Airbnb à Mios : règles du meublé de tourisme 2026

Données Locaclear · vérifiée aux actes le 10 novembre 2026 par l'équipe Locaclear · 8 sources officielles · Méthodologie

En bref

Au 10 novembre 2026, à Mios (Gironde), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage est requis, sur toute la commune. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 8 sources officielles.

Enregistrement national
Obligatoire depuis le 20 mai 2026
Résidence principale
120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
Changement d'usage
Oui
Compensation
Non trouvé (recherche du 10 novembre 2026, 8 sources officielles)
Secteurs
Toute la commune
Zone tendue
Non

Vérifier mon adresse à Mios

Score réglementaire — location courte durée

60

60 / 100 (6 facteurs documentés sur 8) — Contraintes importantes

Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.

Voir les facteurs pris en compte
  • Changement d'usage requis s'applique
  • Compensation exigée non documenté
  • Quota d'autorisations non documenté
  • Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
  • Secteurs à règles renforcées s'applique
  • Autorisation temporaire, non pérenne s'applique
  • Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
  • Commune en zone tendue ne s'applique pas

Location meublée de tourisme à Mios

Changement d'usage
oui
Compensation
non documenté
Quota d'autorisations
non documenté
Plafond de la résidence principale abaissé
non
Secteurs à règles renforcées
oui — voir la carte
Numéro d'enregistrement
— obligatoire partout en France
Règles locales récemment modifiées
non
Commune en zone tendue
non

Règle nationale (s'applique partout, y compris à Mios)

  • Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
  • Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
  • Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
  • Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.

Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Mios : la page de la commune.

Ce que Mios encadre

Cadre national en transition

À compter du 1er janvier 2027, la liste des communes où l'autorisation de changement d'usage peut être exigée devient celle d'un décret prévu au B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts. Ce décret n'est pas paru à ce jour. Selon le texte sur lequel le régime local a été institué, celui-ci peut être indépendant de cette liste (délibération prise au titre de l'article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation) ou en dépendre : avant le 1er janvier 2027, vérifiez auprès de votre commune que l'autorisation reste exigible.

Comprendre la loi Le Meur

Preuves

Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 10 novembre 2026.

« Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 novembre 2023 instaurant sur la commune de Mios la procédure d'autorisation préalable de changement d'usage […] Approuve le règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations temporaires de changement d'usage des locaux d'habitation en meublés touristiques, à compter du 1er mai 2024, tel que figurant en annexe de la présente délibération. »

