selve dans les actes publiés par son intercommunalité au 10 novembre 2026.
Combien de jours pour une résidence principale à Pleine-Selve ?
À Pleine-Selve, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.
Quelle amende sans enregistrement ?
Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Pleine-Selve comme partout en France depuis le 20 mai 2026.
Recevoir un email si Pleine-Selve modifie ses règles
Vous louez en longue durée à Pleine-Selve ?
Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.
Votre logement peut-il être classé ?
Un meublé classé bénéficie d'un abattement fiscal plus favorable : simulez le gain.
Pour aller plus loin à Pleine-Selve
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.