Airbnb à Biganos : règles du meublé de tourisme 2026

Données Locaclear · vérifiée aux actes le 13 septembre 2026 par l'équipe Locaclear · 10 sources officielles · Méthodologie

En bref

Au 13 septembre 2026, à Biganos (Gironde), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage est requis, sans compensation, sur toute la commune. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 10 sources officielles.

Enregistrement national
Obligatoire depuis le 20 mai 2026
Résidence principale
120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
Changement d'usage
Oui
Compensation
Non
Secteurs
Toute la commune
Zone tendue
Non

Vérifier mon adresse à Biganos

Score réglementaire — location courte durée

60

60 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Contraintes importantes

Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.

Voir les facteurs pris en compte
  • Changement d'usage requis s'applique
  • Compensation exigée ne s'applique pas
  • Quota d'autorisations ne s'applique pas
  • Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
  • Secteurs à règles renforcées s'applique
  • Autorisation temporaire, non pérenne s'applique
  • Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
  • Commune en zone tendue ne s'applique pas

Location meublée de tourisme à Biganos

Changement d'usage
oui
Compensation
non
Quota d'autorisations
non
Plafond de la résidence principale abaissé
non
Secteurs à règles renforcées
oui — voir la carte
Numéro d'enregistrement
— obligatoire partout en France
Règles locales récemment modifiées
non
Commune en zone tendue
non

Règle nationale (s'applique partout, y compris à Biganos)

  • Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
  • Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
  • Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
  • Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.

Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Biganos : la page de la commune.

Ce que Biganos encadre

Cadre national en transition

À compter du 1er janvier 2027, la liste des communes où l'autorisation de changement d'usage peut être exigée devient celle d'un décret prévu au B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts. Ce décret n'est pas paru à ce jour. Selon le texte sur lequel le régime local a été institué, celui-ci peut être indépendant de cette liste (délibération prise au titre de l'article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation) ou en dépendre : avant le 1er janvier 2027, vérifiez auprès de votre commune que l'autorisation reste exigible.

Comprendre la loi Le Meur

Preuves

Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 13 septembre 2026.

« Ainsi, l'autorisation préalable de changement d'usage est obligatoire : - Dès la première nuitée pour les résidences secondaires ; - À partir du 121ème jour de location par année civile pour tout ou partie des résidences principales, habitation principale ou dépendances (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure). […] Le présent règlement est exécutoire à compter du 1er mai 2024. À compter de cette date, il sera obligatoire pour toute location meublée de courte durée qui n'est ni exemptée d'autorisation, ni autorisée. »

