En bref
Au 7 septembre 2026, à Guéthary (Pyrénées-Atlantiques), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage est requis, avec compensation, sur toute la commune. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 7 sources officielles.
- Enregistrement national
- Obligatoire depuis le 20 mai 2026
- Résidence principale
- 120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
- Changement d'usage
- Oui
- Compensation
- Oui — La compensation consiste soit en la transformation en habitation de locaux ayant un autre usage au 1er janvier 1970, soit en la transformation de locaux…
- Secteurs
- Toute la commune
- Zone tendue
- Oui
Vérifier mon adresse à Guéthary
Score réglementaire — location courte durée
35 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Environnement très restrictif
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Changement d'usage requis s'applique
- Compensation exigée s'applique
- Quota d'autorisations s'applique
- Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
- Secteurs à règles renforcées s'applique
- Autorisation temporaire, non pérenne ne s'applique pas
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location meublée de tourisme à Guéthary
- Changement d'usage
- oui
- Compensation
- oui — La compensation consiste soit en la transformation en habitation de locaux ayant un autre usage au 1er janvier 1970,…
- Quota d'autorisations
- oui
- Plafond de la résidence principale abaissé
- non
- Secteurs à règles renforcées
- oui — voir la carte
- Numéro d'enregistrement
- — obligatoire partout en France
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Règle nationale (s'applique partout, y compris à Guéthary)
- Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
- Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
- Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
- Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.
Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Guéthary : la page de la commune.
Ce que Guéthary encadre
- La transformation d'un logement en meublé de tourisme y est soumise à autorisation de changement d'usage. ( acte ) — voir les communes qui exigent le changement d'usage
- Une compensation est exigée : La compensation consiste soit en la transformation en habitation de locaux ayant un autre usage au 1er janvier 1970, soit en la transformation de locaux d'habitation ayant changé de destination après cette date ; elle prend la forme d'un bien détenu ou acheté par le propriétaire en vue de sa transformation, ou de l'achat de droits de « commercialité » auprès d'un propriétaire qui transforme ses propres locaux. Les locaux de compensation doivent être situés dans le quartier ou la commune de la demande, offrir une surface de plancher au moins équivalente, ne peuvent pas être des commerces de détail en rez-de-chaussée sur les linéaires commerciaux protégés, et la délivrance de l'autorisation est subordonnée à la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) sur le local de compensation. ( acte ) — voir les communes qui exigent une compensation
- Un quota d'autorisations s'applique : Le seul plafond chiffré du règlement porte sur le régime dérogatoire des meublés associés à la résidence principale (article 4.2) : une seule autorisation temporaire de deux ans par personne physique, et un logement par propriétaire. Le régime général avec compensation (article 3.1) et le régime de location mixte étudiante (article 4.1) ne sont plafonnés ni en nombre d'autorisations ni par secteur. Cette règle est commune aux 24 communes du périmètre du règlement, Guéthary comprise ; elle n'est pas propre à cette commune. ( acte )
- Les règles renforcées couvrent toute la commune. ( acte )
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Cadre national en transition
À compter du 1er janvier 2027, la liste des communes où l'autorisation de changement d'usage peut être exigée devient celle d'un décret prévu au B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts. Ce décret n'est pas paru à ce jour. Selon le texte sur lequel le régime local a été institué, celui-ci peut être indépendant de cette liste (délibération prise au titre de l'article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation) ou en dépendre : avant le 1er janvier 2027, vérifiez auprès de votre commune que l'autorisation reste exigible.
Comprendre la loi Le MeurPreuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 7 septembre 2026.
