En bref
Au 7 septembre 2026, à Jatxou (Pyrénées-Atlantiques), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage est requis, avec compensation, sur toute la commune. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 8 sources officielles.
- Enregistrement national
- Obligatoire depuis le 20 mai 2026
- Résidence principale
- 120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
- Changement d'usage
- Oui
- Compensation
- Oui — La compensation consiste soit en la transformation en habitation de locaux ayant un autre usage au 1er janvier 1970, soit en la transformation de locaux…
- Secteurs
- Toute la commune
- Zone tendue
- Oui
Vérifier mon adresse à Jatxou
Score réglementaire — location courte durée
35 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Environnement très restrictif
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Changement d'usage requis s'applique
- Compensation exigée s'applique
- Quota d'autorisations s'applique
- Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
- Secteurs à règles renforcées s'applique
- Autorisation temporaire, non pérenne ne s'applique pas
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location meublée de tourisme à Jatxou
- Changement d'usage
- oui
- Compensation
- oui — La compensation consiste soit en la transformation en habitation de locaux ayant un autre usage au 1er janvier 1970,…
- Quota d'autorisations
- oui
- Plafond de la résidence principale abaissé
- non
- Secteurs à règles renforcées
- oui — voir la carte
- Numéro d'enregistrement
- — obligatoire partout en France
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Règle nationale (s'applique partout, y compris à Jatxou)
- Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
- Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
- Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
- Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.
Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Jatxou : la page de la commune.
Ce que Jatxou encadre
- La transformation d'un logement en meublé de tourisme y est soumise à autorisation de changement d'usage. ( acte ) — voir les communes qui exigent le changement d'usage
- Une compensation est exigée : La compensation consiste soit en la transformation en habitation de locaux ayant un autre usage au 1er janvier 1970, soit en la transformation de locaux d'habitation ayant changé de destination après cette date ; elle prend la forme d'un bien détenu ou acheté par le propriétaire en vue de sa transformation, ou de l'achat de droits de « commercialité » auprès d'un propriétaire qui transforme ses propres locaux. Les locaux de compensation doivent être situés dans le quartier ou la commune de la demande, offrir une surface de plancher au moins équivalente, et la délivrance de l'autorisation est subordonnée à la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) sur le local de compensation. Deux régimes dérogatoires en sont dispensés : la location mixte étudiante/touristique et le meublé issu d'une division de la résidence principale du demandeur. ( acte ) — voir les communes qui exigent une compensation
- Un quota d'autorisations s'applique : Le seul plafond chiffré du règlement porte sur le régime dérogatoire des meublés associés à la résidence principale (article 4.2) : une seule autorisation temporaire de deux ans par personne physique, et un logement par propriétaire. Le régime général avec compensation (article 3.1) et le régime de location mixte étudiante (article 4.1) ne sont plafonnés ni en nombre d'autorisations ni par secteur. Cette règle est commune aux 24 communes du périmètre du règlement, Jatxou comprise ; elle n'est pas propre à cette commune. ( acte )
- Les règles renforcées couvrent toute la commune. ( acte )
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Cadre national en transition
À compter du 1er janvier 2027, la liste des communes où l'autorisation de changement d'usage peut être exigée devient celle d'un décret prévu au B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts. Ce décret n'est pas paru à ce jour. Selon le texte sur lequel le régime local a été institué, celui-ci peut être indépendant de cette liste (délibération prise au titre de l'article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation) ou en dépendre : avant le 1er janvier 2027, vérifiez auprès de votre commune que l'autorisation reste exigible.
Comprendre la loi Le MeurPreuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 7 septembre 2026.
