En bref
Au 31 octobre 2026, à Castets et Castillon (Gironde), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage n'est pas requis. Conclu après lecture des registres d'actes au 31 octobre 2026, par l'équipe Locaclear, 10 sources officielles.
- Enregistrement national
- Obligatoire depuis le 20 mai 2026
- Résidence principale
- 120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
- Changement d'usage
- Non
- Compensation
- Sans objet — aucune autorisation de changement d'usage requise
- Zone tendue
- Non
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Score réglementaire — location courte durée
100 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Environnement favorable
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Changement d'usage requis ne s'applique pas
- Compensation exigée ne s'applique pas
- Quota d'autorisations ne s'applique pas
- Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
- Secteurs à règles renforcées ne s'applique pas
- Autorisation temporaire, non pérenne ne s'applique pas
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location meublée de tourisme à Castets et Castillon
- Changement d'usage
- non
- Compensation
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Quota d'autorisations
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Plafond de la résidence principale abaissé
- non
- Secteurs à règles renforcées
- non
- Numéro d'enregistrement
- — obligatoire partout en France
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Règle nationale (s'applique partout, y compris à Castets et Castillon)
- Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
- Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
- Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
- Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.
Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Castets et Castillon : vérifié aux actes officiels.
Ce que Castets et Castillon encadre
Aucune règle locale renforçant le cadre national n'a été publiée à ce jour pour Castets et Castillon : seule la règle nationale ci-dessous s'applique.
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 31 octobre 2026.
« Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire au-delà de cent vingt jours au cours d'une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre maximal de jours de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite de quatre-vingt-dix jours. »
Sources officielles
- Page de la Communauté de communes du Sud Gironde « La lutte contre l'habitat indigne », rubrique « Les communes concernées », qui nomme Castets et Castillon parmi les sept communes où un dispositif d'autorisation ou de déclaration préalable de mise en location a été institué « à la demande des communes concernées » et renvoie au plan annexé à la délibération de 2018 ; elle ne précise pas elle-même lequel des deux régimes s'applique dans chaque commune. — vérifiée le 31 octobre 2026
- Registre des comptes rendus et procès-verbaux de conseil municipal de Castets et Castillon, publié sur le site officiel de la commune de février 2018 à juin 2026 (76 documents, dont un tiers environ sous forme de procès-verbaux numérisés) : aucun ne mentionne de meublé de tourisme, de location saisonnière ni de changement d'usage. Le seul document du corpus qui vise le permis de louer est la convocation de la séance du 9 décembre 2024, dont le point 4 annonce une « délibération à prendre pour conventionner directement avec la CAF » ; le procès-verbal de cette séance n'est pas publié. — vérifiée le 31 octobre 2026
- Communauté de communes du Sud Gironde — moteur de recherche de contenu du site (qui indexe les pages et articles mais pas le texte des pièces jointes PDF) : les requêtes « changement d'usage » et « taxe de séjour » ne renvoient aucune page ; le tableau des délibérations de la séance du 28 juin 2026, seul document synthétique récent consulté, ne porte aucune mention de ces sujets. — vérifiée le 31 octobre 2026
- Trois sous-domaines testés sur la plateforme taxesejour.fr pour la Communauté de communes du Sud Gironde (sud-gironde, cdc-sud-gironde, entredeuxmers) : les trois répondent par la page commerciale générique de l'éditeur, propriété d'un sous-domaine non configuré pour cette collectivité, sans nommer aucune commune du Sud Gironde ni indiquer si la taxe y est instituée. — vérifiée le 31 octobre 2026
- Géoportail de l'urbanisme — point d'accès programmatique, interrogé sous le code commune 33106 : aucun document d'urbanisme n'est indexé sous le code INSEE de Castets et Castillon à cette date. — vérifiée le 31 octobre 2026
- Géoportail de l'urbanisme, dossier du plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de Communes du Sud Gironde en vigueur (document de production, 200043974_PLUi_20251112), catalogué sous le code de l'EPCI 200043974 : règlement écrit (Livre III, 3.1 Règlement écrit), qui s'applique sur l'ensemble du territoire intercommunal, sans aucune occurrence de « meublé », « changement d'usage », « résidence secondaire » ni « location saisonnière » en dehors de la définition générique de la sous-destination « hôtel ». — vérifiée le 31 octobre 2026
- Communauté de communes du Sud Gironde — moteur de recherche de contenu du site (API REST WordPress, qui indexe les pages et articles mais pas le texte des pièces jointes), requête « taxe de séjour » : aucun résultat. — vérifiée le 31 octobre 2026
- Site de la commune de Castets et Castillon (www.castets-et-castillon.fr) — vérifiée le 31 octobre 2026
- Site de la Communauté de communes du Sud Gironde (cdcsudgironde.fr) — vérifiée le 31 octobre 2026
- Code du tourisme, article L.324-1-1, IV (Légifrance) : la location d'une résidence principale en meublé de tourisme est plafonnée à 120 jours par année civile ; la commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours par délibération motivée. — vérifiée le 31 octobre 2026
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Questions fréquentes
Faut-il un changement d'usage à Castets et Castillon ?
Non : aucune autorisation de changement d'usage n'est requise à Castets et Castillon dans les actes publiés par la commune et son intercommunalité au 31 octobre 2026.
Combien de jours pour une résidence principale à Castets et Castillon ?
À Castets et Castillon, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.
Quelle amende sans enregistrement ?
Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Castets et Castillon comme partout en France depuis le 20 mai 2026.
Recevoir un email si Castets et Castillon modifie ses règles
Vous louez en longue durée à Castets et Castillon ?
Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.
Votre logement peut-il être classé ?
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Pour aller plus loin à Castets et Castillon
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.