« En l’espèce, la Communauté d’Agglomération Pays Basque, EPCI compétent en matière de PLU, décidait de rendre applicable l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation à l’Agglomération de Bayonne par délibération du 23 septembre 2017, et de prévoir que le périmètre concerne les communes de : Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Urrugne, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre d’Irrume, Urcuit, Ustaritz et Villefranque. […] Dès lors, en application des dispositions combinées des articles L. 631-9 ainsi que L. 631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation, le présent règlement est applicable aux vingt-quatre communes listées ci-avant. […] L’autorisation préalable au changement d’usage de locaux destinés à l’habitation en locations meublées de tourisme de courtes durées est soumise au principe de compensation. […] Le présent règlement entrera en vigueur à compter du 1er mars 2023, excepté les modifications apportées par délibération du 27 septembre 2025 qui entrent en vigueur dès leur approbation. »
Sources officielles
- Communauté d'Agglomération Pays Basque — règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage pour les locations meublées de courtes durées, annexé à la délibération du conseil communautaire du 27/09/2025 (règlement du 05/03/2022, modifié les 09/07/2022 puis le 27/09/2025), PDF intégral : son article 2 énumère les vingt-quatre communes du périmètre d'application, dont Guéthary, son article 3.1 soumet au principe de compensation l'autorisation préalable de changement d'usage, et son article 11 fixe l'entrée en vigueur au 1er mars 2023, les modifications du 27/09/2025 s'appliquant dès leur approbation — vérifiée le 7 septembre 2026
- Communauté d'Agglomération Pays Basque — portail public de recherche des actes administratifs (délibérations, décisions, arrêtés), dont le champ « objet » est interrogeable en texte intégral : la recherche « changement d'usage » y rend quatre actes (délibérations du 05/03/2022, du 09/07/2022, du 27/09/2025 portant le règlement cité ci-dessus, et l'avenant n°1 du 23/03/2024 à la convention du service commun) ; les recherches « permis de louer » et « mise en location » n'y rendent aucun résultat. La recherche « Guéthary » y rend huit actes (PLU, préemption urbain, patrimoine, littoral, dénomination commune touristique), aucun relatif au changement d'usage, au permis de louer ou à une réduction de la limite de résidence principale à 90 jours — vérifiée le 7 septembre 2026
- Communauté d'Agglomération Pays Basque — démarche en ligne « Déclarer un meublé de tourisme » (mise à jour du 2 octobre 2024) : décrit, pour les 24 communes en zone tendue dont Guéthary, la déclaration en ligne sur la plateforme de taxe de séjour communautaire et l'attribution d'un numéro d'enregistrement à afficher sur les annonces — vérifiée le 7 septembre 2026
- Communauté d'Agglomération Pays Basque — démarche en ligne « Faire une demande de changement d'usage » (mise à jour du 28 avril 2026) : confirme que pour Guéthary, comme pour les autres communes du périmètre hors Bayonne et Biarritz, l'instruction des demandes est assurée par les services de la Communauté d'Agglomération Pays Basque, via la plateforme de dépôt en ligne depotpermis.fr — vérifiée le 7 septembre 2026
- Géoportail de l'urbanisme, dossier du plan local d'urbanisme de Guéthary en vigueur (document de production, 64249_PLU_20250621, EN_VIGUEUR confirmé), règlement écrit de 88 pages : aucune disposition sur les meublés de tourisme, la location de courte durée ou le changement d'usage — vérifiée le 7 septembre 2026
- Communauté d'Agglomération Pays Basque — extrait du registre des délibérations du Conseil communautaire, séance du 15/06/2024, délibération fixant les tarifs de la taxe de séjour communautaire applicables au 1er janvier 2025 : établit que la taxe de séjour est perçue par la Communauté d'Agglomération sur les 152 communes du périmètre de l'Office de tourisme Pays Basque, à l'exception nommément désignée de six communes (Anglet, Bayonne, Biarritz, Bidart, Cambo-les-Bains, Hendaye) qui perçoivent leur propre taxe — Guéthary n'y figure pas et relève donc du régime communautaire — vérifiée le 7 septembre 2026
- Ville de Guéthary — page « Les réunions du conseil municipal », registre des procès-verbaux et listes de délibérations de 2008 à 2026 : aucune de ces listes, ni le plan du site officiel de la commune, ne renvoie à une page ou un acte municipal propre sur le meublé de tourisme, le changement d'usage ou le permis de louer — le site communal renvoie directement, pour ce sujet, à la page de la Communauté d'Agglomération Pays Basque « La location d'un meublé de tourisme au Pays Basque » — vérifiée le 7 septembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un changement d'usage à Guéthary ?
Oui : une autorisation de changement d'usage est requise pour louer un logement en courte durée à Guéthary.
Combien de jours pour une résidence principale à Guéthary ?
À Guéthary, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.
Quelle amende sans enregistrement ?
Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Guéthary comme partout en France depuis le 20 mai 2026.
Recevoir un email si Guéthary modifie ses règles
Vous louez en longue durée à Guéthary ?
Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.
Votre logement peut-il être classé ?
Un meublé classé bénéficie d'un abattement fiscal plus favorable : simulez le gain.
Pour aller plus loin à Guéthary
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Guéthary — 49 € TTC
Les 5 démarches prévues par les textes à Guéthary, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Guéthary — essai 14 jours.
Autres communes vérifiées (Pyrénées-Atlantiques)
- Bayonne
- Anglet
- Biarritz
- Hendaye
- Saint-Jean-de-Luz
- Urrugne
- Boucau
- Ustaritz
- Bidart
- Ciboure
- Saint-Pierre-d'Irube
- Mouguerre
Toutes les communes vérifiées : Pyrénées-Atlantiques Tous les départements Les communes à 90 jours
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.