Airbnb à Fours : règles du meublé de tourisme 2026

Données Locaclear · vérifiée aux actes le 10 novembre 2026 par l'équipe Locaclear · 9 sources officielles · Méthodologie

En bref

Au 10 novembre 2026, à Fours (Gironde), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage n'est pas requis. Conclu après lecture des registres d'actes au 10 novembre 2026, par l'équipe Locaclear, 9 sources officielles.

Enregistrement national
Obligatoire depuis le 20 mai 2026
Résidence principale
120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
Changement d'usage
Non
Compensation
Sans objet — aucune autorisation de changement d'usage requise
Zone tendue
Non

Vérifier mon adresse à Fours

Score réglementaire — location courte durée

100

100 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Environnement favorable

Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.

Voir les facteurs pris en compte
  • Changement d'usage requis ne s'applique pas
  • Compensation exigée ne s'applique pas
  • Quota d'autorisations ne s'applique pas
  • Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
  • Secteurs à règles renforcées ne s'applique pas
  • Autorisation temporaire, non pérenne ne s'applique pas
  • Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
  • Commune en zone tendue ne s'applique pas

Location meublée de tourisme à Fours

Changement d'usage
non
Compensation
non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
Quota d'autorisations
non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
Plafond de la résidence principale abaissé
non
Secteurs à règles renforcées
non
Numéro d'enregistrement
— obligatoire partout en France
Règles locales récemment modifiées
non
Commune en zone tendue
non

Règle nationale (s'applique partout, y compris à Fours)

  • Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
  • Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
  • Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
  • Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.

Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Fours : vérifié aux actes officiels.

Ce que Fours encadre

Aucune règle locale renforçant le cadre national n'a été publiée à ce jour pour Fours : seule la règle nationale ci-dessous s'applique.

Preuves

Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 10 novembre 2026.

« Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire au-delà de cent vingt jours au cours d'une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre maximal de jours de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite de quatre-vingt-dix jours. »

Sources officielles

  1. Communauté de communes de Blaye — registre en ligne « Délibérations et procès-verbaux », qui débute au 06/07/2022 : listes d'intitulés de délibérations des 31 séances du 06/07/2022 au 17/06/2026, toutes publiées en PDF à texte sélectionnable (constat du 24/08/2026). Sur ce corpus d'intitulés, un seul acte porte sur le permis de louer, la délibération n° 44-240403-23 du 3 avril 2024 « Habitat - Permis de louer Saugon » ; aucun ne vise Fours, un changement d'usage ou un meublé de tourisme. Le registre ne remonte pas aux séances de 2019 et 2020 qui fondent le dispositif. — vérifiée le 10 novembre 2026
  2. Commune de Fours — registre « Procès-Verbaux des CM » du site communal fours33.fr, dont l'hébergement renvoie la page « Site not installed » le 24/08/2026 : le registre est consulté dans l'archive publique du site (instantané du 09/02/2026). Il publie neuf procès-verbaux de séances du 06/12/2022 au 19/07/2024 et dix listes de délibérations des mêmes séances jusqu'au 28/10/2024, en PDF à texte sélectionnable ; deux documents annoncés (procès-verbal du 16/01/2024 et liste du 26/09/2023) ne sont pas archivés. Sur ce corpus, aucune mention d'un changement d'usage, d'un meublé de tourisme ou d'une location saisonnière ; la seule occurrence du mot « meublés » vise la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Le registre ne remonte pas à la délibération municipale du 10 décembre 2019 par laquelle Fours a demandé son intégration au permis de louer. — vérifiée le 10 novembre 2026
  3. Moteur de recherche interne du site de la Communauté de communes de Blaye, interrogé le 01/09/2026 sur « changement d'usage », « compensation », « quota » et « meublé tourisme » : aucun résultat sur les quatre requêtes, hors la page « Locations saisonnières » diffusée à l'identique aux communes du Bassin d'Arcachon voisin et sans rapport avec la CCB. — vérifiée le 10 novembre 2026
  4. Règlement écrit du plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat (PLUi-H) de la Communauté de communes de Blaye, dossier 200023794_PLUi_20251217 du Géoportail de l'urbanisme, version en vigueur servie par le portail au 01/09/2026 (approuvé le 17/12/2025) : ne comporte aucune servitude visant les meublés de tourisme ou la résidence principale exclusive des constructions neuves. — vérifiée le 10 novembre 2026
  5. Plateforme de taxe de séjour de la Communauté de communes de Blaye (ccblaye.taxesejour.fr), page d'accueil : nomme Fours parmi les dix-neuf communes couvertes et affirme que la taxe de séjour est instituée sur le territoire. — vérifiée le 10 novembre 2026
  6. Moteur de recherche interne du site de la Communauté de communes de Blaye, requête « compensation » : « Désolé, il n'y a pas de résultat pour votre recherche. » — vérifiée le 10 novembre 2026
  7. Moteur de recherche interne du site de la Communauté de communes de Blaye, requête « quota » : quatre résultats (page « Mes droits et obligations », page de présentation du CIAS, page « Projet de territoire 2021-2031 », dossier d'enquête publique du PLUi-H), aucun relatif à un quota de changement d'usage ou de meublés de tourisme. — vérifiée le 10 novembre 2026
  8. Moteur de recherche interne du site de la Communauté de communes de Blaye, requête « meublé tourisme » : dix-huit résultats, tous relatifs à l'office de tourisme intercommunal, à des visites guidées ou à des offres d'emploi ; aucun relatif à une règle communautaire de changement d'usage ou de location de meublés de tourisme. — vérifiée le 10 novembre 2026
  9. Code du tourisme, article L.324-1-1, IV (Légifrance) : la location d'une résidence principale en meublé de tourisme est plafonnée à 120 jours par année civile ; la commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours par délibération motivée. — vérifiée le 10 novembre 2026

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Questions fréquentes

Faut-il un changement d'usage à Fours ?

Non : aucune autorisation de changement d'usage n'est requise à Fours dans les actes publiés par son intercommunalité au 10 novembre 2026.

Combien de jours pour une résidence principale à Fours ?

À Fours, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.

Quelle amende sans enregistrement ?

Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Fours comme partout en France depuis le 20 mai 2026.

Recevoir un email si Fours modifie ses règles

Vous louez en longue durée à Fours ?

Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.

Votre logement peut-il être classé ?

Un meublé classé bénéficie d'un abattement fiscal plus favorable : simulez le gain.

Pour aller plus loin à Fours

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Les 5 démarches prévues par les textes à Fours, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.

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