Airbnb à Lège-Cap-Ferret : règles du meublé de tourisme 2026

Données Locaclear · vérifiée aux actes le 13 septembre 2026 par l'équipe Locaclear · 7 sources officielles · dernière évolution réglementaire : 1er janvier 2026 · Méthodologie

En bref

Au 13 septembre 2026, à Lège-Cap-Ferret (Gironde), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 90 jours par an (plafond abaissé par délibération) ; le changement d'usage est requis, sur toute la commune. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 7 sources officielles.

Enregistrement national
Obligatoire depuis le 20 mai 2026
Résidence principale
90 jours par an — abaissé par délibération ( acte )
Changement d'usage
Oui
Compensation
Non trouvé (recherche du 1er septembre 2026, 7 sources officielles)
Secteurs
Toute la commune
Zone tendue
Oui
Dernière évolution
1er janvier 2026

Vérifier mon adresse à Lège-Cap-Ferret

Score réglementaire — location courte durée

45

45 / 100 (6 facteurs documentés sur 8) — Contraintes importantes

Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.

Voir les facteurs pris en compte
  • Changement d'usage requis s'applique
  • Compensation exigée non documenté
  • Quota d'autorisations non documenté
  • Plafond de la résidence principale abaissé s'applique
  • Secteurs à règles renforcées s'applique
  • Autorisation temporaire, non pérenne s'applique
  • Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
  • Commune en zone tendue s'applique

Location meublée de tourisme à Lège-Cap-Ferret

Changement d'usage
oui
Compensation
non documenté
Quota d'autorisations
non documenté
Plafond de la résidence principale abaissé
oui — 90 jours
Secteurs à règles renforcées
oui — voir la carte
Numéro d'enregistrement
— obligatoire partout en France
Règles locales récemment modifiées
non
Commune en zone tendue
oui

Règle nationale (s'applique partout, y compris à Lège-Cap-Ferret)

  • Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
  • Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
  • Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
  • Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.

Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Lège-Cap-Ferret : la page de la commune.

Ce que Lège-Cap-Ferret encadre

Cadre national en transition

À compter du 1er janvier 2027, la liste des communes où l'autorisation de changement d'usage peut être exigée devient celle d'un décret prévu au B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts. Ce décret n'est pas paru à ce jour. Selon le texte sur lequel le régime local a été institué, celui-ci peut être indépendant de cette liste (délibération prise au titre de l'article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation) ou en dépendre : avant le 1er janvier 2027, vérifiez auprès de votre commune que l'autorisation reste exigible.

Comprendre la loi Le Meur

Preuves

Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 13 septembre 2026.

« Ainsi, depuis le 1er mai 2024, préalablement à la mise en location de meublé de tourisme d'un local à usage d'habitation, son propriétaire personne physique, doit obtenir une autorisation temporaire de changement d'usage auprès de la Commune et enregistrer son meublé sur le site : https://taxe.3douest.com/legecapferret.php »

