Airbnb à Bassussarry : règles du meublé de tourisme 2026

Données Locaclear · vérifiée aux actes le 7 septembre 2026 par l'équipe Locaclear · 8 sources officielles · Méthodologie

En bref

Au 7 septembre 2026, à Bassussarry (Pyrénées-Atlantiques), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage est requis, avec compensation, sur toute la commune. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 8 sources officielles.

Enregistrement national
Obligatoire depuis le 20 mai 2026
Résidence principale
120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
Changement d'usage
Oui
Compensation
Oui — La compensation consiste soit en la transformation en habitation de locaux ayant un autre usage au 1er janvier 1970, soit en la transformation de locaux…
Secteurs
Toute la commune
Zone tendue
Oui

Vérifier mon adresse à Bassussarry

Score réglementaire — location courte durée

35

35 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Environnement très restrictif

Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.

Voir les facteurs pris en compte
  • Changement d'usage requis s'applique
  • Compensation exigée s'applique
  • Quota d'autorisations s'applique
  • Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
  • Secteurs à règles renforcées s'applique
  • Autorisation temporaire, non pérenne ne s'applique pas
  • Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
  • Commune en zone tendue s'applique

Location meublée de tourisme à Bassussarry

Changement d'usage
oui
Compensation
oui — La compensation consiste soit en la transformation en habitation de locaux ayant un autre usage au 1er janvier 1970,…
Quota d'autorisations
oui
Plafond de la résidence principale abaissé
non
Secteurs à règles renforcées
oui — voir la carte
Numéro d'enregistrement
— obligatoire partout en France
Règles locales récemment modifiées
non
Commune en zone tendue
oui

Règle nationale (s'applique partout, y compris à Bassussarry)

  • Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
  • Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
  • Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
  • Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.

Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Bassussarry : la page de la commune.

Ce que Bassussarry encadre

  • La transformation d'un logement en meublé de tourisme y est soumise à autorisation de changement d'usage. ( acte ) — voir les communes qui exigent le changement d'usage
  • Une compensation est exigée : La compensation consiste soit en la transformation en habitation de locaux ayant un autre usage au 1er janvier 1970, soit en la transformation de locaux d'habitation ayant changé de destination après cette date ; elle prend la forme d'un bien détenu ou acheté par le propriétaire en vue de sa transformation, ou de l'achat de droits de « commercialité » auprès d'un propriétaire qui transforme ses propres locaux. Les locaux de compensation doivent être situés dans le quartier ou la commune de la demande, offrir une surface de plancher au moins équivalente, ne peuvent pas être des locaux d'artisanat ou de commerce de détail situés en rez-de-chaussée dont la vitrine donne sur le domaine public ou sur un autre espace ouvert à la circulation publique, et la délivrance de l'autorisation est subordonnée à la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) sur le local de compensation. Deux régimes dérogatoires en sont dispensés : la location mixte étudiante/touristique et le meublé issu d'une division de la résidence principale du demandeur. ( acte ) — voir les communes qui exigent une compensation
  • Un quota d'autorisations s'applique : Le seul plafond chiffré du règlement porte sur le régime dérogatoire des meublés associés à la résidence principale (article 4.2) : une seule autorisation temporaire de deux ans par personne physique, et un logement par propriétaire. Le régime général avec compensation (article 3.1) et le régime de location mixte étudiante (article 4.1) ne sont plafonnés ni en nombre d'autorisations ni par secteur. Cette règle est commune aux 24 communes du périmètre du règlement, Bassussarry comprise ; elle n'est pas propre à cette commune. ( acte )
  • Les règles renforcées couvrent toute la commune. ( acte )
  • La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue

Cadre national en transition

À compter du 1er janvier 2027, la liste des communes où l'autorisation de changement d'usage peut être exigée devient celle d'un décret prévu au B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts. Ce décret n'est pas paru à ce jour. Selon le texte sur lequel le régime local a été institué, celui-ci peut être indépendant de cette liste (délibération prise au titre de l'article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation) ou en dépendre : avant le 1er janvier 2027, vérifiez auprès de votre commune que l'autorisation reste exigible.

