En bref
Au 1er septembre 2026, au Teich (Gironde), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage est requis. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 12 sources officielles.
- Enregistrement national
- Obligatoire depuis le 20 mai 2026
- Résidence principale
- 120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
- Changement d'usage
- Oui
- Compensation
- Non trouvé (recherche du 11 novembre 2026, 12 sources officielles)
- Zone tendue
- Oui
Vérifier mon adresse à Le Teich
Score réglementaire — location courte durée
65 / 100 (6 facteurs documentés sur 8) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Changement d'usage requis s'applique
- Compensation exigée non documenté
- Quota d'autorisations non documenté
- Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
- Secteurs à règles renforcées ne s'applique pas
- Autorisation temporaire, non pérenne s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location meublée de tourisme à Le Teich
- Changement d'usage
- oui
- Compensation
- non documenté
- Quota d'autorisations
- non documenté
- Plafond de la résidence principale abaissé
- non
- Secteurs à règles renforcées
- non
- Numéro d'enregistrement
- — obligatoire partout en France
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Règle nationale (s'applique partout, y compris à Le Teich)
- Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
- Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
- Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
- Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.
Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer au Teich : la page de la commune.
Ce que Le Teich encadre
- La transformation d'un logement en meublé de tourisme y est soumise à autorisation de changement d'usage. ( acte ) — voir les communes qui exigent le changement d'usage
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
- L'autorisation de changement d'usage est temporaire. ( acte )
Cadre national en transition
À compter du 1er janvier 2027, la liste des communes où l'autorisation de changement d'usage peut être exigée devient celle d'un décret prévu au B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts. Ce décret n'est pas paru à ce jour. Selon le texte sur lequel le régime local a été institué, celui-ci peut être indépendant de cette liste (délibération prise au titre de l'article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation) ou en dépendre : avant le 1er janvier 2027, vérifiez auprès de votre commune que l'autorisation reste exigible.
Comprendre la loi Le MeurPreuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 1er septembre 2026.
« Lors du Conseil Municipal du 15 décembre 2023, par délibération n°74/23-14, il a été décidé, afin de réguler les locations de meublés touristiques, de mettre en place un système d'autorisation temporaire pour les changements d'usage des locaux d'habitation en meublés de tourisme. Ainsi, un règlement municipal a été approuvé afin d'en fixer les conditions de délivrance. […] Depuis le 1er mai 2024, préalablement à la mise en location de meublé de tourisme d'un local à usage d'habitation, tout propriétaire personne physique, doit obtenir une autorisation temporaire de changement d'usage auprès de la commune et faire procéder à l'enregistrement de son meublé sur un site dédié. »
Sources officielles
- Ville du Teich — procès-verbal de la séance du conseil municipal du 11 décembre 2025 : délibération « Modification du règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations temporaires de changement d'usage de locaux d'habitation », adoptée à l'unanimité. Son exposé rappelle que le régime a été institué par la délibération n°74/23-14 du 15 décembre 2023 et qu'il s'impose depuis le 1er mai 2024 ; le dispositif étend le règlement aux personnes morales, subordonne la demande à la conformité au règlement de copropriété et impose un diagnostic de performance énergétique. Aucun quota, plafond de jours ni dispositif de compensation n'y figure. — vérifiée le 1er septembre 2026
- Ville du Teich — ordre du jour de la séance du conseil municipal du 15 décembre 2023, affiché le 8 décembre 2023, qui inscrit à la rubrique urbanisme « Mise en œuvre du changement d'usage des locaux d'habitation en meublés touristiques de courte durée » et « Institution de la procédure d'enregistrement des locations de meublés de tourisme » ; le procès-verbal de cette séance n'est pas publié sur le site de la commune. — vérifiée le 1er septembre 2026
- Portail de taxe de séjour et de délivrance du numéro d'enregistrement de la commune du Teich (taxe.3douest.com/leteich.php), propre à la commune (service urbanisme, urbanisme@leteich.fr, 05 56 22 33 69, 64 bis avenue de la Côte d'Argent) : décrit les deux étapes de la démarche, avertit que « l'obtention du numéro d'enregistrement ne vaut pas autorisation de changement d'usage », et annonce que la commune pourra modifier son règlement au vu des données collectées (nombre de biens par personne, quotas, régime plus restrictif voire permanent) — aucun de ces dispositifs n'est en vigueur à la date de vérification. — vérifiée le 1er septembre 2026
- Fiche « Je suis un particulier propriétaire — Suis-je concerné par la demande de changement d'usage temporaire ? », téléchargeable depuis le portail de la commune du Teich : la location de la résidence principale en totalité est dispensée de changement d'usage dans la limite de 120 jours par an et soumise à autorisation préalable au-delà. — vérifiée le 1er septembre 2026