Sources officielles

  1. Mairie de Lège-Cap-Ferret — compte rendu de la séance du Conseil municipal du 21/12/2023, délibérations 1-16 « Instauration d'un régime d'autorisation temporaire de changement d'usage de locaux d'habitation et des conditions de délivrance » (fondement examiné au regard de l'article L.631-7-1 A, la COBAN n'étant pas compétente en PLU, d'où délibération du conseil municipal) et 1-17 « Institution de la procédure d'enregistrement des locations de meublés de tourisme… », toutes deux adoptées à l'unanimité ; la délibération 1-17, prise au visa de la délibération du même jour subordonnant le changement d'usage à autorisation préalable au titre de l'article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation, précise que ses dispositions sont applicables sur tout le territoire de la commune à compter du 1er mai 2024. La délibération 1-16 est numérotée 174/2023 selon le rappel qu'en fait la délibération de 2025 citée ci-dessous ; aucune des deux ne fixe dans son dispositif de plafond de jours pour la résidence principale. — vérifiée le 13 septembre 2026
  2. Mairie de Lège-Cap-Ferret — procès-verbal intégral de la séance du Conseil municipal du 21/12/2023 : outre le texte des délibérations 1-16 et 1-17, il rapporte le débat oral qui les a suivies, où le Maire mentionne le seuil de 120 jours par an pour la résidence principale, seuil depuis remplacé (voir historique et procès-verbal du 11/12/2025 ci-dessous). — vérifiée le 13 septembre 2026
  3. Mairie de Lège-Cap-Ferret — procès-verbal intégral de la séance du Conseil municipal du 11/12/2025 (document de 80 pages composées d'images scannées sans couche de texte), délibérations 2-01 « Abaissement du nombre maximal de jours de location de meublés de tourisme au cours d'une même année civile pour les résidences principales » (adoptée par 21 voix pour, 2 contre, 2 abstentions ; abaissement de 120 à 90 jours à compter du 1er janvier 2026, sur le fondement de l'article L.324-1-1 du code du tourisme tel que modifié par la loi n°2024-1039 du 19/11/2024) et 2-02 « Modification du règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations temporaires de changement d'usage… » (adoptée par 21 voix pour, 2 contre, 2 abstentions ; extension du régime aux personnes morales, exigence d'un DPE, conformité au règlement de copropriété, mise à jour des sanctions, articles nouveaux applicables au 1er avril 2026, autres modifications d'application immédiate) ; les deux délibérations visent et modifient celle du 21/12/2023 (n°174/2023). Le rapport de présentation de la délibération 2-02 annonce ces mesures « à compter du 1er avril 2025 », alors que le dispositif voté fixe leur entrée en vigueur au 1er avril 2026. — vérifiée le 13 septembre 2026
  4. Portail de taxe de séjour et de déclaration des meublés de tourisme de la commune de Lège-Cap-Ferret (taxe.3douest.com/legecapferret.php), avec contact du service changement d'usage propre à la commune (changementdusage@legecapferret.fr) : infographie « Suis-je concerné par la demande de changement d'usage temporaire ? », propre à Lège-Cap-Ferret, affichant le seuil de 90 jours pour la résidence principale (Cas n°1), cohérente avec la délibération 2-01 du 11/12/2025 et sa date d'entrée en vigueur au 1er janvier 2026. — vérifiée le 13 septembre 2026
  5. COBAN Atlantique (Communauté d'Agglomération du Bassin d'Arcachon Nord, dont dépend Lège-Cap-Ferret) — portail des actes administratifs (girondenumerique.fr, SIREN 243301504) : ce registre ne recense que les actes propres de l'EPCI, pas ceux des communes membres. Recherche en texte intégral sur ce corpus, interrogée le 01/09/2026 sur « permis de louer », « changement d'usage », « compensation », « quota » et « meublé de tourisme » : le classement se fait par pertinence sur des mots isolés, non par expression exacte, et les meilleurs résultats de chaque requête sont sans rapport avec un régime de permis de louer propre à la COBAN ; la requête « quota » (4 résultats) est la plus sélective côté registre, tout comme le moteur du site institutionnel coban-atlantique.fr, qui rend 0 résultat sur « permis de louer » et « compensation », sans exposer aucun acte communautaire sur le sujet. La COBAN n'est par ailleurs pas compétente en matière de plan local d'urbanisme, comme le relève la délibération 1-16 du 21/12/2023 citée plus haut. — vérifiée le 13 septembre 2026
  6. Géoportail de l'urbanisme — dossier de plan local d'urbanisme de Lège-Cap-Ferret en vigueur (dossier 33236_PLU_20190718, version en vigueur servie par le portail au 01/09/2026) : le règlement écrit ne comporte aucune servitude visant les meublés de tourisme ou la résidence principale exclusive des constructions neuves. — vérifiée le 13 septembre 2026
  7. Commune de Lège-Cap-Ferret — délibération n°79/2025 du Conseil municipal du 26 juin 2025, « Fixation de la taxe de séjour à partir du 1er janvier 2026 » (extrait du registre des délibérations, acte télétransmis n° 033-213302367-20250710-D79BIS_2025-DE, adoptée par 27 voix pour), servie en téléchargement sur le portail de taxe de séjour de la commune : elle assujettit à la taxe de séjour au réel les meublés de tourisme et les neuf autres natures d'hébergement de l'article R. 2333-44 du code général des collectivités territoriales, en fixe les tarifs par catégorie et les périodes de reversement. — vérifiée le 13 septembre 2026

Historique

  • 1er janvier 2026 — plafond résidence principale : 120 (valable jusqu'au 31 décembre 2025)

Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.

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Gratuit, sur cette page et dans le checker Dans l'audit
Les règles de la commune et les actes qui les fondent L'application à votre adresse
Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir
Les sources officielles, en lien Le dossier de preuve horodaté
L'alerte quand la commune change ses règles Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour
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Questions fréquentes

Faut-il un changement d'usage à Lège-Cap-Ferret ?

Oui : une autorisation de changement d'usage est requise pour louer un logement en courte durée à Lège-Cap-Ferret.

Combien de jours pour une résidence principale à Lège-Cap-Ferret ?

À Lège-Cap-Ferret, une résidence principale peut être louée 90 jours par an au maximum : la commune a abaissé le plafond national de 120 jours par délibération.

Quelle amende sans enregistrement ?

Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Lège-Cap-Ferret comme partout en France depuis le 20 mai 2026.

Recevoir un email si Lège-Cap-Ferret modifie ses règles

Vous louez en longue durée à Lège-Cap-Ferret ?

Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.

Permis de louer à Lège-Cap-Ferret

Votre logement peut-il être classé ?

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Pour aller plus loin à Lège-Cap-Ferret

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L’audit documentaire pour une adresse à Lège-Cap-Ferret — 49 € TTC

Les 5 démarches prévues par les textes à Lège-Cap-Ferret, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.

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