Comprendre la loi Le Meur

Preuves

Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 7 septembre 2026.

« En l’espèce, la Communauté d’Agglomération Pays Basque, EPCI compétent en matière de PLU, décidait de rendre applicable l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation à l’Agglomération de Bayonne par délibération du 23 septembre 2017, et de prévoir que le périmètre concerne les communes de : Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Urrugne, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre d’Irrume, Urcuit, Ustaritz et Villefranque. […] Dès lors, en application des dispositions combinées des articles L. 631-9 ainsi que L. 631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation, le présent règlement est applicable aux vingt-quatre communes listées ci-avant. […] L’autorisation préalable au changement d’usage de locaux destinés à l’habitation en locations meublées de tourisme de courtes durées est soumise au principe de compensation. […] Le présent règlement entrera en vigueur à compter du 1er mars 2023, excepté les modifications apportées par délibération du 27 septembre 2025 qui entrent en vigueur dès leur approbation. »

Sources officielles

  1. Communauté d'Agglomération Pays Basque — règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage pour les locations meublées de courtes durées, annexé à la délibération du conseil communautaire du 27/09/2025 (règlement du 05/03/2022, modifié les 09/07/2022 puis le 27/09/2025), PDF intégral : son article 2 énumère les vingt-quatre communes du périmètre d'application, dont Bassussarry, son article 3.1 soumet au principe de compensation l'autorisation préalable de changement d'usage, et son article 11 fixe l'entrée en vigueur au 1er mars 2023, les modifications du 27/09/2025 s'appliquant dès leur approbation — vérifiée le 7 septembre 2026
  2. Ville de Bassussarry — page officielle « Meublés de tourisme » (rubrique Économie & tourisme / Hébergements) : décrit le règlement en vigueur depuis le 1er mars 2023 (24 communes), le principe de compensation et ses modalités, les démarches en trois étapes (autorisation de changement d'usage pour la résidence secondaire, numéro d'enregistrement, déclaration de la taxe de séjour), le cas de la chambre d'hôtes, indique que la Communauté d'Agglomération Pays Basque instruit et contrôle le dispositif pour les communes ayant adhéré au service commun, dont Bassussarry — cette page en dénombre vingt et range Boucau parmi les quatre communes assurant elles-mêmes ce suivi, là où la page de l'agglomération mise à jour le 29 avril 2026 en compte vingt et une et ne réserve cette instruction propre qu'à Anglet, Bayonne et Biarritz —, et renvoie vers le portail communautaire de déclaration — vérifiée le 7 septembre 2026
  3. Ville de Bassussarry — délibération n°2020011 du Conseil municipal du 4 mars 2020 (« Institution d'une procédure d'enregistrement des meublés de tourisme »), extrait du registre des délibérations, adoptée à l'unanimité (14 votants), acte certifié exécutoire (publication et transmission au contrôle de légalité le 6 mars 2020) : institue, à compter du 1er janvier 2020 et sur la totalité du territoire communal, l'obligation de déclaration préalable soumise à enregistrement pour toute location de meublé de tourisme, y compris en résidence principale, via le téléservice de la Communauté d'Agglomération Pays Basque — vérifiée le 7 septembre 2026
  4. Ville de Bassussarry — page « Délibérations » (rubrique La Mairie) : liste, en un seul défilement continu et par année, l'intitulé de chaque délibération du Conseil municipal de 2014 à 2026 (avec liens PDF individuels vers les comptes rendus et procès-verbaux de séance) ; sur l'ensemble de cette période, une seule délibération porte sur les meublés de tourisme (n°2020011 du 4 mars 2020, citée ci-dessus), deux portent sur l'organisation du service de changement d'usage avec la Communauté d'Agglomération Pays Basque (« Adhésion au service de chgt d'usage de la CAPB », séance du 13 octobre 2021 ; « Avenant à la convention des changements d'usage avec la CAPB », séance du 6 mai 2024) et une seule sur la taxe de séjour (11 mai 2015, harmonisation des tarifs) ; aucun intitulé ne porte de délibération motivée abaissant à 90 jours la durée maximale de location d'une résidence principale, ni de régime d'autorisation ou de déclaration préalable de mise en location (permis de louer, art. L.634-1 et s. du CCH), y compris sur les séances postérieures au 19 novembre 2024 — vérifiée le 7 septembre 2026