- Ville du Teich — article « Plateformes locations saisonnières » annonçant les mesures applicables depuis le 1er mai 2024 (numéro d'enregistrement et autorisation de changement d'usage au service urbanisme) ; ne détaille ni seuil de jours ni quota ou compensation. Le passage relatif au changement d'usage est un texte commun aux communes du bassin d'Arcachon, servi presque mot pour mot par la Ville d'Arcachon sur sa propre page « Locations et hébergements de courte durée » : il ne peut donc à lui seul établir le régime propre au Teich, que fondent les actes cités ci-dessus. — vérifiée le 1er septembre 2026
- Notice explicative « Vous êtes propriétaire d'un bien que vous mettez en location saisonnière ? », mise en ligne le 30 avril 2024 sur le site de la commune : document commun rédigé pour l'ensemble des communes membres du SIBA (aucune mention propre au Teich, renvoi générique « au site de votre commune » et « à votre Office de Tourisme »), décrivant les deux démarches. Son énumération des propriétaires non concernés par l'autorisation de changement d'usage est antérieure à la modification du règlement municipal du 11 décembre 2025, qui a étendu le dispositif aux personnes morales. — vérifiée le 1er septembre 2026
- Ville du Teich — registre des séances du conseil municipal : la page « Conseil municipal » n'affiche que les séances de février 2025 à juin 2026, mais l'index des documents publiés par le site donne accès aux procès-verbaux depuis 2016, et la page « Les archives municipales » liste les séances depuis 2015. Sur les procès-verbaux des séances de décembre 2021 à juin 2026, aucun ne porte sur un régime de déclaration ou d'autorisation préalable de mise en location (« permis de louer »), et seule la séance du 11 décembre 2025 traite du changement d'usage. La bibliothèque de documents du site, consultable par date et par mot, ne contient aucun procès-verbal pour la séance du 15 décembre 2023 : seul son ordre du jour y est publié, et c'est aussi ce même ordre du jour que renvoie la page des archives municipales pour cette date. Le même constat vaut pour les procès-verbaux des séances comprises entre le 15 février et le 26 septembre 2024, absents de la bibliothèque alors que les séances antérieures et postérieures à cette fenêtre y sont publiées. — vérifiée le 1er septembre 2026
- L'Agglo COBAS (Communauté d'agglomération du Bassin d'Arcachon Sud, dont dépend Le Teich) — page « Documentations » : registre des actes du conseil communautaire de 2014 à novembre 2025. Parmi les documents de 2020 à 2025, dix-sept comportent une couche de texte (comptes rendus de 2020-2021, procès-verbaux et relevés de décisions de 2024) et aucun ne mentionne le changement d'usage, les meublés de tourisme ni le permis de louer. Les listes des délibérations des treize séances du conseil communautaire de novembre 2023 à novembre 2025, publiées en images numérisées, ne portent aucune mention de ces mêmes sujets. Les documents antérieurs à 2020, ainsi que le compte rendu complet (au-delà de sa seule liste des délibérations) de la séance du 28 septembre 2023, restent publiés en images numérisées et sortent de la portée de ce constat. — vérifiée le 1er septembre 2026
- Portail « Données citoyennes » de Gironde Numérique (data.girondenumerique.fr), qui publie les actes administratifs de nombreuses communes et intercommunalités de Gironde, consultables par collectivité : ni la commune du Teich ni la COBAS ne figurent parmi les collectivités dont des documents y sont indexés à la date de vérification. — vérifiée le 1er septembre 2026
- Géoportail de l'urbanisme — catalogue des documents d'urbanisme opposables sur le territoire du Teich et de la COBAS : le plan local d'urbanisme communal, approuvé le 2 mars 2023, est le seul document actuellement en vigueur ; aucun document intercommunal ne couvre la commune. — vérifiée le 1er septembre 2026
- Règlement écrit du plan local d'urbanisme du Teich, dossier 33527_PLU_20230302 du Géoportail de l'urbanisme (document en vigueur, approuvé le 2 mars 2023) : sa définition des sous-destinations rattache les meublés de tourisme, dès lors qu'ils ne proposent pas de prestations hôtelières, à la sous-destination « logement », au même titre que la résidence principale et la résidence secondaire, sans servitude ni secteur qui leur soit propre. — vérifiée le 1er septembre 2026
- Ville du Teich — fiche pratique « À retenir ! » sur les procédures de location de courte durée applicables depuis le 1er mai 2024 sur les communes du Bassin d'Arcachon, Mios et Marcheprime : distingue les démarches selon que le loueur loue sa résidence principale, sa résidence secondaire ou un meublé de tourisme en tant que particulier, ou en tant que personne morale, et précise que les chambres d'hôtes et les chambres chez l'habitant ne sont pas concernées par ces procédures. — vérifiée le 1er septembre 2026
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Questions fréquentes
Faut-il un changement d'usage à Le Teich ?
Oui : une autorisation de changement d'usage est requise pour louer un logement en courte durée à Le Teich.
Combien de jours pour une résidence principale à Le Teich ?
À Le Teich, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.
Quelle amende sans enregistrement ?
Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Le Teich comme partout en France depuis le 20 mai 2026.
Recevoir un email si Le Teich modifie ses règles
Vous louez en longue durée au Teich ?
Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.
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Pour aller plus loin à Le Teich
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