En bref
Au 1er septembre 2026, à Arès (Gironde), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage est requis, sans compensation, sur toute la commune. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 9 sources officielles.
- Enregistrement national
- Obligatoire depuis le 20 mai 2026
- Résidence principale
- 120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
- Changement d'usage
- Oui
- Compensation
- Non
- Secteurs
- Toute la commune
- Zone tendue
- Oui
Vérifier mon adresse à Arès
Score réglementaire — location courte durée
55 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Changement d'usage requis s'applique
- Compensation exigée ne s'applique pas
- Quota d'autorisations ne s'applique pas
- Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
- Secteurs à règles renforcées s'applique
- Autorisation temporaire, non pérenne s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location meublée de tourisme à Arès
- Changement d'usage
- oui
- Compensation
- non
- Quota d'autorisations
- non
- Plafond de la résidence principale abaissé
- non
- Secteurs à règles renforcées
- oui — voir la carte
- Numéro d'enregistrement
- — obligatoire partout en France
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Règle nationale (s'applique partout, y compris à Arès)
- Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
- Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
- Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
- Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.
Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Arès : la page de la commune.
Ce qu'Arès encadre
- La transformation d'un logement en meublé de tourisme y est soumise à autorisation de changement d'usage. ( acte ) — voir les communes qui exigent le changement d'usage
- Les règles renforcées couvrent toute la commune. ( acte )
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
- L'autorisation de changement d'usage est temporaire, d'une durée de 3 ans, renouvelable. ( acte )
Cadre national en transition
À compter du 1er janvier 2027, la liste des communes où l'autorisation de changement d'usage peut être exigée devient celle d'un décret prévu au B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts. Ce décret n'est pas paru à ce jour. Selon le texte sur lequel le régime local a été institué, celui-ci peut être indépendant de cette liste (délibération prise au titre de l'article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation) ou en dépendre : avant le 1er janvier 2027, vérifiez auprès de votre commune que l'autorisation reste exigible.
Comprendre la loi Le MeurPreuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 1er septembre 2026.
« Ainsi, l'autorisation préalable de changement d'usage est obligatoire : - Dès la première nuitée pour les résidences secondaires ; - À partir du 121ème jour de location par année civile pour tout ou partie des résidences principales, habitation principale ou dépendances (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure). […] Le présent règlement est exécutoire à compter du 1er mai 2024. »
Sources officielles
- Ville d'Arès — page officielle « Numéro d'enregistrement et changement d'usage » (ville-ares.fr), publiée le 12/12/2024 : son paragraphe d'introduction reprend un texte de présentation commun aux communes du Bassin d'Arcachon (« le Bassin d'Arcachon est un lieu de vie… votre commune met en place… »), mais la page porte aussi une référente et des coordonnées propres à Arès (Aurélie Princeau, direction@ares-tourisme.com) ; elle ne détaille pas de quota ni de compensation. Le régime et le seuil qu'elle annonce sont établis ici par le règlement municipal et les délibérations du 14/12/2023 ci-dessous, non par cette page. — vérifiée le 1er septembre 2026
- Portail de taxe de séjour et de déclaration des meublés de tourisme de la commune d'Arès (taxe.3douest.com/ares.php) : fiche « Suis-je concerné par la demande de changement d'usage temporaire ? » détaillant le seuil de 120 jours/an pour la résidence principale, sans référence de délibération ni signature. — vérifiée le 1er septembre 2026