  5. Communauté d'Agglomération Pays Basque — portail public de recherche des actes administratifs (délibérations, décisions, arrêtés réunis par la valeur par défaut, non restreinte, du filtre « Nature de l'acte », qui ne compte que ces trois valeurs, sans catégorie supplémentaire cachée), dont le champ « objet » est interrogeable en texte intégral : la recherche « changement d'usage » y rend quatre actes (délibérations du 05/03/2022, du 09/07/2022, du 27/09/2025 portant le règlement cité ci-dessus, et l'avenant n°1 du 23/03/2024 à la convention du service commun) ; les recherches en expression exacte « meublé », « meublés de tourisme », « permis de louer », « mise en location », « déclaration préalable de mise en location » et « taxe de séjour » n'y rendent aucun résultat ; la recherche « Bassussarry » y rend sept actes, tous étrangers aux meublés de tourisme (droit de préemption urbain, garanties d'emprunt pour du logement social, modification simplifiée du PLU). Corpus commun à toutes les communes du périmètre, dont Bassussarry, l'EPCI étant seul compétent pour un éventuel régime de déclaration ou d'autorisation préalable de mise en location (art. L.634-1 du CCH) — vérifiée le 7 septembre 2026
  6. Communauté d'Agglomération Pays Basque — page officielle « La location d'un meublé de tourisme au Pays Basque » : décrit, pour les 24 communes de la zone tendue nommément listées dont Bassussarry, le régime de changement d'usage avec compensation, l'enregistrement (numéro à 13 chiffres, toutes communes) et la taxe de séjour ; aucune mention d'un régime d'autorisation ou de déclaration préalable de mise en location distinct (permis de louer, art. L.634-1 et s. du CCH) — vérifiée le 7 septembre 2026
  7. Géoportail de l'urbanisme, dossier du plan local d'urbanisme de Bassussarry en vigueur (document de production, 64100_PLU_20250329, EN_VIGUEUR, modification simplifiée n°1 du 29/03/2025), règlement écrit complet : aucune disposition sur les meublés de tourisme, la location de courte durée ou le changement d'usage — les occurrences du mot « tourisme » y définissent uniquement des catégories d'hébergement touristique classées (hébergement léger, village de vacances, maison familiale de vacances agréée), sans rapport avec la location meublée — vérifiée le 7 septembre 2026
  8. Communauté d'Agglomération Pays Basque — extrait du registre des délibérations du Conseil communautaire, séance du 15/06/2024, délibération fixant les tarifs de la taxe de séjour communautaire applicables au 1er janvier 2025 : établit que la taxe de séjour est perçue par la Communauté d'Agglomération sur les 152 communes du périmètre de l'Office de tourisme Pays Basque, à l'exception nommément désignée de six communes (Anglet, Bayonne, Biarritz, Bidart, Cambo-les-Bains, Hendaye) qui perçoivent leur propre taxe — Bassussarry n'y figure pas et relève donc du régime communautaire — vérifiée le 7 septembre 2026

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Questions fréquentes

Faut-il un changement d'usage à Bassussarry ?

Oui : une autorisation de changement d'usage est requise pour louer un logement en courte durée à Bassussarry.

Combien de jours pour une résidence principale à Bassussarry ?

À Bassussarry, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.

Quelle amende sans enregistrement ?

Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Bassussarry comme partout en France depuis le 20 mai 2026.

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