En bref
Au 5 octobre 2026, à Sceaux (Hauts-de-Seine), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans 7 secteurs nommés par l'acte (acte du 1er juillet 2026). Autorité compétente : Établissement public territorial Vallée Sud – Grand Paris. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 7 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Chambres et logements de type T1 et T2 des maisons individuelles et des immeubles collectifs construits avant 1982 (ensemble de la commune) · Logements des pavillons : 41 au 103 avenue de Bourg-la-Reine · Logements des pavillons : 1 au 45 avenue Lully · Logements des pavillons : 2 au 40 avenue Lully · Logements des pavillons : 1 au 55 avenue Le Nôtre · Logements des pavillons : 4 au 58 avenue Le Nôtre · Logements situés au 9 bis place du Général de Gaulle
- Entrée en vigueur
- Acte du 1er juillet 2026
- Acte
- Délibération n° CT2026/122 du Conseil de territoire de Vallée Sud – Grand Paris du 1er juillet 2026 (article 13 et annexe 1), qui reprend l'ensemble des régimes du territoire et remplace avec effet… ( consulter )
- Autorité compétente
- Établissement public territorial Vallée Sud – Grand Paris
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Oui
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Sceaux
Score réglementaire — location longue durée
55 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location longue durée à Sceaux
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Sceaux : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Sceaux encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération n° CT2026/122 du Conseil de territoire de Vallée Sud – Grand Paris du 1er juillet 2026 (article 13 et annexe 1), qui reprend l'ensemble des régimes du territoire et remplace avec effet… , consulter ) Secteurs : Chambres et logements de type T1 et T2 des maisons individuelles et des immeubles collectifs construits avant 1982 (ensemble de la commune) · Logements des pavillons : 41 au 103 avenue de Bourg-la-Reine · Logements des pavillons : 1 au 45 avenue Lully · Logements des pavillons : 2 au 40 avenue Lully · Logements des pavillons : 1 au 55 avenue Le Nôtre · Logements des pavillons : 4 au 58 avenue Le Nôtre · Logements situés au 9 bis place du Général de Gaulle. — voir les communes à permis de louer
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 5 octobre 2026.
« DECIDE d’abroger la délibération du Conseil de Territoire du 18 février 2026 n°CT2026/009 […] et de la remplacer par la présente délibération avec effet immédiat. […] APPROUVE l’instauration du Régime d’Autorisation Préalable à la Mise en Location à Sceaux sur les logements de types T1, T2 et chambres des maisons individuelles et des immeubles collectifs dès lors que leur date de construction est antérieure à 1982, ainsi que tous les logements situés aux adresses listées en annexe 1 de la présente délibération. »
Sources officielles
- Établissement public territorial Vallée Sud – Grand Paris — délibération n° CT2026/122 du Conseil de territoire du 1er juillet 2026 (publiée le 7 juillet 2026), texte en vigueur du dispositif de permis de louer du territoire : remplace avec effet immédiat la délibération du 18 février 2026 ; institue pour Sceaux l'autorisation préalable de mise en location pour les logements T1, T2 et chambres construits avant 1982 et pour les adresses de l'annexe 1 (article 13) ; l'établissement est chargé du suivi et de l'instruction de l'ensemble du dispositif (article 15) — vérifiée le 5 octobre 2026
- Établissement public territorial Vallée Sud – Grand Paris — annexe 1 de la délibération n° CT2026/122 du 1er juillet 2026 : pour Sceaux, les chambres et logements T1 et T2 construits avant 1982, les logements des pavillons des tronçons des avenues de Bourg-la-Reine, Lully et Le Nôtre listés, et les logements du 9 bis place du Général de Gaulle — vérifiée le 5 octobre 2026
- Établissement public territorial Vallée Sud – Grand Paris — délibération n° CT2026/009 du Conseil de territoire du 18 février 2026 (publiée le 27 février 2026) : ramène de 1995 à 1982 la date de construction des logements T1, T2 et chambres soumis à l'autorisation préalable à Sceaux, à la demande de la commune (courrier du 12 janvier 2026) ; abrogée et remplacée par la délibération n° CT2026/122 du 1er juillet 2026, qui conserve le seuil de 1982 — vérifiée le 5 octobre 2026
- Établissement public territorial Vallée Sud – Grand Paris — délibération n° CT2022/097 du Conseil de territoire du 6 décembre 2022 (publiée le 16 décembre 2022) : modifie pour Sceaux le dispositif institué le 29 juin 2021, en limitant l'autorisation préalable aux logements T1, T2 et chambres construits avant 1995 et aux adresses de l'annexe 1 (les logements de type T3 à T5 en sortent), à compter du 1er juillet 2023 — vérifiée le 5 octobre 2026
- Établissement public territorial Vallée Sud – Grand Paris — page « Permis de louer : pour un logement viable & pérenne » (état de la page au 5 mai 2024 ; le site de l'établissement n'est pas consultable le 5 octobre 2026) : détaille pour Sceaux l'autorisation préalable de mise en location (T1, T2 et chambres bâtis avant 1995, pavillons des avenues de Bourg-la-Reine, Lully et Le Nôtre, 9 bis place du Général de Gaulle), ainsi que les démarches (formulaire Cerfa n° 15652*01, dépôt en ligne ou à Fontenay-aux-Roses) — vérifiée le 5 octobre 2026
- Établissement public territorial Vallée Sud – Grand Paris — portail des délibérations du Conseil et du Bureau de territoire : le règlement communal de changement d'usage de Sceaux a été approuvé par la délibération n° CT2024/062 du 11 juillet 2024 (« Approbation du règlement communal de changement d'usage des locaux d'habitation sur la commune de Sceaux ») ; aucune autre délibération du portail ne porte sur les meublés de tourisme de Sceaux — vérifiée le 5 octobre 2026
- Ville de Sceaux — registre « Délibérations » du site officiel (1 139 délibérations au dernier état connu, publiées avec leurs pièces) : registre non consultable le 5 octobre 2026, de sorte que les délibérations communales sur la limite de location de la résidence principale et sur l'enregistrement des meublés ne sont pas disponibles à cette date — vérifiée le 5 octobre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
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|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
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Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Sceaux ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Sceaux ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Sceaux, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Sceaux ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Sceaux modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Sceaux ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Sceaux
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Sceaux — 49 € TTC
Les 6 démarches prévues par les textes à Sceaux, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.