- Mairie d'Arès — règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage des locaux d'habitation en meublés touristiques de courte durée, approuvé par la délibération n°23/08.2023 du 14/12/2023 (télétransmise en préfecture le 18/12/2023, accusé 033-213300114-20231214-23_8_2023-DE), exécutoire au 1er mai 2024. Texte complet en 9 articles : champ d'application, seuil de 120 jours pour la résidence principale, régime réservé aux personnes physiques, autorisations nominatives et incessibles délivrées pour 3 ans, instruction, sanctions ; aucune clause de quota ni de compensation. — vérifiée le 1er septembre 2026
- Mairie d'Arès — délibération n°22/08.2023 du 14/12/2023 (même séance, même télétransmission, accusé 033-213300114-20231214-22_8_2023-DE) « Institution de la procédure d'enregistrement des locations de meublés de tourisme prévue par le code du tourisme et création d'un téléservice correspondant » : elle vise la délibération du même jour subordonnant le changement d'usage à autorisation préalable au titre de l'article L.631-9 du CCH, décrit le numéro d'enregistrement à treize caractères et précise l'application au territoire communal à compter du 1er mai 2024. — vérifiée le 1er septembre 2026
- Mairie d'Arès — registre des actes administratifs de la commune (portail Datahall), catégorie « Conseil municipal » : 600 documents (ordres du jour, délibérations et annexes, à l'exclusion des arrêtés d'urbanisme et de police classés à part) couvrant les séances du 22/11/2021 au 01/07/2026, chacun avec un intitulé propre à son objet. Les délibérations n°22/08.2023 et n°23/08.2023 de la séance du 14/12/2023, ainsi que le règlement qu'elles approuvent, y sont publiées ; aucune autre délibération du corpus ne porte sur un régime de déclaration ou d'autorisation préalable de mise en location. — vérifiée le 1er septembre 2026
- COBAN Atlantique (Communauté d'Agglomération du Bassin d'Arcachon Nord, dont dépend Arès) — portail des actes administratifs (girondenumerique.fr, siren 243301504) : ce registre ne recense que les actes propres de l'EPCI (adresse de son siège, à Andernos-les-Bains), pas les actes des communes membres ; son corpus indexé du 09/06/2018 au 23/06/2026 ne fait apparaître aucun résultat topique pour « permis de louer », « autorisation préalable de mise en location » et « déclaration de mise en location » — absence documentée au niveau de l'EPCI, qui n'exonère pas de rechercher un acte propre à la commune (voir registre communal ci-dessus). — vérifiée le 1er septembre 2026
- Site institutionnel de la COBAN (coban-atlantique.fr), moteur de recherche interne : interrogé le 01/09/2026 sur « compensation », « quota » et « taxe de séjour » (aucun résultat sur les trois termes). Cette absence porte sur le corpus indexé par ce moteur de site, distinct du registre d'actes administratifs (data.coban-atlantique.fr) déjà interrogé ci-dessus. — vérifiée le 1er septembre 2026
- Géoportail de l'urbanisme — dossier de plan local d'urbanisme d'Arès en vigueur (33011_PLU_20251216, statut document.production/EN_VIGUEUR au 01/09/2026) : règlement écrit (texte intégral), aucune servitude visant les meublés de tourisme, la résidence principale exclusive ou l'article L.151-14-1 du code de l'urbanisme. — vérifiée le 1er septembre 2026
- Géoportail de l'urbanisme — fichier PDF du règlement écrit de la modification n°1 du plan local d'urbanisme d'Arès (PLU approuvé le 27 avril 2017, modification n°1 approuvée le 29 juin 2023), 208 pages : les occurrences du terme « tourisme » concernent la zone UK (accueil touristique, campings et villages de vacances classés en hébergement léger) ; aucune occurrence du terme « meublé ». — vérifiée le 1er septembre 2026
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Questions fréquentes
Faut-il un changement d'usage à Arès ?
Oui : une autorisation de changement d'usage est requise pour louer un logement en courte durée à Arès.
Combien de jours pour une résidence principale à Arès ?
À Arès, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.
Quelle amende sans enregistrement ?
Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Arès comme partout en France depuis le 20 mai 2026.
Recevoir un email si Arès modifie ses règles
Vous louez en longue durée à Arès ?
Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.
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Pour aller plus loin à Arès
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Les 5 démarches prévues par les textes à Arès, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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