Sources officielles

  1. Commune de Mios — délibérations du Conseil municipal de la séance du 14 décembre 2023, document numérisé sans couche de texte : délibération n°2023/098 « Instauration d'un régime d'autorisation temporaire de changement d'usage de locaux d'habitation et des conditions de délivrance », adoptée à l'unanimité, approuvant le règlement municipal applicable à compter du 1er mai 2024 (visas, exposé des motifs et dispositif voté au complet) ; et délibération n°2023/099 « Institution de la procédure d'enregistrement des locations de meublés de tourisme prévue par le code du tourisme et création d'un téléservice correspondant », adoptée à l'unanimité, applicable sur tout le territoire communal à compter du 1er mai 2024. L'exposé des motifs de la délibération n°2023/098 présente au conditionnel une synthèse des critères envisagés pour le règlement annexé (durée de trois ans, réservé aux personnes physiques, logement décent, absence d'interdiction de la copropriété, absence de conventionnement social) ; le texte de ce règlement annexé lui-même n'y figure pas. — vérifiée le 10 novembre 2026
  2. Liste des délibérations de la séance du Conseil municipal de Mios du 14 décembre 2023, à texte sélectionnable, qui recense les délibérations D2023/098 et D2023/099 sous la rubrique « Urbanisme » avec la mention « APPROUVÉ » en regard de chacune. — vérifiée le 10 novembre 2026
  3. Infographie « Suis-je concerné par la demande de changement d'usage temporaire ? » publiée par la Ville de Mios (avril 2024), propre à la commune : distingue résidence principale (totalité du logement, dans la limite ou au-delà de 120 jours/an ; partie du logement, avec ou sans accès indépendant) et résidence secondaire/meublé de tourisme (toujours soumis à autorisation). — vérifiée le 10 novembre 2026
  4. Page officielle de la Ville de Mios, rubrique location saisonnière (« Location saisonnière : les changements au 1er mai 2024 ») ; cette page reprend un contenu diffusé à l'identique par la Communauté d'agglomération du Bassin d'Arcachon Nord à ses communes membres, et précise que les chambres d'hôtes et chambres chez l'habitant ne sont pas concernées, sans énoncer par elle-même de seuil de jours ni de régime de compensation ou de quota propre à Mios. — vérifiée le 10 novembre 2026
  5. Commune de Mios — procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 23 mai 2024, à texte sélectionnable : la délibération n°2024/43, adoptée à l'unanimité, « Institue un régime d'autorisation de changement d'usage de locaux d'habitation » et institue la procédure d'enregistrement des meublés de tourisme, postérieurement au règlement du 14 décembre 2023 qu'elle ne modifie pas ; son rapport de présentation rappelle que, depuis le 1er mai 2024, la demande d'autorisation de changement d'usage vise les résidences secondaires et les meublés de tourisme loués en tant que particulier. — vérifiée le 10 novembre 2026
  6. Plateforme taxe de séjour et de délivrance du numéro d'enregistrement de l'Office de tourisme du Cœur du Bassin d'Arcachon (taxe.3douest.com/coeurdubassin.php), propre aux communes d'Audenge, Biganos, Lanton, Marcheprime et Mios : nomme Mios en toutes lettres parmi les communes couvertes et affirme que la taxe de séjour y est instituée, collectée au réel par l'hébergeur ou par les plateformes de réservation. — vérifiée le 10 novembre 2026
  7. Géoportail de l'urbanisme — dossier de plan local d'urbanisme de Mios en vigueur (dossier 33284_PLU_20190916, version en vigueur servie par le portail au 01/09/2026) : le règlement écrit ne comporte aucune servitude visant les meublés de tourisme ou la résidence principale exclusive des constructions neuves. — vérifiée le 10 novembre 2026
  8. Portail des actes administratifs de la Communauté d'agglomération du Bassin d'Arcachon Nord (data.coban-atlantique.fr) : recherche en texte intégral sur le corpus des actes de la COBAN (siren 243301504), interrogée le 01/09/2026 sur « permis de louer », « changement d'usage », « compensation », « quota » et « meublé de tourisme ». Le classement se fait par pertinence sur des mots isolés, non par expression exacte, et les meilleurs résultats de chaque requête sont sans rapport avec un régime de permis de louer ou de changement d'usage propre à Mios ou à la COBAN ; la requête « quota » (4 résultats) est la plus sélective côté registre, tout comme le moteur du site institutionnel coban-atlantique.fr, qui rend 0 résultat sur « permis de louer » et « compensation », sans exposer aucun acte communautaire sur le sujet. — vérifiée le 10 novembre 2026

Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.

Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.

Gratuit, sur cette page et dans le checker Dans l'audit
Les règles de la commune et les actes qui les fondent L'application à votre adresse
Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir
Les sources officielles, en lien Le dossier de preuve horodaté
L'alerte quand la commune change ses règles Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour
Commander l'audit

Questions fréquentes

Faut-il un changement d'usage à Mios ?

Oui : une autorisation de changement d'usage est requise pour louer un logement en courte durée à Mios.

Combien de jours pour une résidence principale à Mios ?

À Mios, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.

Quelle amende sans enregistrement ?

Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Mios comme partout en France depuis le 20 mai 2026.

Recevoir un email si Mios modifie ses règles

Vous louez en longue durée à Mios ?

Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.

Permis de louer à Mios

Votre logement peut-il être classé ?

Un meublé classé bénéficie d'un abattement fiscal plus favorable : simulez le gain.

Ouvrir le simulateur

Pour aller plus loin à Mios

Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.

L’audit documentaire pour une adresse à Mios — 49 € TTC

Les 5 démarches prévues par les textes à Mios, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.

Commander un audit

Vous gérez plusieurs logements ici ?

Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Mios — essai 14 jours.

Découvrir l’offre conciergeries

Autres communes vérifiées (Gironde)

Toutes les communes vérifiées : Gironde Tous les départements Les communes à 90 jours

Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.