« En l’espèce, la Communauté d’Agglomération Pays Basque, EPCI compétent en matière de PLU, décidait de rendre applicable l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation à l’Agglomération de Bayonne par délibération du 23 septembre 2017, et de prévoir que le périmètre concerne les communes de : Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Urrugne, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre d’Irrume, Urcuit, Ustaritz et Villefranque. […] Dès lors, en application des dispositions combinées des articles L. 631-9 ainsi que L. 631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation, le présent règlement est applicable aux vingt-quatre communes listées ci-avant. […] L’autorisation préalable au changement d’usage de locaux destinés à l’habitation en locations meublées de tourisme de courtes durées est soumise au principe de compensation. […] Le présent règlement entrera en vigueur à compter du 1er mars 2023, excepté les modifications apportées par délibération du 27 septembre 2025 qui entrent en vigueur dès leur approbation. »
Sources officielles
- Communauté d'Agglomération Pays Basque — règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage pour les locations meublées de courtes durées, annexé à la délibération du conseil communautaire du 27/09/2025 (règlement du 05/03/2022, modifié les 09/07/2022 puis le 27/09/2025), PDF intégral : son article 2 énumère les vingt-quatre communes du périmètre d'application, dont Jatxou, son article 3.1 soumet au principe de compensation l'autorisation préalable de changement d'usage, et son article 11 fixe l'entrée en vigueur au 1er mars 2023, les modifications du 27/09/2025 s'appliquant dès leur approbation — vérifiée le 7 septembre 2026
- Ville de Jatxou — page officielle « Démarches d'urbanisme » (rubrique Urbanisme) : dans sa liste de démarches liées à l'urbanisme, renvoie l'entrée « Changement d'usage » vers la page de la Communauté d'Agglomération Pays Basque consacrée à la location d'un meublé de tourisme au Pays Basque, sans texte ni détail complémentaire propre à la commune — vérifiée le 7 septembre 2026
- Ville de Jatxou — page officielle « Taxe de séjour » (rubrique Tourisme et Loisirs) : indique que depuis le 1er janvier 2017, ce n'est plus la commune mais la Communauté d'Agglomération Pays Basque qui perçoit cette taxe, et renvoie vers le site dédié de la Communauté d'Agglomération pour le détail des tarifs et exonérations — vérifiée le 7 septembre 2026
- Ville de Jatxou — page « Délibérations » (rubrique La Mairie) et documents qui y sont publiés : les six listes des délibérations examinées en conseil municipal aux séances du 23/01/2025, du 27/03/2025, du 15/04/2025, du 26/06/2025, du 27/08/2025 et du 23/10/2025 (aucune séance plus récente publiée en ligne à la date de vérification) énumèrent chacune leur objet, sans qu'aucune ne porte sur un changement d'usage, un meublé de tourisme, un permis de louer ou une déclaration de mise en location ; le registre annuel 2024 (44 pages) ne contient, postérieurement au 19/11/2024, que la séance du 28/11/2024 (pages 34 à 44), dont le tableau récapitulatif de fin de séance liste six délibérations (schéma de mutualisation communautaire, décisions budgétaires, recensement de la population, contrat-groupe d'assurance statutaire), aucune sur ces sujets ; les registres 2021 à 2023 et les délibérations antérieures à 2021, disponibles sur demande à la mairie, ne sont pas couverts par cette source — vérifiée le 7 septembre 2026
- Communauté d'Agglomération Pays Basque — portail public de recherche des actes administratifs (délibérations, décisions, arrêtés), dont le champ « objet » est interrogeable en texte intégral : à la date de vérification, le corpus couvre 88 séances du 26/11/2019 au 23/06/2026 ; la recherche « changement d'usage » y rend quatre actes (délibérations du 05/03/2022, du 09/07/2022, du 27/09/2025 portant le règlement cité ci-dessus, et l'avenant n°1 du 23/03/2024 à la convention du service commun), tandis que les recherches « meublé », « permis de louer », « mise en location », « déclaration préalable de mise en location » et « taxe de séjour » n'y rendent aucun résultat ; la recherche « Jatxou » y rend deux actes sans rapport avec le sujet (avis sur un plan de prévention des risques d'inondation, avenant à un fonds de concours) — corpus commun aux 24 communes du périmètre, l'EPCI étant seul compétent pour un éventuel régime de permis de louer à l'échelle du territoire — vérifiée le 7 septembre 2026
- Géoportail de l'urbanisme, dossier du plan local d'urbanisme de Jatxou en vigueur (document de production, 64282_PLU_20181103, approuvé le 30/01/2014 et modifié le 03/11/2018, EN_VIGUEUR), règlement écrit complet : aucune disposition sur les meublés de tourisme, la location de courte durée ou le changement d'usage — vérifiée le 7 septembre 2026
- Communauté d'Agglomération Pays Basque — extrait du registre des délibérations du Conseil communautaire, séance du 15/06/2024, délibération fixant les tarifs de la taxe de séjour communautaire applicables au 1er janvier 2025 : établit que la taxe de séjour est perçue par la Communauté d'Agglomération sur les 152 communes du périmètre de l'Office de tourisme Pays Basque, à l'exception nommément désignée de six communes (Anglet, Bayonne, Biarritz, Bidart, Cambo-les-Bains, Hendaye) qui perçoivent leur propre taxe — Jatxou n'y figure pas et relève donc du régime communautaire, ce que confirme la page officielle de la commune — vérifiée le 7 septembre 2026
- Communauté d'Agglomération Pays Basque — page officielle « La location d'un meublé de tourisme au Pays Basque » (rubrique Logement et urbanisme) : nomme les 24 communes du périmètre, dont Jatxou, décrit le principe de compensation, et ne mentionne aucun régime de déclaration ou d'autorisation de mise en location distinct du changement d'usage — vérifiée le 7 septembre 2026
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| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
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Questions fréquentes
Faut-il un changement d'usage à Jatxou ?
Oui : une autorisation de changement d'usage est requise pour louer un logement en courte durée à Jatxou.
Combien de jours pour une résidence principale à Jatxou ?
À Jatxou, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.
Quelle amende sans enregistrement ?
Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Jatxou comme partout en France depuis le 20 mai 2026.
Recevoir un email si Jatxou modifie ses règles
Vous louez en longue durée à Jatxou ?
Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.
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Pour aller plus loin à Jatxou
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