Sources officielles

  1. Plateforme taxe de séjour et de délivrance du numéro d'enregistrement de l'Office de tourisme du Cœur du Bassin d'Arcachon (taxe.3douest.com/coeurdubassin.php), propre aux communes d'Audenge, Biganos, Lanton, Marcheprime et Mios : décrit les deux démarches obligatoires depuis le 1er mai 2024 (numéro d'enregistrement, puis autorisation temporaire de changement d'usage pour les personnes physiques concernées) et nomme, pour Biganos, le service urbanisme (serviceurbanisme@villebiganos.fr, 05 56 03 94 58, 236 avenue de la Côte d'Argent) comme responsable du traitement des dossiers de changement d'usage. — vérifiée le 13 septembre 2026
  2. Ville de Biganos — registre communal des délibérations, liste des projets de délibération de la séance du conseil municipal du 13 décembre 2023, publiée en pages numérisées sans texte sélectionnable : porte à l'ordre du jour le « PROJET N°23-099 : INSTAURATION D'UN REGIME D'AUTORISATION TEMPORAIRE DE CHANGEMENT D'USAGE DE LOCAUX D'HABITATION ET DES CONDITIONS DE DELIVRANCE » et le « PROJET N°23-100 : INSTITUTION DE LA PROCEDURE D'ENREGISTREMENT DES LOCATIONS DE MEUBLES DE TOURISME PREVUE PAR LE CODE DU TOURISME ET CREATION D'UN TELESERVICE CORRESPONDANT ». Ce document liste les projets inscrits à l'ordre du jour, pas le texte adopté des délibérations ; le procès-verbal correspondant, retrouvé le 01/09/2026, fait l'objet de l'entrée suivante. — vérifiée le 13 septembre 2026
  3. Ville de Biganos — procès-verbal intégral de la séance du conseil municipal du 13 décembre 2023 (58 pages, publié le 06/03/2024, pages numérisées sans couche de texte native). Porte le texte complet de la délibération n° 23-099 « Instauration d'un régime d'autorisation temporaire de changement d'usage de locaux d'habitation et des conditions de délivrance » (exposé des motifs, visas, considérants, dispositif, vote : 32 voix pour, 0 abstention, 0 contre) et de la délibération n° 23-100 « Institution de la procédure d'enregistrement des locations de meublés de tourisme… » (même vote). La délibération n° 23-099 vise l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2023 ayant instauré la procédure de changement d'usage sur la commune (Biganos n'étant pas inscrite sur la liste des communes en zone tendue, à la différence d'Andernos-les-Bains et d'Arès) et l'article L.631-9 du CCH pour la fixation des conditions de délivrance par le conseil municipal, la COBAN n'étant pas compétente en matière de PLU. Le procès-verbal ne reproduit pas le règlement municipal annexé : celui-ci figure dans le recueil des délibérations de la même séance (entrée suivante). — vérifiée le 13 septembre 2026
  4. Ville de Biganos — recueil des délibérations télétransmises de la séance du conseil municipal du 13 décembre 2023 (410 pages, pages numérisées sans couche de texte native), portant sur chaque page l'accusé de réception préfectoral du 18/12/2023 et l'identifiant d'acte 033-213300510-20231218-DELAJ23099-DE. Contient l'extrait certifié du registre des délibérations n° 23-099 (dispositif « APPROUVE le règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations temporaires de changement d'usage des locaux d'habitation en meublés touristiques, à compter du 1er mai 2024, tel que figurant en annexe de la présente délibération », vote 32/0/0), l'arrêté du préfet de la Gironde du 29 novembre 2023 instaurant la procédure sur Audenge, Biganos, Marcheprime et Mios, le rapport de présentation et, en annexe, le texte intégral du règlement municipal en neuf articles — dont les pages portent un filigrane « Document de travail ». Ce règlement ne prévoit ni compensation, ni quota, ni régime propre aux personnes morales. — vérifiée le 13 septembre 2026
  5. Ville de Biganos — actualité officielle du 23/04/2024 « Vous êtes propriétaire d'un bien que vous proposez en location saisonnière ? », publiée sur le site de la commune et adressée à ses hébergeurs : elle énonce que deux démarches deviennent obligatoires au 1er mai 2024, le numéro d'enregistrement et la demande d'autorisation temporaire de changement d'usage, et précise que ces obligations s'appliquent également aux meublés précédemment déclarés en mairie par le formulaire Cerfa n° 14004*03. Les chambres d'hôtes et les chambres chez l'habitant n'y sont pas soumises. — vérifiée le 13 septembre 2026
  6. Ville de Biganos — fiche « Modalités changement d'usage », annexée à cette actualité et hébergée par la commune : arbre de décision graphique, sans texte en prose, qui range la location d'une résidence principale entière dans la limite de 120 jours par an sous « dispense de changement d'usage », et au-delà de ce seuil, comme la location d'une résidence secondaire ou d'un meublé de tourisme par un particulier, sous « autorisation de changement d'usage préalable ». — vérifiée le 13 septembre 2026
  7. Ville de Biganos — moteur de recherche interne du site officiel : les requêtes « permis de louer », « déclaration de mise en location » et « autorisation préalable de mise en location » ne renvoient aucun résultat au 24/08/2026 ; la requête « changement d'usage » ne renvoie que l'actualité du 23/04/2024 déjà citée. — vérifiée le 13 septembre 2026
  8. COBAN (Communauté d'Agglomération du Bassin d'Arcachon Nord, dont dépend Biganos) — page officielle « Locations saisonnières : nouveautés au 1er mai 2024 », publiée le 30/04/2024 et mise à jour le 16/07/2026, et moteur de recherche interne du site (requêtes « permis de louer », « déclaration de mise en location », « autorisation préalable de mise en location » : aucun résultat) : aucune délibération communautaire propre à un régime de permis de louer n'a été identifiée sur le site de la COBAN au 24/08/2026. Nouvel essai le 01/09/2026 sur « compensation » et « quota » : aucun résultat sur les deux termes. — vérifiée le 13 septembre 2026
  9. Géoportail de l'urbanisme — dossier de plan local d'urbanisme de Biganos en vigueur (33051_PLU_20210705, statut document.production/EN_VIGUEUR au 01/09/2026) : règlement écrit (texte intégral), aucune servitude visant les meublés de tourisme, la résidence principale exclusive ou l'article L.151-14-1 du code de l'urbanisme. — vérifiée le 13 septembre 2026
  10. Géoportail de l'urbanisme — fichier PDF du règlement écrit du plan local d'urbanisme de Biganos en vigueur (dossier 33051_PLU_20210705), 137 pages : les occurrences du terme « tourisme » concernent les terrains de camping et villages de vacances classés en hébergement léger ; la seule occurrence du terme « meublé » figure dans le lexique des sous-destinations d'habitation (« locaux meublés en location »), sans disposition propre aux meublés de tourisme. — vérifiée le 13 septembre 2026

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Questions fréquentes

Faut-il un changement d'usage à Biganos ?

Oui : une autorisation de changement d'usage est requise pour louer un logement en courte durée à Biganos.

Combien de jours pour une résidence principale à Biganos ?

À Biganos, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.

Quelle amende sans enregistrement ?

Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Biganos comme partout en France depuis le 20 mai 2026.

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Vous louez en longue durée à Biganos ?

Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.

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